Loi Supplétive

contenu en particulier lorsqu’il s’agit d’imposer une règle de conduite (ex : tu ne tueras point) B- LA FONCTION D’IMPOSER. C’est une fonction importante de la règle de droit. Cette fonction est assurée grâce à la fonction de la loi impérative, c'est-à-dire la loi à laquelle les individus ne peuvent déroger par une manifestation de volonté contraire. Cette philosophie, ce concept, est lié à l’art. 6 (on ne peut déroger par des conventions particulières…) De même, la règle est impérative et s’impose

vifs ou testamentaire, les conditions impossibles, celles qui sont contraires aux lois ou aux mœurs, seront réputées non écrites. (Source : Code Civil, éditions DALLOZE) QUESTION 1 La Cour de Cassation s’appuie sur les usages et coutumes et sur la loi pour rendre sa décision. D’abord, ils se sont basés sur les mœurs, le fait de léguer un héritage à sa maîtresse. N’ayant pas été jugé contraire aux bonnes mœurs, l’arrêt rendu le 9 Janvier 2002 par la Cour d’Appel est remis en cause, de ce fait en

Constitution, suivie de la loi, du règlement, des arrêtés et circulaires de l'Administration. Avec la création de l'Union européenne, amorcée par le Traité de Rome de 1957 et la création de la communauté économique européenne, la France a du adapter sa législation pour permettre une effectivité des dispositions du droit communautaire et européen. Ainsi, la Constitution de 1958 contient en son article 55 des dispositions assurant l'autorité des traités régulièrement ratifiés sur la loi et, son article 54

) »[1]. D'après Jérôme Bonnard[2], le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives

souple...) » D'après Jérôme Bonnard, le droit objectif désigne l'ensemble des règles juridiques qui régissent les hommes dans la vie en société, et dont la violation est sanctionnée par l'autorité publique. Le Droit est composé d'autres sources que la loi, comme la coutume et les usages. L'ensemble de ces règles est appelé droit objectif ou règle de droit. Ces règles sont, en principe, uniques pour tous les individus d'une même communauté. Il en découle les droits subjectifs, qui ne sont que les prérogatives

la faire rentrer dans une cat juridique, qui ont des csq attachées. Le droit va produire un effet juridique, et le travail du juriste est ce travail de qualification. (Qualification : mise a disposition appart en echange argent, c’est un bail et la loi attache à un bail un certain nombre de regl) Cas pratique : on decrit une citation de fait qu’on doit qualifier juridiquement, et résoudre les prbs qui se posent à celle-ci. Plusieurs ouvrages d’intro au droit : - Introduction au Droit de Philippe

Mais cette jurisprudence a ses limites car le juge ne sanctionne qu'a posteriori et que ce n'est pas à la jurisprudence de définir le concept de coutume.) => La coutume n'est donc pas écrite mais elle est cependant reconnue par tous, faisant foi de loi. Elle est donc objective car elle provient de l'opinion commune. Si elle ne l'est pas c'est le juge qui tranche. La coutume inclut donc B. Les caractères de l'usage coutumier Usage coutumier = il est exprimé sous une forme générale et impersonnelle

religieuse et sociologique. Histoire et Droit Le droit positif (le droit d'aujourd'hui qui tire ses origines des précédents droits). En 1804, Napoléon Bonaparte codifie un ensemble de règles dans le Code Civil (les dispositions sur les contrats, la loi dans le temps, les preuves … Datent de 1804) Le Code Civil a quatre rédacteurs : 1. Portalis 2. Tronchet 3. Malleville 4. Bigot de Préameneu Ancien Droit --> législation pré révolutionnaire (de l'Ancien Régime). Droit intermédiaire --> législation post

philosophie grecque. Il y a une loi naturelle supérieure à toutes les lois humaines, positives ; il y aurait un principe supérieur de justice qui s’impose naturellement à la société et qui va inspirer les lois humaines. Cette théorie va s’imposer avec le christianisme qui va assimiler loi naturelle et loi divine rf st thomas d’Aquin 1225-1274 il distingue 3 catégories de loi : la loi divine, loi naturelle qui permet à l’homme de saisir ce qu’est la loi divine et la loi humaine (droit positif). Cette

DE LA LOI……………………………………4 CHAPITRE Premier : LE DOMAINE DE LA LOI………………………………4 SECTION I : Un domaine apparemment limité…………………………………….4 SECTION II : L’élasticité du domaine de la loi…………………………………….5 SECTION III : Les différents types de loi…………………………………………6 - les lois organiques - les lois de finance - les lois ordinaires CHAPITRE II : L’ELABORATION DE LA LOI………………………………….7 SECTION I : La phase préparatoire………………………………………………7 PARAGRAPHE I : L’initiative de la loi…………………………………………