Nicolo Ce Ass 20

indemnisation des accidents du travail, loi de 1898 → le droit des travailleurs de participer à la juridiction prud'hommale, loi du 12 mars 1907 → droit au repos hebdomadaire, loi du 26 novembre 1911 → Front populaire : droit aux CP avec la loi du 20 juin 1936, etc. Il y a toujours l'idée de renforcer la solidarité dans le domaine du travail. Entre 1789 et 1940, la période marque un enracinement juridique progressif mais néanmoins incertain d'un certain nombre de D&L, qu'il s'agisse de la

des règles constitutionnelles de compétences dont le respect s’impose à l’administration : - Art 13 : le pouvoir réglementaire du président de la République - Art 16 : les pouvoirs exceptionnels du président de la République - Art 20 : le gouvernement dirige et dispose de l’administration - Art 21: le pouvoir réglementaire et de nomination du Premier ministre - Art 34-37 : les domaines de la loi et du règlement - Art 36 : les pouvoirs de l’administration et

internationaux. Par la décision Jacques Vabre du 24 mai 1975, la Cour de cassation a abandonné sa décision antérieure et a admis qu'un traité prévalait sur une loi même postérieure. Le Conseil d'état lui aussi a adopté cette décision par un arrêt Nicolo en 1989. Désormais tout juge du fond peut écarter une loi qu'il estime contraire à une convention internationale ratifiée par la France. Si le traité est contraire à la constitution il y a deux solutions pour le ratifier, soit on modifie la constitution

avoir connaissance. → la publication des lois a lieu dans un registre spé le J.O (Journal officiel). Il est daté d’un jour et les lois passent dans ce J.O ce qui permet de dater leur publication. La publication du J.O sous format électronique date du 20 février 2004. → on y trouve également les ordonnances et les décrets → on y trouve aussi des rectificatifs pr des lois antérieurs qu’on appelle des ERRATUM. Attention l’erratum concerne en principe une erreur matérielle flagrante .

d’ascenseurs ne sont pas étrangers aux décrets renforçant leur sécurité. Il y a 10 ans : 9 000 lois et 120 000 décrets : des millions de règles. En moyenne 70 lois et 50 ordonnances + 1 500 décrets par an. Uniquement pour les textes nationaux. 1994 : 20 000 textes de l’UE applicables en France. b. Remèdes ? Il faut réduire la production normative. Régulièrement les pouvoirs publics s’y engagent : « moins légiférer mais mieux ». On a aussi des lois de simplification du droit supprimant des règles

renvoi préjudiciel. Si l’interprétation conforme n’est pas possible, quelle est l’obligation du juge national ? Assurer la primauté du droit communautaire et par conséquent soit annuler la disposition nationale soit la laisser inappliquée. (CE arrêt Nicolo, Cour de Cassation société jacques Vabres). D. Quelles sont les limites de la protection des droits fondamentaux communautaires ? ➢ 1ère limite : la CJ ne peut assurer la sauvegarde que des droits fondamentaux communautaires. Cela semble

le Protocole n° 11 modifie la composition de la Cour, il n'innove pas en matière fonctionnelle. 1. Une composition aménagée La Cour unique a un statut très similaire à l'ancienne, à la différence près que la Cour devient permanente. Le nouvel article 20 de la CEDH, en disposant que la Cour se compose d'autant de juges que d'Etats parties à la Convention (et non pas d'Etats membres du Conseil de l'Europe), supprime deux choses : 6 Contentieux communautaire et européen 2010. - Tout d'abord, une

Section 3 : Les mutations contemporaines Ces mutations affectent l’objet du droit administratif, c'est-à-dire l’administration publique. A- La reconfiguration de l’administration L’administration est subordonnée au gouvernement (article 20, Constitution: « le gouvernement dispose de l’administration »). Cela semble paradoxal car d’un autre côté on assure l’indépendance de l’administration vis-à-vis du pouvoir politique. L’indépendance est un gage d’efficacité car les administrateurs ne

Section 3 : Les mutations contemporaines. Ces mutations affectent l’objet du droit administratif, c'est-à-dire l’administration publique. A- La reconfiguration de l’administration. L’administration est subordonnée au gouvernement (article 20, Constitution: « le gouvernement dispose de l’administration »). Cela semble paradoxal car d’un autre côté on assure l’indépendance de l’administration vis-à-vis du pouvoir politique. L’indépendance est un gage d’efficacité car les administrateurs ne

1er Septembre : création Tribunal de Cassation. Création du Consulat sous le Conseil d’Etat. Puis création des Cour d’Appel pour mettre fin au système circulaire. Sous l’Empire, création des conseils des Prud’homme. C) De 1810 à 1958. Loi du 20 A vril : Loi sur l’organisation de l’ordre judiciaire et l’administration de la Justice. Cette loi instaura un Tribunal Civil pour chaque arrondissement, une Cour d’Appel pour plusieurs départements…. Cette organisation pyramidale est notre système