Mazurek

sur le droit de la famille a été considérable. La Cour a élaboré une jurisprudence très innovante sur le fondement de ce texte ; l'article 8 est l'un des moteurs de la transmission du droit de la famille. LA CEDH sanctionne la France dans l'arrêt Mazurek rendu le 2 février 2000 en raison de sa loi discriminant l'enfant adultérain quant à sa vocation successorale. Le 3 décembre 2001, le législateur français modifiait sa loi : désormais, il garantit l'égalité successorale des enfants. Sur l'accouchement

suivis… - La loi n°2001-111 du 6 février 2001 sur l’adoption internationale - La loi du 3 décembre 2001 relatives aux droits successoraux du conjoint survivant et aux droits des enfants adultérins supprime cette discrimination à la suite de l’arrêt MAZUREK de la CEDH du 2 février 2000 et modifie aussi la prestation compensatoire (par l’article 21-1). - La loi du 22 janvier 2002 sur l’accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l’Etat. - La loi du 4 mars 2002 sur l’autorité parentale - La

étaient à l'encontre de l'Italie, 49 pour la France et 23 pour la Turquie. * En 2005, pour 1005 révisions rendues, l'Italie et la France sont passées aux 5ème et 6ème places, Turquie, Ukraine, Russie sont aux trois premiers rangs. L'arrêt Mazurek (1er février 2000) retenait le mode de raisonnement employé par la CEDH. La vocation successorale était justifiée dans l'affaire par la famille légitime. Il fallait également tenir compte du risque de cas de pré-décès du conjoint: l'enfant adultérin

de l’UE extrêmement embryonnaire à l’heure actuelle. Or la CEDH depuis les années 80 a pénétré à peu près toutes les branches du droit y compris le droit civil. En ce qui concerne la famille, on peut citer deux arrêts à titre exemplaire : l’arrêt Mazurek est à l’origine d’une réforme opérée par la loi du 3 décembre 2001 quant aux droits successoraux de l’enfant adultérin, preuve d’une incidence directe de l’arrêt de la Cour sur le droit de la famille. Et l’arrêt Goodwin rendu en 2002 a reconnu le

existait envers les enfants adultérins. Autrement dit, un enfant adultérin recevait seulement la moitié de la part de ce que recevait ses frères et sœurs légitimes. La France a été condamnée par la cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazurek. Une ordonnance du 4 juillet 2005 est intervenue pour 2 raisons : Pour permettre l’établissement de la filiation pour tous les enfants dans les meilleures conditions possibles. Pour simplifier le système des actions en justice. Section 1 : Les

l’égard des enfants adultérins  possible d’établir une filiation adultérine mais droits successoraux réduits si au moment de l’ouverture de la succession il se trouve en face du conjoint trompé ou des enfants issus du mariage. Février 2000 arrêt Mazurek => loi du 3 décembre 2001 a fait disparaître toutes les inégalités entre enfants légitimes et enfants adultérins. Loi 4 mars 2002 = prévoit des règles aux deux filiations pour essayer de faire le moins de distinction possible entre les deux.

financier, cependant elle ne peut annuler une décision en premier recours (appel, cassation...). Un autre effet vise l’État condamné, il doit compensation financière ainsi qu'une modification de la législation (torture...). Exemple en 2000 l'arrêt Mazurek a condamné la France qui faisait une différence entre les enfants naturels et les enfants légitimes (conçus hors mariage/conçus après le mariage). 2°) Le Droit de l'Union Européenne Le Droit de l'UE constitue un cordon juridique à part, c'est

recevait que la moitié de ce à quoi il aurait eu droit s’il avait été légitime. Cet article était incompatible avec la CEDH car il créait une discrimination entre les enfants dont la violation du droit au respect de la vie familiale. Dans l’arrêt Mazurek, la Cour EDH a pris une décision opposée à la Cour de cassation et a condamné la France pour discrimination des enfants adultérins en violation de l’article 1er du protocole 1er garantissant le droit de propriété. La réaction de la France fut rapide

législation a changé en 2001 et cela a changé l'inégalité restante sur les enfants adultérins. Cela a été supprimé car la France a été condamné par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 1er février 2000. Décision qui concernait Mr Mazurek. 2) L'art. 310-1. Cet article est important puisqu'il nous dit : " La filiation est légalement établie par l'effet de la loi, par la reconnaissance volontaire et par la possession de l'état ". Ce sont des éléments qui permettent d'étudier la filiation

son parent mais s’il est en concours avec des enfants légitimes, il n’héritait que de la moitié de la part qu’il aurait dû avoir s’il était légitime. * Arrêt de 1996 : La vocation successorale est étrangère au respect de la vie privée. Arrêt MAZUREK : Cour européenne décision contraire à la cour de cassation : violation du protocole 1er : condamnation de la France. En 2001 alignement de la législation sur cette décision. β. La révision d’une décision de justice définitive dans l’intérêt des