Matricule Fiscale

2012-2013 1 Droit Public 2012-2013 Leçon 1 : LA CONSTITUTION ET LE DROIT CONSTITUTIONNEL Introduction : Il y a beaucoup de sous matières dans le droit public comme, le droit fiscal, le droit administratif, le droit constitutionnel, le droit pénal, etc. Le droit public régit les rapports entre les individus et les institutions. On va parler surtout dans ce cours du droit constitutionnel. La règle de base est la constitution, il faut la commenter, l’expliquer, la comprendre par

de délivrer aux créateurs et chefs d’entreprises une information juridique claire et fiable afin de leur faciliter la prise de décision. INFOREG est composé de juristes spécialisés en droit des affaires (vie de la société, contrats, baux), droit fiscal, droit du travail et de la protection sociale, droit de l’environnement industriel … INFOREG vous informe avec des fiches pratiques et des parcours guidés sur le site entreprises.cci-paris-idf.fr INFOREG vous accompagne également avec approfondis

secteurs économiques sensibles. Enfin, nous nous intéresserons de plus près au plan d’action proposé par le nouveau Comité pour la fiscalité écologique. I / Pourquoi surtaxer le diesel ? Les arguments fiscaux et économiques L'écart de taxation représentait en 2011 une perte de recettes fiscales de 6,9 milliards d'euros pour l'Etat, selon les estimations de la Direction générale des douanes et droits indirects. En 2011, le Commissariat général au développement durable (PDF) dénonçait une trop forte

1985, Enron était en 2000 la septième firme des Etats-Unis par le chiffre d’affaires (101 milliards de dollars), la quinzième entreprise mondiale. Elle était à la tête d’une nébuleuse de 3000 filiales, dont 693 étaient localisées dans le paradis fiscal des îles Caïmans. Sa croissance a été extrêmement rapide. En 1998, elle réalisait 10 milliards de chiffre d’affaires dans des activités diverses du monde de l’énergie. En l’espace de deux ans,ce chiffre a été multiplié par dix. Pour y parvenir

Consulter le projet de loi de finances pour 2013 Exil fiscal en Belgique - Panorama de la fiscalité belge La Belgique attire de nombreux contribuables français chaque année, l’absence d’impôt sur la fortune est le principal argument pour les candidats à l’exil fiscal. En attendant la réforme fiscale de l'ISF 2011/2012, nous revenons sur les principales caractéristiques de la fiscalité belge (Impôt sur le revenu, donation, succession, plus-value…). » Impôt sur le revenu belge Contrairement à

Histoire Colombe de Bâle, 1845 Le timbre-poste a été précédé et inspiré par le timbre fiscal (papier timbré et timbre fiscal mobile). Bien qu'étant à la base une idée de la toute jeune Belgique née en 1830, le timbre-poste est une invention des Britanniques, Rowland Hill et James Chalmers dans le cadre d'une importante réforme postale. Le premier timbre mobile fut émis par les postes royales britanniques en 1840 sous la forme d'un portrait de la reine Victoria. De couleur noire et valant un penny

plus-value que vous retirez. Exemple : soit une assurance vie comprenant 6 000 € dont 2 000 € de plus-value. Admettons que vous effectuiez un rachat partiel de 1 000 €, vous allez donc retirer 16,67 % (1 000 €/6 000 € × 100 = 16,67 %). L'administration fiscale considère que vous avez retiré 16,67 % de votre plus-value totale réalisée, vous serez donc imposé sur une base de 333,40 € (2 000 € × 16,67 % = 333,40 €). 4. Calculez le montant de votre imposition Si votre assurance vie a été ouverte il y

activité scolaire doivent demander la CMU s'ils ne sont pas ayants droit. ... mais c'est aussi avoir de nouvelles responsabilités À partir de 18 ans, vous devez aussi déclarer vos revenus pour payer l'impôt, ou bien demander à être rattaché au foyer fiscal de vos parents. Enfin, vous atteignez la majorité pénale ce qui implique que vous serez jugé comme un adulte. En résumé La majorité c'est l'autonomie, mais des structures sont là pour vous donner le petit coup de pouce si nécessaire (aides au

finances publiques souffrent de leur aspect technique et se trouvent à la jonction de plusieurs matières. Les finances publiques sont en lien avec l’économie, avec la sociologie (qu’attendent les citoyens des interventions de l’État ?), avec le droit fiscal (quel type d’impôt va être posé ? Qui sera concerné ? ...), avec les questions de l’environnement. Les finances publiques ne sont pas anodines et elles saluent l’état d’esprit d’une population à un moment donné et elles cernent les orientations politiques

LOCALES. Ressources fiscales et autonomie finanicère? Durant ces deux dernières décennies, on constate un phénomène marquant l’évolution de la structure des collectivités locales (CL) tant dans leurs recettes que dans leurs dépenses. Le changement des impôts locaux en dotations compensatrices, bien qu'il soit un fait ancien dans l’histoire des finances publiques, n'a cessé d'augmenter ces dernières années. Ainsi, pour maintenir le niveau des ressources fiscales des collectivités, cette