Nicolo Ce Ass 20

.........................................................p. 19 B. La question du contrôle de la constitutionnalité des traités par le juge ordinaire................................................................................................. p. 20 §4. La place spécifique du droit de l’Union européenne.................................................................................................................. p. 21 A. L’adjonction d’un titre de la constitution consacré au droit communautaire

a jugé contraire au principe d’égalité de rémunération entre les travailleurs les dispositions législatives accordant aux femmes fonctionnaires des avantages en matière de pension de retraite ou pour l’accès à des emplois publics. Depuis les années 20, le droit français accordait des bonifications aux femmes fonctionnaires ayant eu trois enfants (un an de cotisation offerte par enfant). Le CJCE a considéré que cette justification de natalité n’était plus d’actualité et que cette justification démographique

qualifiés d’ordonnateurs = celui qui ordonne que des dépenses publiques soient effectuées ou recettes publiques soient encaissées. L’adm qui encaisse la dépense n’est pas celle qui l’a ordonné (séparation des adm) C- Les attributions du gouvernement Art.20 C° détermine les attributions du gvt collégialement, pouvoir triple. 1- Le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation La politique de l’Etat = politique collégiale. Toute décision prise par le gouvernement doit passer par le Conseil

19 §3. Les concepts régulateurs......................................................................... 20 A. Le principe des compétences d’attribution...........................................20 B. Le principe de préemption....................................................................20 C. La loyauté communautaire................................................................... 20 D. La subsidiarité...................................................................................... 21

dérivé, sous certaines conditions. Toutes les juridictions européennes ne font pas de même. Le Conseil d’Etat grec a résolu un conflit de normes entre le droit communautaire et une disposition spécifique de sa Constitution en faveur de cette dernière (Ass. 25 septembre 1998 Katsarou / Dihatsa). De même, la cour d’arbitrage belge refuse que des règles internationales dont le législateur est indirectement l’auteur priment sur les règles constitutionnelles dont elle est la gardienne (3 février 1994 Ecole

police, l’armée, le fisc (service régalien), les écoles, hopitaux, théâtre... (services culturels et sociaux). On utilise aussi le mot de puissance publique pour parler de l’E. Pour repérer encore cette notion d’administration on peut s’aider de l’art 20 de la const de 58 «le gouv conduit et determine de la poli de la nation, il dispose de l’administration» donc qualité de l’admini est reservé aux institution placé sous auto du gouv,. Par extension on fait ref au à l’admi locale ou au pers morale de

capacité des états régional & local (états fédéraux notamment) on met la chance du coté des états pour que l’action tourne à l’avantage des états. En cela le Traité de Lisbonne penche vers une interprétation restrictive. Ce principe date de 92, presque 20 ans & avec le recul on se rend mieux compte de sa portée. Dés sa création on réalise qu’il est a double tranchant, afin d’endiguer l’action communautaire mais il peut faire l’inverse si l’action tourne à l’avantage de la communauté. En pratique & à

s’interrogeait sur le mode de creation de ces principes fondamentaux . article du prof Rivero intitule « quels principes , quelle loi , quelle republique » dans ce sens. Le CC va mettre plus de 15 ans avant de répondre a ces questions dans une décision du 20 juillet 1988 , dans laquelle il expose les criteres de formation , d’elaboration de ces principes fondamentaux reconnus par les lois de la republique : - lorsquon est en face d'un principe qui se fonde sur une legislation constante , - legislation

DDHC de 1789, puisque celle-ci commence par l’affirmation des droits naturels inaliénables et sacrés de l’homme. On affirme la reconnaissance des droits naturels de l’homme et on retrouve cette logique dans le Préambule de la Constitution de 1946. CE, 20 décembre 1990, Confédération nationale des associations familiales catholiques : La DDHC n’a pas valeur normative en droit interne, elle affirme qu’au delà des droits positifs existent des droits naturels. La CESDH repose sur la logique de droits naturels

juge pour avoir droit rparation, cest un dni de justice. Il sest produit un conflit. Pas un conflit ngatif puisque chaque juge a reconnu sa comptence pour examiner laffaire. Il sagit dun conflit entre deux dcisions rendues sur le fond. Selon la loi du 20 avril 1932, dans ce cas, le Tribunal des conflits se voir confier une mission particulire. Saisi par le requrant, il juge lui-mme laffaire au fond. Chapitre 4 Les sources du droit administratif Section 1 Le principe de lgalit Le terme retenu est le