Motion De Censure Interpellation

de la responsabilité gouvernementale : question de confiance / motion de censure au visa des articles 49 et 50 de la constitution de 1946. Cependant, seul le Président du Conseil peut engager la responsabilité du gouvernement. Est mis en place un délai de 24h entre la demande de confiance de l'assemblée et son vote. Seule l'assemblée nationale peut mettre en cause la responsabilité du gouvernement. Le gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations

La question de confiance est une façon, pour le pouvoir exécutif (le gouvernement) de faire valider un projet de loi qu'il présente au Parlement. Pour éviter des débats il met en jeu son existence par un vote de confiance. La motion de censure est déposée par les députés mécontents (généralement par l'opposition bien entendu). L'objectif est de faire sauter le gouvernement en place à qui le pouvoir législatif ne donnerait plus sa confiance. La question de confiance est une procédure qui est

lois constitutionnelles de 1875 ne définissent pas les procédures, C'est pourquoi, sous la IIIe, les membres de l'assemblée vont profiter de ce manque de règlementation pour imposer la pratique des interpellations. Ainsi, ils leur suffisaient d'interpeller un ministre pour ensuite voter ou non une motion. Celle ci pouvait soit exprimer la confiance de la chambre et faire perdurer le gouvernement ou dans le cas contraire exprimer le désaveu de la chambre et ainsi obligé le gouvernement entier à se retirer

INTRODUCTION I. LES MOYENS DU CONTROLE PARLEMENTAIRE EN COURS D’EXECUTION DU BUDGET DE L’ETAT A. L’exploitation des informations comptables et budgétaires et les commissions d’enquête B. Les séances de questions écrites et orales et les interpellations II. LE MOYEN DU CONTROLE PARLEMENTAIRE A POSTERIORI : LA LOI DE REGLEMENT A. L’objet de la loi de règlement B. La nécessaire collaboration de la Cour des Comptes CONCLUSION INTRODUCTION La science financière

d'institution permettaient à chacun des 2 organes de gérer l'un attitude de l'autre; c'est la résponsabilité ministérielle et la dissolution. La responsabilité ministérielle pouvait être mise en oeuvre soit par la question de confiance, soit par la motion de censure. -> 1° question: La confiance pouvait être posée par le président du Conseil, il dispose un texte (par exemple projet de loi) sur le bureau de l'Assemblée et engageait la responsabilité du gouvernement sur le texte; c'est-à-dire il s'engageait

pouvoir de contrôle sur le gouvernement, que celui-ci perd toute autonomie (Régime d'assemblée de fait, Constitution Grévy. Ou, les rivalités entre les parties paralysent l'établissement d'une majorité durable et donc d'un exécutif stable. Interpellation: Procédure de contrôle parlementaire prenant la forme d'une question mettant le gouvernement en demeure de s'expliquer sur sa politique. Très utilisée sous la IIIe République pour faire tomber les gouvernements, l'interpellation comportait un

gouvernement et évalue les politiques publiques. - Ce sujet permet de rendre compte des mécanismes et les objectifs de cette fonction de contrôle des parlementaires qui est primordiale sous la Vème République. - Sous la IIIème république, seul la motion de censure était appliquée de manière récurrente. Sous la IVème république, les pouvoirs du Parlement ont été renforcé ce qui conduit à une instabilité gouvernementale d’autant plus importante. Ainsi une vingtaine de gouvernements, plus précisément 24

en cause la responsabilité du gouvernement par une motion de censure votée par 1/10eme au moins des membres de l'assemblée nationale -Article 50 et 49 constitution 27 octobre 1946  motion de censure : demission collective du cabinet question de confiance apres deliberation conseil des ministres, confiance refusé majorité absolue des membres entraine démission du cabinet -Article 113 constitution espagnole 27 decembre 1978  : motion de censure B.Le droit de dissolution du gouvernement → mettre

initiative, soit sur une motion de procédure ou d'ordre soulevée par un membre de l'Assemblée nationale (Article 42.). * Modalités d'adoption de la motion de procédure ou d'ordre La motion de procédure concerne une procédure à suivre sur la discussion d'un point ou des points inscrits à l'ordre du jour. La motion d'ordre quant à elle concerne un rappel à l'ordre courtois d'un intervenant qui sort du sujet ou qui se laisse aller à un écart de langage. La motion de procédure a priorité

procède de l'Assemblée Nationale grâce à un contrat de législature liant le Président du Conseil et sa majorité; l'Assemblée Nationale investit le Président du Conseil au vu de son programme à la majorité absolue. - le Gouvernement ne peut être censuré qu'à la majorité absolue et non par le simple jeu d'interpellations. Le problème, c'est que la stabilité gouvernementale n'est pas liée à l'obtention par le Gouvernement de moyens législatifs et budgétaires ; or si le Gouvernement engage sa responsabilité