Motion De Censure Interpellation

son règne ou de son mandat. Le gouvernement est une équipe collective, responsable politiquement, c'est-à-dire soumis au contrôle d'au moins une des deux chambres laquelle peut mettre en cause son existence politique par le vote d'une motion de censure ou par le refus de lui accorder la confiance. Le parlement dans un régime parlementaire n'est pas obligatoirement bicaméral. La responsabilité du gouvernement devant le parlement est généralement confiée à la seule chambre basse

inférieur contraire à un acte supérieur, disparaisse. Il y a cependant, une particularité en ce qui concerne la loi. Parce que la loi est l’expression de la volonté générale, qu’elle est adoptée par les représentants du peuple et il est donc délicat de censuré ce que le législateur a adopté, selon la volonté du peuple. C’est pourquoi le contrôle de la loi a longtemps était exclu. II. Le contrôle de constitutionnalité. Le contrôle de constitutionnalité c’est le contrôle des violations de la constitution

quotidienne des gouvernants, des institutions, des acteurs. · Les coutumes Normes qui se produisent par la pratique. Traditionnellement, en droit la coutume doit présenter un élément matériel (comportements, des faits ex : lorsque le parlement vote une motion contre le gouvernement, ce gouvernement démissionne) et un élément psychologique => il faut que cette répétition s’effectue avec un sentiment d’obligation. Ce faisant, les coutumes dans l’ordre juridique peuvent avoir deux fonctions => soit celle

journaux à Paris et un par département. Déclin véritable de la presse. Ce contrôle visait aussi spectacles, représentations théâtrales et autres oeuvres de l'esprit. Cf : lettre de NB adressée au ministre de la police Fouché. En complément de ce mvmt de censure NB a utilisé presse pour mener action de propagande : il s'est livré à une vaste action de manipulation de l'opinion. De manière progressive, les régimes napoléoniens se sont transformés peu à peu en véritables régimes policiers en sachant que

plénitude de souveraineté. Ex : France (Constitution du 3 septembre 1791, art. 1 : « Le royaume est un et indivisible » ; Constitution du 4 octobre 1958, art. 1 : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale »). La censure par le Conseil constitutionnel de la notion de « peuple corse »Peuple corse  ou celle de la loi attribuant une large autonomie réglementaire et législative à la Corse est venue rappeler cette indivisibilité de la RépubliqueIndivisibilité de la

principes édictés par l'ordonnance de 1945. Pour autant, les pouvoirs publics, à l'origine de cette réforme, ne se sont pas ravisés et ont soutenu l'intérêt de la création de cette juridiction (chapitre 1). Le Conseil Constitutionnel, pour sa part, a censuré certaines des dispositions du projet de loi initial tout en maintenant l'esprit du texte ainsi que la tribunal correctionnel pour mineurs. Chapitre 1: La création d'un tribunal correctionnel pour mineurs; une juridiction portée par les pouvoirs

création d’une Commission ad hoc sur accord et avis du Cabinet. PM nomme + révoque à son gré les ministres d’Etat (la majorité des ministres doit être choisie parmi les membres de la Diète) Si la Chambre des représentants adopte une motion de censure ou rejette une motion de confiance, le Cabinet doit démissionner en bloc, à moins que la Chambre des représentants ne soit dissoute dans les 10 jours. Le Cabinet doit démissionner en bloc si une vacance du poste de PM se présente, ou lors de la 1ère convocation

l’Etat est accrue (p/r au syst moniste) car il est élu démocratiquement. - Parlementarisme rationalisé :volonté d’assurer une plus grande stabilité de l’Exécutif en rendant plus difficile la mise en œuvre de sa responsabilité devant le parlement. Motion de méfiance constructive Livre 2 – Le droit commun des régimes politiques de l’Etat fédéral et des entités fédérées Chapitre 2 – Le Système normatif Introduction Evolution incessante des règles de droit en fonction de l’évolution de la

important ou lorsque des circonstances politiques le justifie. Contrepartie : Le Parlement vote la confiance, si ce n'est pas fait, le gouvernement doit démissionner. De la même façon, la Chambre peut aussi prendre l'initiative de déposer une motion de censure, elle est destinée à renverser le gouvernement. Bien sûr, elle doit être voté, donc atteindre la majorité requise. Le gouvernement de l'exécutif est remis en question, renversé par le Parlement. La contrepartie s'illustre à travers le pouvoir

de justice, matière d' ordre public et de sureté des citoyens. Il existe aussi des compétences concurrente en matière d' enseignement, en matière de commerce extérieur. Les régions n' ont pas de constitution mais elles ont un statut qui peut être censuré par la cour constitutionnel italienne si il rentre en conflit avec des règles étatique. Au niveau de la région, les organes de la région sont le conseil régional, la junte. Le conseil régional exerce le pouvoir législatif, la junte régionale est