Motion De Censure Interpellation

regard du Parlement qui "élit" même son Président (sur proposition du Conseil). La commission est totalement indépendante, elle ne doit recevoir de consignes de personne, mais elle peut quand même être révoquée par le Parlement à travers une motion de censure et chacun des commissaires peut être "démissionné" par le Président de la Commission. C’est la Commission qui est en charge de la préparation technique du droit et qui soumet ses propositions au Conseil des Ministres et au Parlement, présentés

universel est organisé de telle manière que c’est une illusion : organisation du gouv dans la désignation des candidats. Le Préfet dressait les listes de candidats décidés par le gouvernement qui étaient favorisés. La presse n’était pas libre : censure draconienne. Organisation du pouvoir public : Prépondérance écrasante de l’exécutif : les ministres ne sont que les instruments du Président, le Conseil d’Etat n’est que consultatif, le corps législatif et le Sénat n’ont pas grand pouvoir

la séance est suspendu et renvoyé à une date ultérieure si le président en fait la demande mais cette audition n’est qu’un monologue. Le 19 mai, Thiers invite la majorité a faire une constitution républicaine, cette provocation conduit à une interpellation par le duc de Brogli, Thiers est mis en minorité et démissionne. Après la démission de Thiers, l’Assemblée élit le maréchal de Mac Mahon président de la république. Extérieurement son élection ne modifiait rien mais Mac Mahon n’est pas un homme

qui consiste à interdire au président de la république de se présenter physiquement devant les députés. Cette procédure est maintenue sous la 3ème république, 4ème ainsi que la 5ème république. Thiers la qualifie de " Cérémonial chinois" Une interpellation votée par la chambre, sur le motif que le gouvernement de Thiers est trop peu conservateur entraine la chute du président, et prévoit l'arrivée de Mac Mahon au pouvoir. LA LOI DU SEPTENAT DU 20 NOVEBRE 1873 Mac Mahon est installée durablement

dirigeant : le pouvoir exécutif. C'est à lui que reviennent les initiatives et les décisions essentielles. Le pouvoir législatif n'a, selon des modalités différentes dans les autres pays, qu'une capacité limitée de contrôler, de contraindre, voire de censurer l'exécutif. Quant au pouvoir judiciaire, il n'existe plus depuis longtemps en tant que tel. La notion n'avait de sens que lorsque le système judiciaire participait de l'exercice de la volonté politique et avait une fonction législative, ou même exécutive

effet, un peu par hasard, à partir de 1870 va s'ancrer en France une double tradition : celle d'une République, et celle d'un Régime plutôt Parlementaire. La 5ème république est est demeure un régime parlementaire : droit de dissolution et motion de censure. Sur cette période, bien que s'ancre une République Parlementaire, il y a un certain nombre de déviances du régime, qui font que dans un premier temps qui est un temps long puisque c'est la période 1870 – 1940, il y a des textes assez lacunaires

gouvernement n’est plus responsable devant la chambre haute. Le nombre de procédés, de mises en jeu de la responsabilité gouvernementale est limité à 2 : la motion de censure ou la question de confiance. En dehors de cela le gouvernement n’est pas obligé de démissionner notamment s’il s’agit seulement d’une interpellation. C'est 2 formules motion de censure et question de confiance, sont règlementées de la même manière. On impose un délai de réflexion et il faut que le vote soit acquis à la majorité absolue

mieux contrôler l’exécutif (par exemple dans les décisions des 17, 18 et 24 juin 1959 pour l’Assemblée, des 24 et 25 juin 1959 pour le Sénat, le Conseil interdit le vote d’une résolution après une question orale pour éviter le rétablissement des interpellations de la IVe République). Cette conception manichéenne a certes évolué tout en suscitant un profond bouleversement quant à la perception de la loi, que l’on retrouve dans certains «considérant» du Conseil constitutionnel (par exemple, dans une décision

possible d'affirmer que la catégorie des actes constitutionnels englobe les règlements des assemblées parlementaires, les lois quelles qu'elles soient dès lors qu'elles sont entrées en vigueur après la Constitution, le dépôt ou l'adoption d'une motion de censure, les actes législatifs pris par les organes gouvernementaux, les décrets de promulgation, de dissolution, de nomination des membres du Gouvernement (et plus généralement les mesures de nomination prises en vertu de la Constitution), les actes

lois. En ce qui concerne ensuite les résolutions : elles témoignaient, sous la IIIe et la XIVe République, de cette emprise constante du Parlement n'hésitant pas à mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par le biais de ces fameuses interpellations, dont l'issue n'était que rarement incertaine et qui se traduisaient précisément par le vote d'une résolution. Au sens le plus large, les résolutions sont des actes par lesquels une assemblée fait valoir son sentiment ou son avis sur une question