Minimum vieillesse

être établie dans les entreprises où le syndicat n’est pas présent. Cette loi oblige alors les entreprises à édifier des contrats collectifs ou individuels. Le contrat doit dès cette loi énoncer clairement la durée du travail, les congés, le salaire minimum… Le règlement des différends Le règlement des litiges doit suit trois étapes. La conciliation L’arbitrage Les tribunaux Les syndicats sont en charge de présider « les comités de conciliation des différends du travail »au niveau de l’entreprise

création de la sécurité sociale puis en 1956création du minimum vieillesse, 1958 création de l’UNEDIC (allocation chômage), 1988 création du RMI, 2000 création de la CMU et 2009 le RSA qui remplace le RMI. La protection sociale est mixte c’est-à-dire qu’il assure une réduction et relève de l’assurance et de l’assistance. En effet, la protection sociale regroupe : - Sécurité sociale qui assure quatre risques de la vie (maladie, vieillesse, famille et accident de travail). Un risque sociale est

sociale. Politique reposant sur le principe de la solidarité nationale et assurant, par l’intermédiaire de la Sécurité sociale, de l’Unedic ou de l’Etat, le versement de ressources aux personnes qui en sont accidentellement privées par la maladie, la vieillesse ou le chômage. Cette politique est le symbole de l’Etat providence et a pour objectif de réduire les inégalités tout en assurant une plus grande cohésion dans la société. Elle s’appuie sur : • le principe de l’assurance, qui couvre la majeure partie

l'instabilité et la fragilité des situations de travail. Ne pas travailler alors qu’on est en capacité de le faire est excluant La société salariale, avec l'ensemble de son système de protections sociales et d'assurance (chômage, maladie, accident, vieillesse etc.…) est un système censé garantir à chacun des protections minimales en cas d'accident de parcours. Cette organisation (salariat) connaîtra son apogée au cours des « trente glorieuses » (1). On a pu penser que seules les personnes inaptes au

il devra renoncer à autant de temps libre. De ce fait l'offre de travail va augmenter jusqu'à un certain point, point où les salariés préfèreront préserver leur temps libre ou payer moins d'impôts. Dans la plupart des pays développés, un salaire minimum a été fixé par les pouvoirs publics pour des raisons essentiellement sociales. En France, le SMIC permet depuis 1970 non seulement d'indexer le salaire minimal sur l'évolution des prix mais aussi de le faire croître plus vite pour permettre une progression

CAHIER JURIDIQUE CHIFFRES du travailleur social Mise CD Ce pictogramme • t • t Aide-mémoire à jour du 7 décembre . Pension de 1r• catégorie 30 % du salaire de base minimum mensuel: 270,70 € maximum mensuel: 883,80 € Majoration pour tierce personne: Pensions de 28 et 3. catégories 50 % du salaire de base minimum mensuel: 270,70 € maximum mensuel: 1 473 € 1 060,16 €/mois (pensions de 38 catégorie) Allocation supplémentaire invalidité ménage: bénéficiaire seul: 388,05 €tmois 640,35

dispositifs pour tenter de lutter contre la précarité, la pauvreté et l’exclusion sociale Ces dispositifs ont pour objectif de permettre aux individus en situation de précarité et/ou pauvreté et/ou exclusion sociale de : • bénéficier d’un revenu minimum • pouvoir accéder au système de soins • jouir de droits fondamentaux Il s’agit de ce qui est généralement appelé la prise en charge de l’exclusion. Le 29 juillet 1998 une loi a été promulguée appelée : Loi d'orientation relative à la lutte contre

protection sociale se définit comme l’ensemble des institutions et des mécanismes, qui garantissent des ressources aux individus qui subissent des risques sociaux (situations reconnues économiquement pénalisantes comme les risques relatifs à la vieillesse, la santé, la famille, l’emploi). Logiques d’assurance et d’assistance La logique d’assurance : les droits sont soumis à des cotisations préalables. Elle comprend l’assurance privée de l’assurance sociale. La logique d’assistance : elle relève

non cadres 1961), – financé par les cotisations salariales et patronales, – géré par l’État et les partenaires sociaux. 2 points – Le modèle français est inspiré du système Beveridge car il est – basé sur l'assistance : minima sociaux (1956 = minimum vieillesse, RMI = 1988), sécurité sociale (CMU = 2000), – financé par l’impôt (sur tous les revenus travail : capital, CSG, CRDS). 2 points Dans le texte ce modèle est appelé modèle continental. 1 point 04S1 C01 – 1/2 b. Dites en quoi ce modèle traverse

est l’ensemble des dispositifs mis en place pour assurer et aider les individus devant les risques majeurs de la vie (chômage, la vieillesse, maladie …) Elle repose sur le principe de la solidarité. Elle a des objectifs matériels (permettre aux individus de compenser leur perte de salaire) et des objectifs sociaux (réduire les inégalités et assurer un revenu minimum aux individus pour être intégré dans la société) Depuis plusieurs années, on parle de crise de la protection sociale, avec le déficit