Matricule Fiscale

Introduction au droit fiscal Intro : Notions générales I. Approche de la fiscalité A. Définitions / caractère 1. Définition Il n’y a pas de définition légale de l’impôt. L’impôt est une prestation pécuniaire requise des membres de la collectivité, perçue par voie d’autorité à titre définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges publiques. Cette définition est attribuée à George Vedel, membre du conseil constitutionnel. 2. Caractère de l’impôt * Prestation

conduisant à un mouvement de panique général. À travers le monde, plus de 50 pays se sont spécialisés dans la défiscalisation partielle ou totale des revenus de capitaux pour plus de 12 000 milliards de dollars US se retrouvent dans des paradis fiscaux

------------------------------------------------- DROIT FISCAL ------------------------------------------------- Résumé du cours de monsieur TCHOUANTE, consultant, par MBIDA Jacques Emmanuel D., étudiant en formation professionnelle de fiscalité, promotion 2009/2010 au groupe ISEM IBCG, Douala, Cameroun. FISCALITE Origine du mot, FISCUS : panier employé par les romains pour recevoir l’argent. FISCALISER : soumettre à l’impôt. Le contribuable se pose la question de savoir COMBIEN VAIS-JE

compétences des tribunaux civiles et de commerce. En droit interne il y a différents régimes spécifiques à l’activité agricole et à ses acteurs qui ne se sont pas opérées. Cette autonomie est particulièrement sensible en droit sociale et en droit fiscal II. LES PARTICULARITES DE L’ACTIVITE AGRICOLE EN DROIT SOCIAL En droit social le jeu de la définition de l’activité agricole réside dans la filiation au régime socio-spécifique aux professions agricoles. L’autonomie de la définition sociale

7 Vous déposez une déclaration pour la première fois, cochez la case > . . . . . . . . . . . . . . . . . Vous avez déjà déposé une déclaration, indiquez les numéros ci-contre > . . . . . . . . . . . . . . . . . Votre n° FIP Votre n° fiscal N° fiscal de votre conjoint Vous trouverez ces numéros sur votre déclaration de revenus ou votre avis d’imposition de l’année dernière. Leur indication facilitera le rapprochement des acomptes ou mensualités que vous avez déjà payés et de l’impôt dû

| | | Agrandir l'image | | La décentralisation fiscale : jusqu'où ?Sous la direction de Mirko Hayat et Thierry Lambert Mirko Hayat, Thierry Lambert Editeur : L'Harmattan Collection : Finances publiques ISBN : 978-2-7475-7594-2 230 pages - Parution : 01/2005 Thème : Droit > Droit public > Finances publiques > Finances locales Autre thème : Droit > Droit public > Droit administratif > Organisation > Décentralisation | 20,50 € 19,48 €Habituellement expédié sous 6

DE LOI DE FINANCES 2013 ADOPTE PAR L’APN ________________________________________ Adopté dimanche par l’APN, le texte de loi de finances de 2013 propose, sans introduire de nouvelles taxes, de nouvelles mesures d’exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale au profit de la production nationale. Le texte, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l’investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de DA contre un seuil de 500 millions

d’exploitation sur un terrain lui appartenant dans le cadre d’un bail à construction. La fiscalité IS permettra d’amortir l’immeuble ce qui diminue l’assiette taxable, laquelle sera fiscalisée à un taux maximum de 33,33%, soit inférieur aux prélèvements fiscaux et sociaux dont relèvent les revenus fonciers. Reste que la fiscalisation à l’IS génèrera une imposition de la plus-value de cession, alors que celle-ci est exonérée en cas de détention directe ou par une SCI lorsque l’immeuble est détenu depuis plus

"juste", confirmant notamment qu'il serait demandé un "effort financier supplémentaire des hauts revenus et des revenus du capital". Au début du printemps, il avait laissé entendre qu'un effort pourrait être demandé aux bénéficiaires du "bouclier fiscal", qui limite à 50 % des revenus d'un contribuable le total de ses impots directs."On voudra peut-être faire quelque chose à un moment ou à un autre pour que la réforme soit perçue comme absolument juste", avait dit le chef de l'Etat, qui avait émis

Afin de favoriser le développement de la finance islamique en France, le ministère des finances a publié le 18 décembre 2008 une série de fiches précisant le régime fiscal des deux principaux instruments contractuels islamiques que sont la murabaha et les sukuk. Ces fiches ont par la suite été reprises par l'administration fiscale dans une instruction du 25 février 20091(*). Les enjeux de la finance islamique L'objectif affiché, notamment par Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie