Mazurek

l'individu une indemnité financière lorsqu'elle considère que les droits garantis par la CEDH ont été violés > L'état sanctionné peut immédiatement modifier sa législation pour la mettre en conformité avec le droit européen (à la suite de l'arrêt Mazurek 2000, le législateur a abrogé en matière successoral les dispositions accordant aux enfants ? des droit moindres par rapport aux enfants légitimes ou naturels) < l'Etat ne fait rien, s'expose à de nouvelles condamnations Paragraphe 2: La loi

d'avocat, les pros de la santé... Le droit social est influencé : directives sur le temps de travail, sur la protection des salariés. Le droit civil aussi, et pénal : touchés par le droit européen aussi. Par ex, l'arrêt de la Cour EDH février 2000 Mazurek : concerne le droit des successions, de l'enfant adultérin, cet arrêt est l'origine d'une modification profonde du droit français des successions, plut favorable maintenant à l'enfant adultérin. Le droit pénal n'échappe pas à l'emprise du droit européen

l’enfant adultérin car il a considéré que c’était l’enfant qui sort de l’ombre donc suffisamment troublant pour la famille pour que l’enfant adultérin perd une demi part : le système s’arrêtera avec la loi de 2001  cette loi l’a fait car dans l’arrêt MAZUREK du 1er février 2000 la CEDH a considéré que la position française était insoutenable. Donc la règle bâtard ne succède point a perdurer et si le législateur l’a abolit c’est parce que la France a été condamnée par la CEDH. Il y a eu des critères

enfants légitimes: l’article 760 du Code civil a dû être abrogé car il a été jugé contraire à l’article 14 par la Cour européenne qui veille au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme (C.E.D.H., 1 février 2000, Claude Mazurek, D. 2000, p. 332, note Thierry ;  loi du 3 décembre 2001, Chapitre II, dispositions relatives aux droits des enfants naturels et adultérins). Toute différence de traitement, toute discrimination, doit résulter de critères objectifs admis par le Droit

n’est pas issu de l’ordonnance de 2005. Celle ci n’a fait que tirer les conséquences de ce pp . Ce principe a été incorporé par loi de 2002. Le problème est que ce pp, si théorique soit il, on en a pas tiré conséquence. Donc la CEDH, dans l'arrêt Mazurek du 1er Février 2000 a condamné la France. Car l’enfant adultère n’était pas aussi bien protégé que l’enfant légitime protégé. Mais on conservait une distinction entre enfant légitime et naturel. D’où ordonnance de 2005, dont l’objectif est de

deux époux. La cour juge qu’il n’est pas possible pour un enfant naturel d’invoquer l’article 1527 alinéa 1, s’arrêtant à la lettre de la loi vu que cette dernière visait les enfants légitimes. Cet arrêt de 1982 a été écarté à la suite de l’arrêt Mazurek de 2000 de la CEDH condamnant la France qui ne respecte pas l’égalité des enfants en matières successorale. Par conséquent, la loi du 3 décembre 2001 abroge l’article 1527 alinéa 2 ancien et le réécrit en admettant les enfants qui ne sont pas issus

Cour a eu l'occasion de préciser que cette disposition s'applique à toute personne y compris aux enfant. L'art. 14 de la CEDH interdit toute discrimination en raison de la naissance. Elle applique cette disposition dans un arrêt du 1er juillet 2000 Mazurek contre France. Enfin, sur le plan successoral, l'égalité de traitement se manifeste par la réserve héréditaire qui interdit de déshérité un enfant en ligne directe. Le CC organise le patrimoine de l'enfant Intro : le patrimoine est une

parents que l’enfant légitime. En revanche, il existait une exception en ce qui concernait l’enfant adultérin. Cet enfant voyait ses droits diminués en matière successorale. La France avait alors été condamnée par la Cour EDH en 2000 dans l’arrêt Mazurek, la Cour jugeant discriminatoire cette règle du droit français. En 2001 cette distinction a donc été abrogée, ce qui fut réaffirmé par la suite avec la réforme de 2006. La loi du 4 mars 2002 qui modifie l’autorité parentale a énoncé que tous les enfants

consécration du principe d’égalité des filiations, effectivement, si les discriminations successorales ont été supprimé par la loi de 2001 c’est parce qu’en amont la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’arrêt MAZUREK. Pour le statut civil du transsexuel : Par un arrêt du 25 mars 1992 la Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour manquement aux droit au respect de la vie privée. Elle a considérée, en effet, que la jurisprudence française

s'il ne le fait pas, il encourra des sanctions pécuniaires. C/Illustrations -Dans l’arrêt Bollera, la cour européenne se fondant sur l'article 8, a obligé la France à ouvrir la possibilité du changement de sexe. Arrêt du 25 mars 1992. -Arrêt Mazurek du 1er févr. 2000 sur la condition de l’enfant adultérin (né d'un père marié mais pas marié à sa mère ), car leur droits étaient restreint. (article 14) -Arrêt Pretty du 29 avr. 2002 contre le R.U. sur l'euthanasie et le « droit à la mort » (article