Motion De Censure Interpellation

mince, son statut étant avant tout honorifique puisqu’il reste toutefois le symbole de l’unité nationale. La responsabilité politique du gouvernement envers le parlement va se voir exprimée par différents manières mais l’on retient notamment la motion de censure qui permet aux Parlementaires de se prononcer sur la politique du gouvernement. S’ils la désapprouvent par exemple, le gouvernement est forcé de démissionner. Avec pas moins de 104 gouvernements différents, la 3ème république a donc connu une

leur existence. Tout d'abord, le gouvernement est responsable devant l'Assemblée Nationale, et non pas devant le président du Conseil, comme l'article 48 le précise: cela signifie qu'il peut être renversé par une question de confiance ou une motion de censure. La procédure de la question de confiance est précisée par l'article 49: cette question de confiance ne peut être posée que par le président du Conseil, après autorisation préalable du Conseil des Ministres. L'article prévoit également un délai:

Parlementaires. Celle-ci s’illustre par : la question de confiance ou la motion de censure, même si la motion de censure n’est pas présente dans tous les régimes parlementaires qui accordent d’autres moyens qui permettent au Parlement de renverser le Gouvernement : motion de défiance ou simple interpellation. La question de confiance permet au Gouvernement d’engager sa propre responsabilité politique devant le Parlement. La motion de censure elle, se réfère à la mise en jeu de la responsabilité politique

du Conseil des ministres la responsabilité du gouvernement devant l'Assemblée nationale sur le vote d'un texte. Si aucune motion de censure n'est déposé dans les 24 heures ou si la motion déposée n'est pas approuvée, alors le texte proposé par le gouvernement sera considéré comme adopté et deviendra donc une loi, sans qu'il y ait eu de vote. En revanche, si une motion de censure est déposée et votée, le texte sera alors rejeté et le gouvernement sera contraint de démissionner. L'article 49-3 de la

président de la République.- Précise les conditions de mise en œuvre de la responsabilité politique au sein du pouvoir exécutif. -> responsabilité se déplace vers les ministres et notamment le vice-président du conseil des ministres. Ex : « Les interpellations ne peuvent être adressées qu’aux ministres » (art4). Les deux fonctions de Président de la République et de vice-président du Conseil vont se séparer et la responsabilité va se concentrer sur ce dernier, à la fois devant le président de la république

l’assemblée Sorte de loi intérieure à l’ass qui organise son fct et la discipline. En droit le règlement se présente sous la forme d’une résolution soumise au CC. Le règlement avant 1958 très important => permettait de faire naitre certaines pratiques (interpellation notamment). EN En 1958 = une partie de ces règlements ont été intégré dans la constit afin d’échapper à l’ass. Le CC ctrl strictement le respect de la constit par le règlement des ass. C – Les organes directeurs Le bureau de l’ass => c’est une

pouvoirs, exécutif totalement dépendant du législatif… Problèmes de fonctionnement parlementaire dans la pratique :  du régime déséquilibre dans la mise en œuvre des moyens d’action réciproque : investiture, question de confiance, interpellations incessantes tant à la Chambre des députés qu’au Sénat  non délimitation du domaine de la loi : le Plmt a compétence dans tous les domaines, le Conseil des ministres ne faisant qu’exécuter la loi. Mais impossibilité pour le Plmt de légiférer sur

fortement réduites afin de partager les tâches législatives notamment avec le Gouvernement. Le Parlement exerce des prérogatives vis-à-vis du Gouvernement également. Les questions peuvent lui être adressées, des interpellations, des commissions d’enquêtes peuvent être ouvertes et des motions de censure peuvent être prises à son encontre. Ainsi des débats sur la politiques suivie (ou non suivie) par le Gouvernement peuvent être soulignés ou rendu publics. Le Parlement peut remettre le Gouvernement en question

après l’ avis de la cour des comptes à travers sa déclaration de Conformité et son rapport général , le parlement dispose d’ autres moyens de contrôle sur l’exécutif .C’est notamment le cas des interpellations, des questions écrites et orale, des commissions d’enquête et contrôle et de la motion de censure. En outre, l’exécutif est tenu de fourni au parlement tous les éléments d’information qui lui sont demandés sur sa gestion et ses activités.les articles 115 et 116 du règlement intérieur de l’assemblée

le parlementarisme absolu veut, en quelques sortes, que le pouvoir législatif occupe tous les postes, tous les pouvoirs, s’occupe de tout. Motion de censure : L’initiative appartient au législatif, à l’opposition, car son but est de renverser le gouvernement. Pour cela, un vote qui conditionne l’existence du gouvernement. En général, cette motion de censure va être encadrée. Aujourd’hui, elle appartient à l’Assemblée Nationale. Double investiture : La double investiture, il s’agit d’une technique