Loi Supplétive

La Jurisprudence ; source de droit. «  Ce mot de jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre que la loi. » (Rousseau, Contrat social). Notion archaïque ou source essentielle du droit actuel, la notion de jurisprudence est sujette à débat depuis la consécration du droit romain. Le terme de jurisprudence lui-même porte à confusion, parce qu’il connaît différentes acceptions. Chez les romains, elle

respecter. Son origine vari : divine ou raison - Platon et Aristote estime que le juste est l’âme du droit. - Pour Aristote, le droit naturel est un principe sup inscrit dans la nature des choses. Plus tard St Thomas D’aquin dira que dieu a inscrit la loi naturelle dans la conscience des hommes. À partir du 16e déduiront les règles du droit naturel. À la suite de Geny les juristes modernes ne verront plus que de grands principes = Egalité Fraternité, inscrit dans le droit positif. - Carbonier Le

les articles de 1 à 6, ce titre s'appelle « de la publication, des effets et de l'application des lois ». Ce titre préliminaire comprend les principes relatifs à l'application des lois dans le temps c'est à dire à partir de quand et jusqu'à quand une loi va s'appliquer. Le livre premier comprend les articles 7 à 515-8 qui s'intitule des personnes. Ce livre premier traite de la situation individuelle et familiales des personnes humaines. Le livre deuxième comprend les articles 516 à 710, il est intitulé

nécessaires à l'exercice de la loi 1. Principe de non-rétroactivité 2. Principe d'effet immédiat 2. Des principes sujets aux exceptions 1. La non-rétroactivité des lois : principe non constant dans le temps 2. Un principe immédiat parfois dépassé par la survie de la loi ancienne « La loi n’a pas tous les droits », dit Mme Delmas-Marty. Le propre du droit est d’être une règle générale, impersonnelle, à vocation universelle. L’article 2 du Code civil dispose que « La loi ne dispose que pour l’avenir

l’ordre public social. Le principe c’est que la loi assure un minimum et que cette loi peut être écartée lorsque la norme négociée accorde plus de faveur au salarié. Cependant il faut modérer deux aspects sur cette affirmation : • Il existe des hypothèses dites d’ordre public absolu : Principe : la loi va s’appliquer et va dominer la norme négociée, même si celle-ci voulait aller dans un sens plus favorable au salarié. CE 22 Mars 1973. Exemple : une loi qui porte atteinte au droit de grève/ tout ce

Sujet : Intervention du juge dans les rapports contractuels Introduction Définition du contrat : autonomie de la volonté = consensualisme qui fait du contrat la loi des parties : art. 1134 C.C. Cependant, il y a des cas où l’expression de la volonté des parties devient difficile à mettre en oeuvre au point qu’il peut avoir une discordance entre la volonté réelle et la volonté déclarée surtout lorsque cette volonté n’est pas clairement exprimée par les parties. Il appartient au juge d’interpréter

l'extension conventionnelle de ce statut n'est, par définition, utile que lorsque le bail en cause n'y est pas légalement soumis. Or, la Cour de cassation a ici retenu la qualification de soumission conventionnelle, alors même que la condition requise par la loi pour l'application du statut des baux commerciaux, à savoir l'existence d'un bail commercial, semblait remplie. 4 - Il importe pour le montrer de savoir quand la qualification de bail commercial est retenue. La forme commerciale de la société n'est

Acte consensuel : Acte formé valablement par le seul accord de volonté. Acte solennel : Acte juridique qui n'est valable que si la manifestation de la volonté est accompagnée de l'accomplissement de certaines conditions de forme exigées par la loi. Acte sous seing privé : Engagement établi et signé par des particuliers sans faire appel à un officier public. Action de in rem verso : Action permettant d’agir dans le cas d’enrichissement sans cause, sanctionnant la règle que nul ne doit s’enrichir

partage et qui sont susceptibles de portés sur une universalité de biens. On distingue l’indivision, propriété collective mobilière ou immobilière, de la copropriété exclusivement immobilière. L'indivision est donc une situation juridique née de la loi ou de la convention des parties et qui se caractérise par la concurrence de droits de même nature exercés sur un même exercés sur un même bien ou une même masse de biens par des personnes différentes, sans qu'il y ait division matérielle de leurs parts

d’une loi La règle de droit est obligatoire -l’exécution forcé : le juge condamne la personne a exécuté l’obligation dans laquelle elle s’est engagé. la réparation : dommage & intérêt pour compenser un préjudice. La répression : application d’une sanction pénale (emprisonnement ou amende) Loi impérative : elle va s’appliquer à tous, les individus ne peuvent pas l’écarter par une manifestation de volonté contraire. Ce principe est expliqué à l’article 6 du Code Civil. Loi supplétive :