Motion De Censure Interpellation

dysfonctionnement des institutions Rapport de force très déséquilibré : le Parlement dispose de davantage de pouvoir que le gouvernement A) Des rapports de force déséquilibrés entre les pouvoirs Le Parlement peut procéder à des interpellations des ministres pour contraindre le gouvernement à être sans cesse sous pression. Dans ce cadre les ministres sont convoqués par l’Assemblée qui leur demande des réponses. Les réponses des ministres sont suivies d’un débat et d’un vote, qui a

parlementaire, il y a une confusion des pouvoirs au profit du parlement. Interpellation : Procédure d'information et de contrôle par laquelle un parlementaire sous les IIIe et IVe Républiques, provoquant dans son assemblée un débat sur la composition ou la politique du gouvernement se terminant par le vote d'un ordre du jour et pouvant ainsi, s'il était de défiance, entrainer la chute du gouvernement. Motion de censure : Acte par lequel l'assemblée nationale exprime sa défiance au gouvernement

dans bien des parlements dans le monde. Nous pouvons citer les moyens d'information et de contrôle suivants: – la question orale; – la question écrite; – l'audition en commission; – la commission d'enquête; – l'interpellation; – la motion de censure. Les questions sont des demandes de renseignements ou d'explications adressées par les parlementaires aux membres du Gouvernement. Les questions orales sont posées par un député à un Ministre sur la gestion de son département

Dans un régime parlementaire, il y a une responsabilité. Le gouvernement est toujours responsable devant le parlement, représentant du peuple. Les membres du gouvernement ne peuvent gouverner sans la confiance du peuple, et des députés. Avec la motion de censure. Si cette procédure marche, le gouvernement doit démissionner. Responsabilité politique. A côté il y a le droit de dissolution utilisé par le président qui peut dissoudre la chambre. Les chartes laissent la place pour un régime parlementaire

attributions et la politique. L’Assemblée nationale, deuxième organe constitutionnel, dispose du pouvoir législatif et contrôle l’action du gouvernement. Mais si le législatif ne pouvait mettre en cause la responsabilité politique du gouvernement (motion de censure) qui ne dispose pas à son tour du droit de dissolution de l’Assemblée, il y a lieu de souligner tout de même que le régime présidentiel béninois emprunte à la Cinquième République certaines techniques du parlementarisme rationalisé notamment

juridiques en relation avec les articles 49 et 50 qui énoncent que le Gouvernement est politiquement responsable devant le Parlement. Le Gouvernement peut demander aux parlementaires s’ils soutiennent le Gouvernement. Le Parlement peut voter une motion de censure pour dire que l’assemblée ne fait pas confiance au Gouvernement. L’AN peut forcer le Premier Ministre et les ministres à démissionner (art. 49). Le Président doit tenir compte de l’avis de l’AN avant de nommer son Premier Ministre (art. 50).

députés disposent de l‟initiative des lois même si en pratique 90% des lois votées l‟ont été à l‟initiative du gouvernement - contrôler le gouvernement : la chambre des Communes contrôle le gouvernement et peut le renverser par l‟adoption d‟une motion de censure le mode de scrutin est très important puisqu‟il explique le régime parlementaire anglais, la spécificité repose sur le fait que le système adopté est un système simple d‟une grande brutalité : la GB est divisée en circonscription, un seul député

importantes. Les matières secondaires, qui encombraient l’ordre du jour des assemblées sous les précédentes Républiques, lui sont dorénavant soustraites. Le législateur est contraint de respecter la délimitation de son domaine d’intervention à peine de censure du juge constitutionnel. En effet, le constituant dévolue au CC la mission de veiller à ce que la loi n’intervienne pas en dehors des matières énumérées à l’article 34C : ⇒ Article 41 C : S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une

confiée au sénat or, ce sénat n’a jamais censuré une loi alors qu’on savait que certaines étaient contraire au règlement. Ce système en France n’a jamais fonctionné car les membres du sénat étaient élus par le président. Il a été prévu en union soviétique. Section seconde : L’instauration d’un contrôle juridictionnel C’est sans doute la forme la plus élaborée, la constitution confit à un juge de contrôler la création de la règle de droit et même de la censurer. Paragraphe premier : L’organe juridictionnel

confiée au sénat or, ce sénat n’a jamais censuré une loi alors qu’on savait que certaines étaient contraire au règlement. Ce système en France n’a jamais fonctionné car les membres du sénat étaient élus par le président. Il a été prévu en union soviétique. Section seconde : L’instauration d’un contrôle juridictionnel C’est sans doute la forme la plus élaborée, la constitution confit à un juge de contrôler la création de la règle de droit et même de la censurer. Paragraphe premier : L’organe juridictionnel