Motion De Censure Interpellation

sans mettre en cause le roi et ceci en de multiples occasions. Par exemple, dans le cadre du débat de politique générale au début de chaque session, lors de l’examen des textes législatifs et budgétaires, dans le cadre aussi des questions et interpellations suivie du vote d’un ordre du jour de confiance ou de défiance. On peut citer enfin le rôle des commissions parlementaires qui ont des pouvoirs d’enquête, d’instruction, sur certaines questions. En tout dernier lieu, un élément important, l’établissement

n° 3 Doc. n° 4 Doc. n° 5 Doc. n° 6 Doc. n° 7 Doc. n° 8 Doc. n° 9 Doc. n° 10 Doc. n° 11 Doc. n° 12 Doc. n° 13 C. Bidegaray et C. Emeri, La Constitution en France, A. Colin, 1997, pp. 266-270. Engagements de responsabilité du Gouvernement et motions de censure. Modification des capacités de contrôle du Parlement issues de la révision du 23 juillet 2008 J. Gicquel, « Sauvegarder l’article 49, alinéa 3 ! », LPA, 19 déc. 2008, pp. 90-92 (extrait). Récapitulatif des questions posées au Gouvernement -

Roi peut nommer les ministres originaires des chambres (les ministres peuvent donc avoir un mandat parlementaire), le ministre va donc tenter de faire entendre et servir les causes de son groupe parlementaire La consécration de la pratique des interpellations, il s’agit d’un droit pour les parlementaires d’inviter les ministres à s’expliquer sur leur politique ou sur une décision précise La responsabilité des ministres devant le Parlement. Cette responsabilité est prévue dans l’art. 13 de la Charte

législatif sur le gouvernement, Napoléon III va créer la fonction de ministre sans portefeuille ou ministre d’Etat dont la seule fonction est de défendre la politique du gouvernement devant le corps législatif. Celui-ci ne dispose pas de la motion de censure mais il a un pouvoir d’adresse, c’est-à-dire que le corps législatif présente ses doléances au gouvernement et à l’empereur. En 1861, un Senatus Consult va accorder au corps législatif le droit de déposer des amendements et à la même période

répondre aux interpellations qui donne lieu à un débat, puis à un vote qui si il est défavorable implique la démission du GVT. b. Mise en cause de la responsabilité ministérielle C’est-à-dire qu’à partir de la IIIe un GVT est obligé de se retirer à la suite d’un vote de méfiance/défiance. Donc responsabilité de type politique, car s’exerce de toute faute en raison d’un simple désaccord politique avec le parlement. Ce mécanisme s’exerce par 2 procédures : A l’initiative de la chambre via motion de censure

exprime un refus de confiance ( entraine la chute du gouvernement (dmission) La 2me procdure la motion de censure La motion de censure est un moyen dont dispose un Parlement pour montrer sa dsapprobation envers la politique du gouvernement et le forcer dmissionner. Le Parlement vote une procdure qui exprime un dsaccord avec le Gouvernement. Cest souvent un parlementaire qui va le proposer. Si la motion de censure adopte ( le Gouvernement doit dmissionner. Pour des raisons de stabilit et pour viter que

dispose de la plénitude du pouvoir législatif et de contrôle du Gouvernement. ► Elit le Président de la République, exerce le pouvoir constituant dérivé, exécutif du pouvoir législatif. Contrôle du Gouvernement : questions orales ou écrites, interpellations, commissions. Sénat : ► Elu au SUI ► Il a exactement les mêmes compétences que la chambre. ► Il a surtout les mêmes facultés d’empêcher que la chambre, sans pouvoir être dissout : il peut renverser le Gouvernement. ► Il donne son accord pour la

de l’Etat, ou le gouvernement ne peuvent pas s’opposer à une loi qui est votée par le Parlement. L’assemblée élue directement par le peuple (en France, l’Assemblée nationale) peut renverser le gouvernement par un vote (ce vote s’appelle la motion de censure). En conséquence, dans un régime parlementaire, le gouvernement est toujours du même bord politique que la chambre des représentants du peuple (l’Assemblée nationale en France, la chambre des Communes en Grande-Bretagne). On dit alors que les

indépendante » précédemment évoquée. Il en a profité pour garantir le découpage et a donc limité les exceptions à la règle fondamentale selon laquelle l’assemblée nationale doit être élue sur des bases essentiellement démographiques. C’est pour cela qu’il a censuré l’article du texte qui prévoyait que le découpage pouvait faire l’objet d’adaptations justifiées par des motifs d’intérêt général en fonction de l’évolution respective de la population et des électeurs inscrits sur les listes électorales. Il a également

le parlement La responsabilité individuelle du ministre existe sous la forme de l‘interpellation, de la question, ou de l’enquête parlementaire. Il n’existait pas à l’origine les mécanismes classiques de la question de confiance et de la motion de censure, mais la constitution assurait le contrôle du gouvernement par le parlement en considérant que tout vote négatif d’un projet de loi initiée par le gouvernement qu’il soit de l’un ou de l’autre chambre, devait entrainer automatiquement la démission