Loi Supplétive

Usage : (voir coutume) secundum legem: (établi conformément au texte clair de la loi) La coutume qui se développe et s’applique en l’absence de solution légale, comblant une lacune et complétant ainsi la loi est dite praeter legem, tandis que celle qui s’applique en vertu de la loi, s’appelle coutume secundum legem. praeter legem: établi dans le silence de la loi contra legem: La coutume contra legem est contraire à la loi, elle lui résiste en s’instaurant contre elle. Pour examiner la question de la

ratifiées devenues droit interne ; jurisprudence) vient s’ajouter au droit commun des contrats et n’est pas nécessairement impératif, d’ordre public : le principe de liberté contractuelle conduit au contraire à regarder comme d’ordinaire seulement supplétives les règles relatives à chaque espèce de contrat ; elles s’appliqueront alors chaque fois qu’elles n’auront pas été expressément écartées, ce qui leur confère une portée pratique considérable. La théorie générale des contrats spéciaux apparaît donc

du travail et de l'industrie, on supprime les corporations, tous groupements de personnes dans le milieu du travail. Tout ceci résulte du décret d' Allarde (1791) et de la loi Le Chapelier (1791). Ce principe de liberté se retrouve dans l'art. 1134 du code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Exemple : Quand 2 personnes se réunissent pour faire un contrat, elles mettent ce qu'elles veulent dedans. Mais une fois qu'il est rédigé et signé

subjectifs, qui signifient que l’individu est sujet actif de droit. Ex : loi du 24/07/1966 B/. Application : voir dossier 1 : le droit II/. LES CARACTERES DE LA REGLE DE DROIT A/. Le caractère général et abstrait La loi est la même pour tous, on dit qu’elle est d’application générale, cad, que tous individus peuvent se voir appliquer la loi à condition d’être dans la situation visée par la loi. Les termes utilisés par la loi sont des termes généraux, qui ne visent aucune personne en particulier

Sources directes 1) La Loi Source de droit direct et nationale. La loi est votée par le parlement. a) Composantes de la loi Depuis 58. Domaine de la loi est limité. Elle traite des difficultés les plus importantes. Loi exhaustive : question de nationalité, de capacité, les régimes matrimoniaux, éducation. Tout ce qui relève des crimes et des délits relèvent de la loi, également tout ce qui relève du domaine des votes, de l’électoral b) L’application de la loi b.1) Force Obligatoire

La règle de droit peut interdire, imposer ou autoriser une certaine action. Certaines règles de droit s’imposent sans qu’on puisse y échapper. Ce sont des règles impératives ou d’ordre public. D’autres règles peuvent être écartées : règles supplétives (dispositives). Elles ne s’appliquent seulement si le sujet n’en choisi pas d’autres. Article 1609 Code civil : « la délivrance doit se faire au lieu où était, au temps de la vente, l’objet en question ». Un texte de droit ne stipule pas

obligatoire dont la sanction est appliquée par la puissance, publique. C'est l'énoncé d'une obligation générale qui présente à la fois un caractère général et obligatoire. A) Général : La règle de droit concerne tout le monde, pas de particuliers. La loi doit être la même pour tous, qu'elle protège ou qu'elle punisse. Cette généralité on la retrouve dans le code civil et la DDHC : "Tout français" "chacun" "on".... Toutefois la généralité a une portée relative : "On peut divorcer" mais ça ne concerne

FICHE n° 3 – LA LOI Programme de révision. Deuxième partie, Titre I du cours (Sources nationales, Lois et codifications) Thèmes de réflexion : L’office de la loi et des autres sources nationales. Les atouts de la loi. L’art législatif. Documents : 1. Extraits du Discours préliminaire sur le projet de Code civil de J-E-M PORTALIS 2. Extraits de l’ouvrage collectif publié par l’Association Henri Capitant, Les doits de tradition civiliste en question. A propos des rapports Doing

droit positif. Ces règles régissent les rapports des hommes vivants en sté et s’imposent à tous y compris les législateurs. Règles impératives : ce sont celles auxquelles on ne peut pas déroger par la manifestation d’une volonté contraire. Règles supplétives : règle dont l’application peut être écartée par la manifestation d’une volonté contraire Sanction : procédé de contraintes qui assure le respect d’une règle. Introduction générale * les évènements familiers tel que conduire 1 voiture, se marier

usage du droit est un cas d’ouverture à la cassation. Alors que la violation d’une règle supplétive ne l’est pas, ce sera une question de fait relevant de l’appréciation souveraine des juges du fond. En revanche, une fois l’usage caractérisé, il est loisible au juge du fond de la retenir pour fonder sa décision o La pratique juridique est une référence d’interprétation de la loi. Elément d’interprétation de la loi. On trouve cela dans de nombreux droits, tels que droit de la concurrence, droit notarial