Motion De Censure Interpellation

 système des freins et contrepoids (check and balance) Exemples : • droit de dissolution du Gouvernement, droit de voter la méfiance du Parlement • droit du Gouvernement de participer à l’élaboration des lois • droit du pouvoir juridictionnel de censurer les actes illégaux des autres pouvoirs • pouvoir du législateur d’interpréter les lois par voie d’autorité • pas de contrôle juridictionnel concernant l’opportunité politique des décisions du Parlement et du Gouvernement • droit du Gouvernement de

autonomes qui ne seraient pas dérivés du pouvoir constituant. Pas de pouvoirs autonomes. Le parlement peut imposer au président de la république de se retirer. Instabilité chronique du gouvernement. Les assemblées se perfectionnent = motion de censure interpellation ordre du jour => instabilité gouvernementale (104 gouvernements en moyenne 6 mois 1/2) force du législatif mais musellement de l’exécutif. * Le 1er ministre se consolide et s’institutionnalise exécutif faible mais se renforce dès

gouvernement sur sa politique), mais ces interpellations se terminent par un vote et peut entraîner la mise en cause de la responsabilité du gouvernement. b)la responsabilité du gouvernement Article 6 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, prévoit que les ministres sont solidairement responsable devant les chambres de la politique générale du gouvernement, et responsable individuellement de leurs actes personnels. Question de confiance et motion de censure, sont les deux mécanismes utilisés

même pouvoirs. Chambres des députés : élue pour 4 ans, suffrage universel direct Sénat : nommés à vie par lui-même et 225 élus pour 9 ans au suffrage universel indirect Responsabilité politique du gouvernement : 1875 Deux procédures : ° Interpellation : question des assemblés qui amène débat et vote ; a l’issue du vote, possibilité de démission du gouvernement ° Question de confiance : à l’initiative du gouvernement pour l’adoption d’un texte, moyen de pression sur le parlement La pratique

implicite des anciens abus. Ainsi l’article 6 est la condamnation des privilèges notamment la noblesse sous l’ancien régime. Les articles 7, 8 et 9 condamnent l’arbitraire des arrestations (lettre de cachet). L’article 11 est une condamnation de la censure. L’article 4 agit sur l’arbitraire en matière d’impôts. L’article 10 lutte contre le monopole de l’église catholique. Il s’agit au travers de ces articles de mettre en place les bases, les procédures qui garantiront les citoyens contre les abus et

été opposés à toutes les innovations et en ont même introduit quelques-unes inspirées pour la plupart du projet de révision constitutionnelle en cours devant le Parlement : constitutionnalisation de la délégation législative, procédures de la motion de censure de l’article 49 alinéas 2 et 3 (v. pp. 120 et 121). En définitive, il existait un consensus général sur la réforme des institutions. Les réflexions et les travaux antérieurs ont largement contribué à l’élaboration de la nouvelle Constitution

cela s'ajoute un quatrième moyen indirect : c'est le mécanisme de l'interpellation qui va permettre aux chambres de questionner les ministres selon les objets les plus divers, sans que l'on ait besoin des pétitions de l'ancien article 53. Cette interpellation peut se clôturer par un ordre du jour motivé, il va s'affirmer à travers cette notion de confiance à l'égard du ministère. C'est ce qu'on appelle le vote de confiance afin de renforcer le crédit du ministère. On dit généralement que le parlementarisme

barres de fer pour affronter les CRS. Daniel Cohn-Bendit et sept autres étudiants comparaissent devant la Commission disciplinaire de la Sorbonne. De nombreux candidats à l’agrégation d’histoire, seuls admis à la Sorbonne, refusent de composer. Interpellation à leur domicile par la police de militants du Mouvement Occident : enquête sur l’incident du 2 mai. Diverses manifestations d’étudiants dans la journée : heurts violents ; l’UNEF, le SNESup appellent à une manifestation à Denfert-Rochereau à 18h30 ;

vacance, le président par intérim ne peut pas user des articles 11 (référendum) et 12 (dissolution). Parallèlement, la responsabilité du gouvernement ne pourra être mise en cause ni sur l’initiative du Premier ministre ni par le dépôt d’une motion de censure. D’autre part, le gouvernement ne pourra pas recourir à l’article 49 alinéa 3 pour l’adoption de ses projets législatifs et toute révision constitutionnelle est interdite par l’intermédiaire de l’article 89. La situation politique est carrément

différente et, en conséquence, situées à des niveaux différents dans la hiérarchie des normes juridiques internes. La Cour n’a pas pour mission de faire respecter toutes les règles constitutionnelles mais seulement certaines d’entre elles. Elle ne censure pas non plus toutes formes d’excès de pouvoir. Il s’agit donc d’un contrôle partiel. Toutefois, dans l’exercice de sa mission , la Cour constitutionnelle est supérieure à toutes les autres juridictions belges (elle détient le monopole du contrôle)