Mazurek

venait à la succession de son auteur en concours avec le conjoint victime de l’adultère et les enfants légitimes issues de se mariage. Cette disposition était justifiée par la volonté de protéger la famille . La France a été condamné en 2000 affaire Mazurek la loi du 3 décembre 2001 a supprimé cette discrimination. L'évolution législative vers l'égalité des filiation. – L’article 310 – 1 énumère les modes d'établissement de la filiation et il précise que la filiation est établie de façon non contentieuse

a conduit à la modification du droit français -Ex: sous la pression de la CEDH, le législateur est intervenu pour supprimer la distinction entre les enfants légitimes et les enfants adultérins en matière successorale. La CEDH a rendu la décision Mazurek le 1er février 2000 en condamnant la France en invoquant que toutes personne physique a droit au respect de ses biens et selon l'article 14 de la CEDH, la jouissance des droits et libertés reconnus dans la convention dit être assuré sans distinction

réformé le statut de l'enfant adultérin, donc à partir de là, tous les enfants sont traités sur un pied d'égalité en matière successorale. On a gommé le cas particulier réservé aux enfants adultérin. Cette loi est la conséquence de l'affaire Mazurek. La CEDH avait condamné la France, le 1er février 2000 (Dalloz 2000, page 322). Les origines incestueuses de l'enfant ne peuvent pas apparaître dans sa filiation officielle. Ex : Arrêt Chambre Civ 1e Cass 6/1/2004 bulletin n°2 La

un enfant adultérin, la discrimination consistait à priver l’enfant adultérin de sa part en l’attribuant au conjoint survivant.   c) La loi du 3 décembre 2006 à la réforme du 4 juillet 2005. Condamnation de la France par la CEDH dans l’arrêt Mazurek du 1er février 2000 qui a conduit à supprimer cette discrimination à l’encontre de l’enfant adultérin. Depuis la loi du 3 décembre 2005, le droit des successions ne distingue plus entre les enfants en fonction des circonstances de leur naissance

amenés à modifier leur législation sous peine de nouveau recours. Huving v. Kruslin. La CrEDH a considéré que la pratique des écoutes téléphoniques françaises étaient contraires à la CvEDH. Par la suite, la France a modifié sa législation. Mazurek. France condamner pour discrimination entre enfants adultérins et enfants légitimes. Modifications en 2005. En matière de sondages (dernière semaine de campagne électorale), nom de famille (égalité des sexes). Loi sur la rétention de sureté de

le juge interne se reconnaît le pouvoir de contrôler la conformité de la loi française à la convention. Concrètement, une cour peut refuser d’appliquer une loi française si celle-ci n’est pas conforme à la convention. L’exemple tiré de l’affaire Mazurek d’un arrêt rendu par la cour le 1er février 2000. Le code civil pour protéger la famille prévoyait une discrimination au détriment de l’enfant adultérin. L’enfant adultérin n’avait droit qu’à la moitié de ce qu’il aurait droit s’il avait été légitime

survivant victime d’adultère 2) L’enfant adultérin était en concours avec des enfants légitimes issu du mariage qui avait vu l’adultère commise). Cette diminution de droits fut jugée discriminatoire par la CEDH le 1er février 2000 dans l’arrêt Mazurek c. France. La Cour de cassation, après avoir jugé le contraire, s’est ralliée. La loi du 3 décembre 2001 a abrogé tout ce système, ce que l’on trouve en creux à l’article 735. De plus, cette loi contient une disposition de droit transitoire remarquable

les droits internes des États parties afin de permettre l'acceptation matérielle permettant à courir une applicabilité maximum. Elle a été étendue aux biens incorporels comme les parts sociales et les biens successoraux (CEDH, 1er février 2000, « MAZUREK c/ France » - succession enfant adultérin). Aussi aux droits intellectuels (CEDH, 11 janvier 2007, « ANHEUSER BUSCH INCORPORATION » - marque) et les créances (CEDH, 9 décembre 1994, « Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c/ Grèce » ; CEDH

pas avoir d’enfants. Il a décidé de faire adopter par son épouse certains enfants adultérins. Il en restait un qui restait adultérin alors que les autres étaient légitimes. Cette législation a entrainé une condamnation de la France par CourEDH « Mazurek » 1er février 2000. La France a té condamné pour violation de l’art 1 du protocole additionnel n°1 correspondant au droit du respect de ses biens et de l’article 14 de la ConvEDH posant le principe de non discrimination (on ne peut jamais le relever

l’autre enfant : ¾ ¼. Cette solution a été abandonnée par le L de 2001 qui s’explique par la condamnation de la France par la CEDH. La CEDH a été saisi par un enfant adultérin dont l’infériorité successorale était contraire à la CEDH. Monsieur mazurek a saisi la CC pour critiquer son infériorité successoral et la CC n’a rien trouvé à redire. Elle a considéré que finalement il n’y avait pas d’atteinte à un droit garanti par la convention. Donc le droit de succéder n’est pas un droit de l’homme.