Motion De Censure Interpellation

l’article 49, alinéa 3 de la constitution. Cette procédure permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur l’adoption d’un texte. Elle lie donc la procédure législative à la mise en œuvre de la confiance parlementaire sous l’angle de la motion de censure. La Vème république se veut radical dans sa rationalisation du parlementarisme, il est évident que le gouvernement détient beaucoup plus de prérogatives que le parlement, une inégalité qui étouffe les fonctions parlementaires. B. L’engagement

deuxièment collaboration du gvt et de l’assemblée. Pour que cela foncitonne il faut que le dialogue entre l’exécutif et la maj. Parlementaire soit constant. Les organes sont dépendants car il y a des moyens d’action réciproque tel que la dissolution, motion de censure. A) La dissociation des organes exécutifs et la procédure du contreseing En régime parlementaire, il y a d’une part, dissociation entre les fonctions du Chef de l’Etat et celles du Chef du gvt, qui sont confiés à des organes distinctes

contrôle est avant tout politique, mais peut dans certains cas devenir pénal. Ainsi conçu, ce contrôle se concrétise au travers de la subordination de la volonté exécutive à celle du législatif en empruntant différentes voies : interpellations, questions, mais aussi censure. Cela n’empêcha pas le constituant de 1875 d’attribuer une place prépondérante au président de la République, notamment par l’attribution d’un droit de dissolution. La pratique constitutionnelle de la Troisième, puis de la Quatrième

un gouv conforme à l’orientation de la majorité parlementaire. par le dépôt d’une motion de censure, la Constitution de 1958 a prévu deux types de motions de censure : la motion de censure spontanée ou offensive (article 49 alinéa 2) et la motion de censure provoquée (article 49 alinéa 3). [RESUME : * par un dixième des députés adoptée à la majorité absolue des membres de l’Assemblée. la motion de censure spontanée ou offensive (article 49 alinéa 2) Le Gouvernement est alors renversé ;

parlement ne peut provoquer par son irresponsabilité le renversement du chancelier. Le chancelier est renversé pare qu'il est remplacé. Paragraphe I – La motion de censure constructive C'est l'art 67 de la loi fondamentale qui institue la motion de censure dite constructive, et le texte ici est très clair, le bundestag ne peut censurer, ne peut exprimer sa défiance envers le chancelier quand élisant à la majorité de ses membres un nouveau chancelier. Lorsque il exprime sa défiance dans ses

place l'investiture sous la condition d'une majorité simple et ainsi faciliter la mise en place d'un gouvernement, encore une fois nous avons le principe de rationalisation qui voulait rendre le gouvernement stable. B_ Question de confiance, motion de censure et le droit de dissolution un encadrement : La véritable dérive de la IIIème république a été causé par l'interpellation de ce fait elle ne va pas être constitutionnellement écrite. Il faut revenir alors sur la définition même de la rationalisation

et politiquement responsable devant la chambre basse : la chambre des députés · Pour cela : le parlement dispose d’une motion de censure et le gouvernement d’un droit de dissolution de la chambre devant lequel il est responsable· Implique trois mécanismes : la chambre met en cause la responsabilité politique du gouvernement et pose la question de son maintien· La motion de censure : acte par lequel la chambre pose la question du maintien du gouvernement, en mettant en cause sa responsabilité politique :

résolutions, c'est à dire les vote qui sont purement indicatifs qui émanent d'un assemblée qui indique son point de vue sur tel ou tel problème. On interdit les résolutions, car, sous la IVème, c'est les résolutions qui a permis le retour déguisé des interpellations. Tout ça tombe en désuétude. • Les questions écrites → nombreuses mais restent des consultations juridique déguisées. Les questions ne servent toujours pas à grand chose dans les années 60. le weekend, le député va s'occuper de ses électeurs

consultatifs donnent des avis sur les projets de lois et les décrets (Conseil économique et social), vérifient le caractère constitutionnel d’une loi (Conseil constitutionnel et Conseil d’État). Document 9 La motion de censure et la question de confiance Censure (Motion de) : Acte par lequel l’Assemblée Nationale exprime sa défiance au gouvernement et le contraint de se retirer (Const. 1958, art. 49). Confiance (Question de) : Procédure dans laquelle le gouvernement prend l'initiative

Président du Conseil disposait de la « question de confiance » qui ne pouvait être repoussée qu’à la majorité constitutionnelle. Troisièmement, l’Assemblée Nationale pouvait mettre en cause la responsabilité du gouvernement par le votre d’une motion de censure à la majorité constitutionnelle. Enfin la dissolution de l’Assemblée Nationale par le Président du Conseil était très encadrée. Elle ne pouvait pas intervenir pendant les dix-huit premiers mois de la législature et nécessitait, pour être mise