Mazurek

Fragnière Page 1 Dossier - site Comment réussir un mémoire ? (extraits de l’ouvrage du même nom) Voir la Bibliographie de JPF SOMMAIRE (de l’ouvrage complet) Introduction 1. Qu’est ce qu’un mémoire ? 2. Pourquoi faire un mémoire ? 3. Comment choisir un sujet de mémoire ? 4. Comment tester la pertinence d’un sujet ? 5. Recherche, méthodes, techniques 6. Les étapes de la réalisation d’un mémoire 7. Une technique de travail : le “ Classeur ” 8. Combien de pages ? 43 9. Combien de temps ? 45

laude Mazurek est né en 1942 et tombait selon la législation française dans le cadre des « enfants adultérins ». Il est entré, lors de la succession de sa mère décédée en 1990, en concurrence avec un enfant légitime. Sur demande de ce dernier, les juridictions civiles ont partagé la succession et fixé la part revenant au requérant à un quart de la succession au lieu de la moitié à laquelle il aurait eu droit s’il n’avait pas été un enfant adultérin. En effet, il y avait à l’époque en France quatre

(Ex. 1970) 3/ l'indépendance 4/ lé désengagement du droit : "(...) la liberté est pour les autres et le devoir moraln'est que pour moi (...)" Carbonnier Note: JAF : juge des affiares familiales. Les grands arrêts 1 février 2000 : arrêt Mazurek : Affirmer le principe d'égalité des droits entre un enfant naturel simple et un enfant adultérin. Avril 2009 : arrêt Pretty : Relatif a l'euthanasie : on ne condamne pas la Grande Bretagne dont une loi interdit l'euthanasie. Juillet 2002

l’homme est compose par nombre de juge autant que etat membres. Elle peut être saisie par les particuliers. Au la France arrive assez loin derrière L’Italie en terme de condamnation en 2009 20 condamnation pour la France 61 pr l’Italie. Cf arrêt mazureK ? Méthodes de raisonnement tenues par la CEDH st différentes et spécifiques la cour euro raisonne en mettant en balance les éléments et en choisissant la solution assez librement sans mettre en œuvre un raisonnement très rigoureux comme dans les

d’inégalité avait vocation à être effacée au cours de la procédure initiée par l’intéressé devant les juridictions internes. En effet, à la suite d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH, 3e Sect. 1er février 2000, Mazurek c. France, Req. n° 34406/97), la législation française fut modifiée afin que soient accordés « aux enfants adultérins des droits identiques aux enfants légitimes dans le cadre du règlement des successions » (§ 16 – v. la loi n° 2001-1135 du 3 décembre

Aboli par les lois du 4 mars 2002, 2 lois faites le même jour. L’enfant adultérin était traité de façon discriminatoire face à la succession de la succession adultérin, il recevait une part plus minime que les enfants légitimes. L’affaire MAZUREK, la France fut condamné par la cour Européenne des Droits de L’Homme pour discrimination injustifié des enfants adultérins. Loi du 3 décembre 2001 qui a abrogé toute les lois du CC tous les textes qui donnaient des droits inférieurs aux enfants

2000, p. 332, n. J. Thierry ; RTDCiv. 2000, p. 429 et suiv., n. J-P Marguénaud et J. Raynard PROCEDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n° 34406/97) dirigée contre la République française et dont un ressortissant, M. Claude Mazurek (« le requérant »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la Commission ») le 13 décembre 1996 en vertu de l’ancien article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales (« la Convention

les voix de recourt interne, devant la cour européenne. Des sanctions seront prises envers la France si cette convention n’est pas respectée, de plus les juridictions internes s’appuient beaucoup sur la jurisprudence de la cour européenne (arrêt Mazurek). Même si la loi interne est contraire au droit communautaire ce droit l’emportera. Cela montre bien la multitude de sources annexes à la loi dans le droit positif et que la loi qui est l’expression de la volonté générale n’est pas forcement la source

pourvoi. La portée - La Cour a longtemps fait prévaloir les dispositions émanant directement des textes de droits internes. Toutefois, la France s’est vue condamnée par la Cour Européenne des droits de l’Homme le 1er février 2000 dans l’affaire Mazurek c/ France, et a alors consacrée par une loi du 3 déc. 2001 l’abrogation de toutes les dispositions discriminatoires touchant les enfants «adultérins». (entrée en vigueur le 1er juillet 2002)

toute autre situation. Document 4. 2) Exemple de condamnation de la France sur le fondement des articles 8 et 14, à propos des droits successoraux des enfants adultérins2 Arrêt rendu par Cour européenne des droits de l'homme le 1 février 2000 (aff. Mazurek) LA COUR (extraits) 2 Ancien article 760 du Code civil (tel qu’il était alors applicable) : « Les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur conception, engagé dans les liens d'un mariage d'où sont issus des enfants légitimes