Mazurek

contre la Suisse). Est contraire à la convention la loi qui interdit le mariage du transsexuel (11 juillet 2002 contre le Royaume Unis). Est contraire à la convention la loi qui limite la vocation successorale d’un enfant naturel fut il adultérin (Mazurek, 1 février 2000 contre la France). En revanche la cour à jugé que l’article 12 n’implique ni la permission du mariage homosexuel, ni la permission du divorce (1 décembre 1986), ni un droit au regroupement familiale (1996 contre la Suisse). Ces trois

condamnable ou s’il font l’objet de torture. La Cour européenne des droits de l'homme retient le terme de torture. Cette jurisprudence a permis aux États de changer leur législation. En France par exemple on peut cité un arrêt du 1er février 2000 Mazurek c. Saskia Bovet saskia.bovet@yahoo.fr !30 Mme Vial Organisations européennes 2014-2015 France, où la France dans sa législation à l’époque faisait une différenciation en cas de succession dans les enfants né hors mariage et dans le cadre d’un

les fins de non-recevoir des hommes supprimés. Inégalité. JAF : institué par loi 1993 (juge aux affaires familiales). Lois bioéthiques : l’ANP ou Procréation Médicalement Assistée (PMA). Définition concubinage. 2001 : suppression après affaire Mazurek ou France condamnée par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité

plénière, la Cour de Cassation a accepté le 11 décembre 1992 de recevoir désormais les requêtes des transsexuels demandant la modification leur état civil. Les droits successoraux des enfants adultérins : la France a été condamnée le 1 février 2000 (Mazurek) pour violation de l'article 14 (non-discrimination) car le code civil français prévoyait un traitement différent pour les enfants légitimes et naturels. Une réforme du droit de la famille a établi en 2001 des droits égaux pour les enfants, qu'ils

la cour va entraîner une évolution de la loi et de leur jurisprudence. En visant l'article 8 avec l'article 14, la Cour Européenne a condamné certaines formes de discrimination, par exemple avec la discrimination selon la naissance, avec l'arrêt MAZUREK contre FRANCE, la France fut condamnée pour discrimination à propos de la restriction des droits successoraux des enfants adultérins. A la suite de cet arrêt, la loi du 3 Décembre 2001 a abrogé toute distinction entre les enfants. Autre exemple,

Il restait une discrimination importante en matière de succession. L’enfant naturelle adultérin (conçu par l’un de ces parents et un tiers) n’obtenait pas les mêmes droits qu’un enfant légitime (prime). La France avait été condamnée dans un arrêt MAZUREK 1er février 2000. L’ordonnance de 2005 entré en vigueur le 1er juillet 2006 a simplifié le droit de la filiation en supprimant la distinction entre filiation légitime et naturelle. La loi du 16 janvier 2009 a ratifié cette ordonnance. Assurer

1996 en matière d’adoption. La loi du 3 décembre 2001, sur les droits du conjoint survivant, et les droits de l’enfant adultérin, a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire MAZUREK du 01/02/2000 en abrogeant des art du code civil, qui établissent une discrimination successorale a l’encontre de l’enfant naturel adultérin. Désormais, sa part successorale et sa réserve, sont identique a celle des autres enfants du défunt. Il peut

modification des dt internes. Sanction = financière. Mais, le risque de condamnation multiple et onéreuse et va conduire les Etats à respecter les décisions de la CEDH et modifier leur législation. (ex : condamnation de la France en 2000 dans un arrêt MAZUREK au motif que la législation française discriminait les enfant adulerais et plus généralement les enfants hors-mariage) La Cours a une influence sur la Jurisprudence. Le revirement de la Jurisprudence française suite à un arrêt de la Cours européenne

familiale. L'article 12 est relatif au droit de se marier et de fonder une famille. L'article 6 est relatif au droit à un procès équitable. La Cour Européenne des Droits de l'Homme intervient sur beaucoup de points. Décision du 1er février 2000, arrêt Mazurek, la France est condamnée pour sa législation successorale relative aux enfants adultérins. Il y aura la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme sur le transsexualisme: le 25 mars 1992, arrêt dans lequel la Cour Européenne des Droits

devoirs qu’un enfant légitime. Dans les cas de succession on disait que si l’enfant naturel veut hériter de son père et qu’il est en concours avec des enfants légitimes, il va recevoir la moitié de ce qu’il aurait reçu s’il avait été légitime. Arrêt Mazurek (1e février 2000) : il a censuré la France pour cette discrimination qui est faite à l’encontre des enfants naturels. La loi du 3 décembre 2001 est venue pour supprimer l’article 760. L’ordonnance ne pose cependant pas une égalité totale. Statistiquement