Matricule Fiscale

Douanes, cellules de renseignement étrangères, police-gendarmerie et, depuis l'an dernier, les services de renseignement et la Direction générale des finances publiques (28 cas en 2009). L'élargissement du champ d'investigation de Tracfin à la fraude fiscale (structures écran, intermédiaires sans justification économique, etc.) date de janvier 2009. Le secteur financier représente à lui seul plus de 90 % du total des déclarations de soupçon. Les banques sont depuis longtemps très impliquées, la participation

l’amortissement et la conservation de l’immeuble (cf. article 57 du CGI). Paragraphe III : Régimes d’évaluation du revenu imposable A/Régime d’évaluation par comparaison (articles 2 à 5 du LPF) Elle intervient lorsque l’administration fiscale n’a pu avoir connaissance du revenu réel de l’immeuble donné en location. Cette méthode d’évaluation consiste à faire une comparaison entre le revenu sous évalué de l’immeuble concerné avec le revenu réel d’immeuble similaire loué suivant les

déclaration : - Procédure : Déclaration des revenus 2012 - Numéro de lot : 13740178016972 - Date de dépôt : 15 mai 2013 à 17:29:50 (heure de Paris) - Désignation du soumissionnaire : Mme KARIMA LAROUS - Numéro fiscal du soumissionnaire : 1127481057437 Éléments de votre déclaration SITUATION DU FOYER FISCAL Madame : KARIMA LAROUS née le 16/11/1984 - ALGERIE (99) Situation de famille : Divorcé(e) ou séparé(e) Personnes à charge : 0 Numéro de téléphone : 0610452914 Adresse électronique : karima.larous@hotmail

règles de droits sont spontanément appliquées, la sanction est l’exception.  Le droit n’est pas forcément sanctionné : zone de non droit (exemple en corse,…)  Le droit est largement inspiré des règles non obligatoire (exemple règles d’incitations fiscales,…) 1.2 La règle de droit est générale : 1.2.1 Signification : La règle de droit n’a pas vocation à s’appliquer à une personne déterminée, mais à toutes les personnes ou à une catégorie de personnes. La règle de droit est impersonnelle et non

Louvain-la-Neuve, 2009 130 - Droit fiscal Titre: syllabus de droit fiscal Auteur: Pascal Minne Edition: Solvay Business School Titre: Aspects fiscaux de la comptabilité et technique de la déclaration fiscale Auteurs: Daniel De Crem, Michel Massart, Hugues Lamon, Alexis Van Bavel Edition: Larcier, Bruxelles, 2006, 827p. Titre: Mémento fiscal 2009.1 Auteurs: De groote J., Rousseaux J. Edition: Kluwer Belgium, 2 updates par an, environ 500 pages Titre: L'entreprise face au droit fiscal belge - Volume 2 Auteur:

rectifié par l’Administration.En fait, comme l’écrit Pierre-François Racine, l’acte anormal de gestion résulte d’une transplantation en droit fiscal du « concept commercial d’acte non conforme à l’intérêt social » [3]. Mais alors que le juge judiciaire assure une « police des sociétés » via l’intérêt social, deux différences significatives existent en matière fiscale : l’Administration peut agir d’office et elle a le pouvoir d’écarter les actes anormaux de gestion (uniquement pour le calcul de l’impôt)

Concurrence fiscale et fiscalité comparée L’adoption de l’€ a été un facteur de l’accroissement de la concurrence fiscale. Le pacte de stabilité limite les déficits et les dépenses. I) L’IS En France, l’IS représente une faible part du PIB (4%) par rapport à la richesse nationale (16% au Luxembourg). Les systèmes sont différents entre les états membres : - amortissement fiscal : amortissement dégressif - amortissement des biens incorporels : fond de commerce - incitation à l’investissement

membres de l’Union ; ces notions ont été remplacées par celles de livraisons et d’acquisitions intra-communautaires. Un système particulier, dénommé « régime transitoire » a été adopté en 1991 et mis en place le 1er janvier 1993. Les formalités fiscales sont désormais supprimées lors du franchissement des frontières intracommunautaires ; la TVA n’est plus perçue au poste frontalier, mais est acquittée, dans chaque Etat membre, par les assujettis. Cependant, les transactions intracommunautaires sont

besoins financiers, le fonctionnement de l’entreprise, le régime social de l’entrepreneur, le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise, la crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs, …), et la cession de l’entreprise. * Solution : Pierre Brunnel n’a pris en compte que quelques critères, comme la volonté de s’associer, les besoins financiers, le régime fiscal de l’entrepreneur et de l’entreprise. Mais il à négligé la plupart des critères, comme l’organisation

Introduction générale : Partie I : Présentation générale: I- Aperçu II- Historique III- Source du droit fiscal IV- Chiffre & Clé Partie II : Les trois impôts principaux à payer au Maroc I- Taxe sur la Valeur Ajoutée II- Impôt sur le Revenue III- Impôt sur la Société IV- Sanctions fiscale communes à l’IS, l’IR et la T.V.A Partie III : Analyse diagnostic du système fiscale marocain I- Force et Faiblesse II- Avantages et inconvenants III- Etude comparative : système marocain