Moudawana

de la Moudawana au Maroc Mars 2003 - Novembre 2004 RÉFORME DE LA MOUDAWANA AU MAROC Revue de Presse (mars 2003 - novembre 2004) Centre de Documentation IMED - Rome La présente documentation est faite à titre d’information et reflète donc une pluralité de points de vue. Les opinions exprimées dans le présent document ne reflètent donc pas nécessairement la position de l’Union Européenne ou de ses Etats membres ou de l’IMED, le responsable du Projet. 1 Réforme de la Moudawana au Maroc

La Moudawana relative au droit de la famille au Maroc a été révisée en 2004 par le parlement Marocain et promulguée par sa majesté le roi Mohamed VI, elle a pour but notamment d’améliorer le droit des femmes. Au regard des différents aspects familiaux que la Moudawana a modifié, entre autre sur la polygamie autorisée par l’Islam, la Moudawana apporte cette mention qui stipule que la polygamie est possible seulement si la première épouse donne son consentement, ce qui n’est donc pas prévu de manière

CODE DE LA FAMILLE (La Moudawana) DAHIR N° 1-04-22 DU 12 HIJA 1424 (3 FEVRIER 2004) PORTANT PROMULGATION DE LA LOI N° 70-03 PORTANT CODE DE LA FAMILLE (Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 667) 1 ____________________________________________________________ _________________ TITRE II DE LA GARDE DE L’ENFANT (HADANA) CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article 163 La garde de l’enfant consiste à préserver celui-ci de ce qui pourrait lui être préjudiciable

investie le mode du travail. * La limitation des naissances tend à se généraliser. * Les relations entre les sexes deviennent de plus en plus équilibrées. Au vu de ces données, on ne peut qu’être frappé par le déphasage entre l’ancienne Moudawana et la réalité sociale et familiale. En outre et au-delà de la nécessite et de la volonté de reformer et de moderniser le droit de la famille, on est amené à s’interroger sur l’opportunité et la nature d’une telle reforme. Cinq années après la

entraîne la responsabilité civile. L’infraction peut être commise intentionnellement ou non. Les peines applicables aux délits et crimes sont définies dans le code pénal. La Moudawana 1ère question : Est-ce que la « Moudawana » est un code marocain ? Si vous pensez que c’est le cas, de quel code s’agirait-il ? La nouvelle moudawana traite du droit de la famille en six livres : - Livre I : le mariage - Livre II : La dissolution du lien matrimonial et ses effets - Livre III : l’enfantement et ses effets

générales Droit des personnes Droit patrimonial Droit international privé Légalisation des actes I - Informations générales La Moudawana, dans sa première version, date de 1957. Depuis, la société marocaine a subi bien des mutations et des bouleversements rendant la Moudawana inadaptée. Une réforme a lieu en 1993, suite à l’exhortation de la société civile. Les réformes obtenues étaient insuffisantes et ne répondaient pas aux attentes. Une grande

l’engagement responsable ne commence pas à la rédaction de l’acte du mariage, il est exigé dès les fiançailles. Le Code de la famille considère certes les fiançailles comme une promesse de mariage, mais n’a pas ajouté, à l’instar de l’ancienne moudawana, qu’elles ne constituent pas un mariage (article 5 du code de la famille). La raison : les effets des fiançailles entre les parties ont changé du tout au tout. Désormais, on ne se fiance plus à la légère. Il est vrai que le Code garantit le droit

clef : l’égalité de chacun en droits et en devoirs. La moitié des citoyens sont des femmes. Victimes de nombreuses discriminations, elles n’ont pas eu accès aux mêmes droits en même temps que les hommes. Leur statut légal a été défini dans la « Moudawana » ou Code de la famille. Dans la lutte contre ces inégalités sociales et la promotion de la citoyenneté, les associations de femmes ont joué un rôle déterminant. L’ADFM (Association Démocratique des Femmes du Maroc) est la première association féminine

versé pour son achat, et que celui-ci est vendu à un prix inférieur, la partie qui a provoqué la résiliation des fiançailles prend en charge la différence entre les deux prix. 2-Effet de la rupture des fiançailles sur les enfants Avec la nouvelle Moudawana, les fiançailles produisent des effets sur la filiation de l'enfant conçu durant la période des fiançailles. En effet le législateur a tenu compte des évolutions sociales de notre société. Si les fiançailles ont eu lieu et qu’il ait eu offre et

si le mode de vie urbain et l’environnement social ne constituent pas un terreau fertile pour la polygamie, elle existe toujours dans notre pays. De nombreuses femmes dénoncent encore cette réalité. Suite à la réforme du Code de la famille, « la Moudawana », adoptée par le Parlement, un très grand nombre de modifications introduites émane en majeure partie des revendications des associations de femmes et des ONG des droits humains. La polygamie n’est pas abolie, mais elle est soumise à des conditions