Motion De Censure Interpellation

députés avec l’avis conforme du Sénat à la suite de l’envoi d’un message motivé. Il peut, sur la demande du Premier ministre, et en cas de désaccord entre les deux Assemblées ou entre le gouvernement et l’une des Assemblées, ou en cas de vote d’une motion de défiance à l’égard du Cabinet ou d’un ministre, prononcer la dissolution sans avis du Sénat. La dissolution intervient de plein droit au cas où la Chambre des députés émet des votes de défiance contre trois Cabinets successifs. » Audelà des larges

est détenu par le Parlement, constitué du Sénat et de l'Assemblée nationale. Il dispose du pouvoir de discuter et de voter les lois. Il a aussi pour mission de voter le budget de l'Etat et de contrôler le pouvoir exécutif. Il peut censurer le gouvernement (motion de censure), mais ne peut renverser le Président de la République qui, lui, a le pouvoir de dissoudre l'Assemblée.Etait-ce la même chose dans les institutions de la 3eme république ? Comment s'organise le pouvoir législatif dans les institutions

les chambres était de regagner ce qu’elles avaient perdu. Tte modification des règlements des assemblées est de plein droit soumise au CC. Le CC dès 58 a censuré tte procédure d’engagement de responsabilité non prévue par art. 49. Sous la III°, la technique de base d’engagement de la responsabilité n’était pas dans la C° => interpellation par un parlementaire d’un membre du GVT suivie du vote d’un ordre du jour. Le vote bloqué n’est pas une procédure d’engagement de la responsabilité ! (CC

les interpellations sous la III république, qui suppose une demande d'explication faite par un député ou un sénateur au gouvernement pour qu'il s'explique sur ses actions ou sur sa politique lors d'une séance publique de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Elle engage un débat auquel d'autres parlementaires peuvent prendre part et peut, à l'issue d'un vote, engager la responsabilité du gouvernement et le renverser. Sous la IV république un nouveau concept voit le jour , la motion de censure c'est

importantes, mais critiquées quant à leurs effets. 4) La motion de censure. C’est le moyen le plus extrême dont dispose le parlement vis-à-vis du parlement. On l’appelle motion de censure ou vote de défiance. L’initiative vient de certains parlementaires qui décident de déposer un vote de défiance contre le parlement. Quand la défiance est adoptée, il est obligé de présenté sa démission. On dit alors qu’il est renversé. En général, la motion est déposée par l’opposition. C’est donc un moyen d’action

d'une question de confiance ou d'une motion de censure. La question de confiance est une question orale avec débat suivi d'un vote par lequel l'Assemblée fait connaitre sa position sur le problème abordé. À partir de cette question posée par un parlementaire, un débat général commence où peuvent intervenir les autres représentants. La discussion se termine par le vote d'une résolution. La motion de censure quant à elle a pour but de rendre les interpellations moins fréquentes et plus sérieuses.

sa formation au moyen de la procédure d’investiture, que, de son action notamment par le biais de l’interpellation. Cette subordination de l’exécutif se manifeste également par la désuétude voir l’abrogation du droit de dissolution. - Interpellation : C'est une procédure spécifiquement française permettant la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement a l’initiative d'un ou plusieurs parlementaires qui vont provoquer un débat sur la politique d’un ministre. C'est un mécanisme qui apparait

la Chambre des députés 2 Le pouvoir législatif • La chambre des députés est élue pour 4 ans au SU masculin et au scrutin uninominal départemental à 2 tours. Elle vote les lois et possède l’initiative des lois. Autorise la guerre. Interpellation ou question de confiance : possibilité de renverser les ministres. • Le sénat comprend 75 membres élus à vie et 225 élus pour 9 ans par la Chambre des députés (renouvelable par tiers tous les 3 ans). Possède aussi l’initiative des lois

ministérielle, et le chef d’état peut jouer sur cette palette pour exercer en coulisse une magistrature d’influence directe mais réelle. II. L’évolution de la responsabilité politique sous la rationalisation. A. Investiture, question de confiance et motion de censure. Dans Paris libéré, de Gaulle déclaré que la république avait toujours continué d’exister et que le régime de Vichy reste nul et non avenu. Pour lui, il n’était même pas alors envisageable d’avoir à la proclamer. Malgré cela, deux questions

questions orales, interpellations…).· Dialogue parfois imposé, notamment en cas de crise: le Parlement, dans l'exercice de sa tâche, est doté d'un moyen essentiel d'action : la responsabilité politique des ministres vis- à-vis de lui. Cette responsabilité présente deux traits essentiels. En premier lieu, le Gouvernement ne peut se maintenir au pouvoir que s'il possède la confiance de la chambre élue. Dans le cas contraire, et par le jeu de la solidarité ministérielle, la censure de cette chambre,