Mazurek

sur les protocoles (peine de mort) mais va s’appliquer à des champs qui n’étaient pas initialement prévus. L’interprétation évolutive se remarque dans les textes mêmes : la Cr va noter l’évolution de la situation sur tel ou tel point (arrêt MAZUREK, la Cr estime qu’aujourd’hui les enfants adultérins n’ont pas à subir une faute de leurs parents). La Cr va s’en servir également pour faire évoluer sa propre jurisprudence et pour justifer des RJ de la Cr EDH elle-même. Arrêts CHAPMAN C/RU 18

plénière, la Cour de Cassation a accepté le 11 décembre 1992 de recevoir désormais les requêtes des transsexuels demandant la modification leur état civil. Les droits successoraux des enfants adultérins : la France a été condamnée le 1 février 2000 (Mazurek) pour violation de l'article 14 (non-discrimination) car le code civil français prévoyait un traitement différent pour les enfants légitimes et naturels. Une réforme du droit de la famille a établi en 2001 des droits égaux pour les enfants, qu'ils

tranchées par les Etats membres par des décisions de justice interne ou par des actes administratifs doivent être revues si jamais elles avaient été traitées dans un sens différent de celui de l’interprétation donnée par la CEDH. Arrêt 1er février 2000, Mazurek, CEDH : par cet arrêt la CEDH a décidé que les enfants adultérins avaient les mêmes droits successoraux que les enfants légitimes. Or la C°EDH est entrée en vigueur en France en mai 1974. L’arrêt de la CEDH ayant un caractère déclaratoire, cela emporte

n'avait pas les mêmes droits et devoirs que les autres, il voyait ses droits successoraux diminuer de moitié lorsqu'il venait en concurrence avec les enfants légitimes du défunt. La France a été condamnée à ce propos par la CEDH en 2000, affaire Mazurek, qui a jugé discriminatoire la règle du droit français. Aussi le législateur a modifié le droit français par une loi du 3 décembre 2001 et a affirmé clairement l'égalité entre les filiations. · Article 310-1 qui énumère les modes d'établissement

idée a pris de l’importance en droit, celle que les droits des enfants doivent être identiques quel que soit les conditions de leurs naissances, cela sous l’influence de la Cour EDH puisque cette cour a condamné dans arrêt du 1er février 2000 Mazurek vs France, la cour a sanctionné le droit français selon lequel l’enfant né d’un adultère devait passer après les enfants légitimes en matière successorale. Le résultat de cette double évolution a été notamment l’adoption d’une ordonnance du

En effet, il subsiste dans notre droit civil, des règles inégalitaires entre les enfants, selon la nature de leur filiation, qui devraient être prochainement abrogées sous l’influence du juge européen qui a récemment condamné la France (affaire Mazurek, CEDH, 1er fév. 2000). Le droit des personnes et de la famille ont une unité certaine. La finalité du droit est la même. Le droit tend à la protection et l’épanouissement de la personne (1re partie), qui bien souvent, choisit dans sa vie de former

parents que l’enfant légitime. En revanche, il existait une exception en ce qui concernait l’enfant adultérin. Cet enfant voyait ses droits diminués en matière successorale. La France avait alors été condamnée par la Cour EDH en 2000 dans l’arrêt Mazurek, la Cour jugeant discriminatoire cette règle du droit français. En 2001 cette distinction a donc été abrogée, ce qui fut réaffirmé par la suite avec la réforme de 2006. La loi du 4 mars 2002 qui modifie l’autorité parentale a énoncé que tous les

parents que l’enfant légitime. En revanche, il existait une exception en ce qui concernait l’enfant adultérin. Cet enfant voyait ses droits diminués en matière successorale. La France avait alors été condamnée par la Cour EDH en 2000 dans l’arrêt Mazurek, la Cour jugeant discriminatoire cette règle du droit français. En 2001 cette distinction a donc été abrogée, ce qui fut réaffirmé par la suite avec la réforme de 2006.  La loi du 4 mars 2002 qui modifie l’autorité parentale a énoncé que tous les

inférieur à celle que recevaient les enfants légitimes. Sur ce point la France fut condamné par la Cour Européenne des droits de l'Homme pour discrimination injustifiée à l'égard des enfants adultérins (investigation du 1er février 2000 de l’arrêt Mazurek). Et une loi du 03 décembre 2001 a abrogé toutes les dispositions du Code civil qui restreignait les droits successoraux des enfants adultérins. Depuis cette loi, tous les enfants ont les mêmes droits successoraux. Depuis la loi de 2001 et les lois

biologique. On va avoir des lois bioéthiques. La première ayant encadré la filiation dans la procréation assistée du 29 juillet 94, 6 aout 2004, 7 juillet 2011. C. Une évolution sous l’impulsion de la CEDH. Dans l’arrêt du 1 février 2000 dit MAZUREK, La CEDH condamne la France pour avoir dans son droit successoral des dispositions discriminatoires vis-à-vis des enfants adultérins. LOI du 3 décembre 2001 = réforme du droit successoral. La CEDH reconnait le droit d’accès à ses origines. C’est-à-dire