Matricule Fiscale

Droit fiscal Aller à : Navigation, rechercher Le droit fiscal peut être défini comme étant la branche du droit recouvrant l'ensemble des règles de droit relatives aux impôts. Elle désigne aussi la participation des sujets de droit (personnes physiques, personnes morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale. On pourrait laisser penser, de prime abord, que le droit fiscal est une matière unitaire : l’ensemble des dispositions fiscales forme

INTRODUCTION AU DROIT FISCAL Les prélèvements obligatoires sont l’ensemble des contributions effectuées sans contreparties au profit des administrations publiques et des institutions communautaires (ISF, TVA, Impôt sur le revenu, taxe professionnelle, taxe d’application, redevance). Ils ont représenté en 2009, 873 milliards d’euros. Cet ensemble rapporté au PIB donne le taux des prélèvements obligatoires (42,5% en France, Suède 50,7% , Japon et USA 27%) comparer un périmètre constant (système de

Généralités sur les systèmes fiscaux 1) Fonction de l’impôt Le droit fiscal exerce une influence croissante sur les agents économique d’une société. C’est à dire les entreprises, les administrations et les particuliers. La fiscalité est généralisé car elle va touché des activités de plus en plus diverses et est également dynamique car les états l’utilise non seulement pour se procurer des ressources mais également pour agir sur l’économie. Pour ces mêmes raisons, elle est complexe dans son

réglementaires | Depuis le 20 avril 1998, la nouvelle fiscalité de porte au Sénégal, applicable aux produits importés d'un pays extérieur à l'UEMOA (Union économique et monétaire ouest africaine), réalisant la fusion du droit de douane et du droit fiscal existant antérieurement, présente désormais quatre catégories de taux s'échelonnant entre 0 et 25 % (20 % à partir du 1er janvier 2000), s'appliquant à la valeur CAF des produits importés.   La répartition des marchandises entre ces quatre taux

Rapport Cour des Comptes mars 2011 Les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en Allemagne I. Principales constatations 1. caractéristiques générales des pays et de leurs systèmes de PO * France et Allemagne ont suivi des tendances divergentes depuis plusieurs années. Seul point sur lequel la France s’en tire mieux que l’Allemagne : l’évolution des inégalités. * La progression des CSU industriels sur 2000-2008 a été supérieure de 10pts en France p/r à l’All, ce qui a supprimé

1. Objectifs Maîtriser les 3 principaux impôts et taxes (TVA, IR et IS) Faire le calcul des impôts et taxes correspondants. ; Elaborer et déposer les déclarations fiscales correspondantes dans les délais légaux. 2. Objectifs opérationnels En matière de fiscalité, la mise en œuvre de la pédagogie active passe nécessairement par la confrontation des étudiants à des situations problèmes dont la résolution appelle nécessairement la consultation de la législation en réglementation en vigueur ; En

revenu, sa périodicité et sa fixité. Au sens large, proche du droit fiscal, la notion de revenu tient compte certes du caractère monétaire mais s’étend à son aspect en nature dont bénéficient certains contribuables (logement, eau, électricité, etc.) Dans l'approche fiscale, le caractère périodique et la source permanente du revenu ne sont pas nécessaires pour qu'il en soit un. Au total, le revenu est présenté au plan fiscal comme une somme d'argent, mais il comprend également tout avantage en

RAPPEL DU CONTEXTE ACTUEL ET DES TEXTES FISCAUX FRANCAIS DE REFERENCE EN MATIERE DE POLITIQUE DE PRIX DE TRANSFERT 1. Un enjeu majeur pour les Etats et les entreprises multinationales Les prix de transfert, pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, services ou actifs incorporels entre sociétés dépendantes ou membres d'un même groupe, participent du quotidien fiscal et financier des entreprises multinationales et représentent une part déterminante du commerce mondial.

fixer les modalités de recouvrement. L'idée de consentement à l'impôt se situe sur un tout autre plan ; elle exprime simplement un idéal commun qui s'affirme dans le principe de la légalité fiscale. Le principe d'autorité revêt deux aspects différents mais qui, compte tenu de la nature du prélèvement fiscal, sont étroitement liés. L'impôt n'est pas seulement obligatoire. Il est encore établi et recouvré en vertu des prérogatives de puissance publique, le caractère obligatoire de l'impôt n'est que

(BNC) Plus values des particuliers Déterminer le résultat fiscal pour savoir s’il correspond à un IR ou à un Impôt sur les Sociétés Bénéfice industriel et commercial Il se calcule ainsi : Produits – charges par application des règles comptables (plan comptable) Le bénéfice fiscal = le bénéfice fiscal = Produits imposables – charges déductibles (en vertu des règles fiscales) Calcul du bénéfice fiscal : Bénéfice comptable + réintégration extra-comptable (PV, salaire