Loi Supplétive

30aine d’année, articles dépourvus de tte portée normative ds les lois. Ex : art 1er de la loi du 6 janvier 1978. Certaines lois expriment une concept° de l’histoire : la Fr reconnait le génocide arménien de 1915 : pourtant pas normatif. --> Loi pr faire passer des messages pol, des déclaration et non des prescription. Cpt quelle est la force et l’autorité d’une loi non prescriptive? => Une loi doit avoir une porté normative. I. Les caractères de la norme. A. La règle de dt se

Rapports juridiques entre un comportement et une sanction : La responsabilité pour faute (Article 1382 du CC : il dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige par la faute duquel il est arrivé à le réparer. La loi, a déterminé si un comportement que l'on peut qualifier de fautif, délibéré ou de faute d'imprudence).   S'il est exact que les règles de droit regroupées en institutions juridiques embrassent de très nombreux rapports juridiques, elles ne sont pas

trouve pas sa réponse dans la loi alors que justement c'est un domaine ou il devrait en avoir. Le droit à toujours en lui les ressources suffisamment importantes pour répondre à une question même si elle n'est pas traitée. La règle de droit est obligatoire mais connait des nuances: Deux types de règles: → règles impératives: véritablement obligatoire. S'imposent à tous les membres du corps social et on ne peut en aucun cas y déroger. → règles supplétives de volonté: pas la même

Comparaison entre loi scientifique et loi juridique Les mammifères se reproduisent pour perpétuer leur espèce. Cette loi scientifique va ensuite servir a justifier certaines règles de droit humain que l’on présente comme conforme à cette loi scientifique. Certaines loi se présentent comme étant en conformité avec la nature, par ex les règles relatives à l’adoption d’un enfant, il est nécessité qu’il y ai 18 ans de différence entre l’adoptant et l'adopté, on imite la nature. Autrement dit, si la

POUR LES OBLIGATIONS DE NATURE VOLONTAIRE • ON LES TROUVE DANS LE CONTRAT. IL DIT QUELLES PRESTATIONS DOIVENT ÊTRE EXÉCUTÉE (IL N'Y A PAS DE RÈGLES SUPPLÉTIVES DU LÉGISLATEUR). • Le contrat dit aussi: quelles parties... ¹ règles supplétives 2) Pour les obligations de nature légale • LE LÉGISLATEUR DICTE LES MODALITÉS Þ RÈGLES SUPPLÉTIVES. • Les parties doivent-elles avoir la CCA? Conclure une vente, demain l'exécution. Faut-il exiger pour l'échange des prestations que les parties aient

consister dans une sanction prévue pour réprimer un comportement déterminé. B – le caractère général et impersonnel de la règle de droit Envisagée sous ce caractère, la règle de droit serait une règle générale et abstraite. On entend par là que la loi prescrit pour des situations non individualisées. Elle aurait vocation à s’appliquer par la suite à toute personne se trouvant dans la situation décrite par la règle. Par exemple, la règle selon laquelle les commerçants sont tenus de tenir des livres

Ce ce que on appelle le principe de non rétroactivité de la loi enoncee dans l’article 2 du code civile « la loi ne dispose que pour l ‘avenir, elle n’a point d’effet rétroactif » La pose pose des difficultés car le legislateur peut décider qu’une loi sera rétroactive et remettra en cause une situation régulièrement admise dans le passe notamment en matière de fiscalité. Lors qu’un contrat a ete conclu sous une loi ancienne, cette loi continue a régir les effets de contrat meme si une législation

Règles impératives : On ne peut en aucun cas y échapper. C’est une disposition d’ordre public. * Règles supplétives : S’applique par défaut : on peut s’y soustraire. Exemple : distribution des salaires : Si l’entreprise ne dicte pas de règles sur ce sujet là, c’est la règle supplétive qui dicte la conduite à tenir. Si l’entreprise décide de faire autrement, elle peut. Les règles supplétives s’appliquent donc par défaut, si aucune autre règle n’est dictée par l’entreprise. La condition est de réaliser

application la destruction de ce qui est anormal. La norme peut avoir différents objets. §1/ Les caractères de la loi ( = règle de droit) A. La force et la contrainte de la règle 1. Les règles supplétives et dispositives * Une règle est dite supplétive lorsque son application peut être écartée par les sujets de droit. Ex: art. 751 CC C'est la jurisprudence qui déduit si une règle est supplétive ou pas . On en retrouve ailleurs, dans le droit de la famille par exemple art 311-21CC. *Une règle est dispositive

confrontée la personne qui consulte. De ce principe découle un autre principe de notre droit, le principe selon lequel les individus sont juridiquement égaux devant la loi. A situation juridique égale, les citoyens français ont les mêmes obligations et les mêmes droits. (Art.1 DDHC : « Les hommes naissent libres et égaux devant la loi ») B – La règle de Droit est obligatoire, son non respect est sanctionné : La règle de droit est obligatoire et en cas de non respect, la règle de droit entraîne