Loi Supplétive

société évolue, la règle de droit évolue aussi. Les grands facteurs de l’évolution sont : * Evolution technologique. Exemple : la révolution informatique (développement et création de droit pour protéger les créateurs de logiciels) => 1978 = loi CNIL « commission nationales de l’informatique et des libertés ». * Evolution de l’environnement économique, politique, etc. Exemple : 1970 => pas de législation sur le chômage : développement du chômage = Mise en place de législation. Autres

particuliers Chapitre 2 1- Les sources du droit objectif Sources directes Le conseil institutionnel regarde si la loi respecte bien la constitution. Le conseil d’Etat vérifie si le règlement est conforme à la loi. A quel moment une loi devient obligatoire ?  La promulgation : une fois la loi votée, la loi est promulguée par le président de la république. Pour qu’elle devienne exécutoire, la loi doit être publiée au journal officiel (j-o), le délai d’entrée en vigueur se calcule à partir du délai de parution

II : Les sources du droit objectif    Section I: Les sources directes du droit objectif  ● Le conseil institutionnel regarde si la loi respecte bien la constitution.   ● Le conseil d’Etat vérifie si le règlement est conforme à la loi.    §I: la loi  A quel moment une loi devient obligatoire ?  ● La promulgation :   ○ Une fois la loi votée, elle est promulguée par le P de Rèp.  ○ Pour qu’elle devienne exécutoire, elle doit être publiée au J­O  ○ Le délai d’

Elle s’impose aussi bien aux individus (car nul n’est censé ignorer la loi) qu’aux juges = il n’a pas le droit de rendre un jugement qui serait contraire à la loi. 1) Les règles de droit impératives Elles s’imposent à tous de façon absolue et personne ne peut s’y soustraire. (ex : l’auteur d’un meurtre est passible de sanction pénale quelques soit les raisons qui ont pu justifier son acte). 2) les règles de droit supplétives Elles visent à réglementer une situation précise à laquelle on peut déroger

nationales et internationales. I. / Les sources nationales A) Les sources directes. 1) La loi. La loi est la première source nationale est la loi. Les textes de la loi sont adaptés par l’assemblé national et le Sénat, qui constitue le parlement. * Les composantes de la loi : Depuis 1958, le domaine de la loi est limité, c'est-à-dire qu’elle ne va pas régler tous les problèmes. La loi traite des difficultés les plus importantes (question de nationalités, de capacité des personnes,

déroger à l’une quelconque de ses dispositions ou d’en modifier les effets, à moins que cet acte uniforme n’en dispose autrement. Le projet consacre la distinction établie entre les règles impératives, qui s’imposent aux particuliers, et les règles supplétives ou interprétatives de volonté qui, destinées à suppléer le silence des parties, peuvent être écartées par elles. Comment concilier le caractère supplétif de ce texte avec les dispositions impératives de l’article 10 du Traité OHADA? La possibilité

Caractère extérieur L’existence de la règle est extérieure à la volonté individuelle des personnes. C. Caractère obligatoire. S’impose à tout le monde. On distingue les règles impératives et les règles supplétives. - Règle impérative = d’ordre publique - Règle supplétive = S’il n’y a pas de convention contraire D. Caractère sanction. Toute règle de Droit est assortie d’une sanction : possibilité de saisir la Justice - Exemple de Sanction : - Obligation d’exécution

par la loi écrite. Des auteurs tels que Kelsen, Durkheim ou encore Marx, chacun dans un courant différent, sont à l'origine de cette vision positiviste de la règle de droit. Chacun d'eux se sont évertués à proclamer que toute norme juridique ne peut « être » sans substance, sans forme palpable, acception donc fondamentalement opposée au droit naturel dans lequel la règle de droit est justement immuable malgré le temps, universelle à tous les peuples, supérieure à l'homme, impalpable. La loi n'est

la règle de droit souligne ce caractère impersonnel en employant des termes catégoriques ( ex : nul , quiconque , … ) cependant elle ne vise personne en particulier car elle vise toutes les personnes de la société dans une situation décrite . La loi statut sur tous, c’est ce qui la distingue d’une décision de justice ou de toutes décisions individuelles émanant de l’Etat comme un décret de nomination à une fonction publique. Les décisions de justice ne font pas partie du droit objectif car ça

Fiches droit de la copropriété INTRODUCTION Loi de 1965 et décret d’application de 1967 Chapitre 1 : éléments caractéristiques de la copropriété La loi de 1965 établit un distinguo entre l’application impérative du statut (copropriété impérative) et l’application supplétive du statut (la copropriété supplétive). Copropriété impérative (article 1er de la loi de 1965) Le statut de la copropriété s’applique à tout immeuble