Loi Supplétive

B) La procédure d’élaboration de la loi Le pouvoir législatif du roi s’exerce sans dépendance et sans partage, i.e que le roi est la seule autorité législative dans le royaume. Le pouvoir normatif est donc reconstruit au seul bénéfice du roi, mais il est aussi de mieux en mieux exercé par lui. C’est pour cela que diverses institutions participent à l’activité législative au titre du conseil. Ce principe du conseil, qui pondère la volonté royale, joue tout au long des 3 étapes qui jalonnent la

La preuve est la démonstration, dans les formes admises par la loi, de l’existence du fait ou de l’acte sur lequel une partie fonde sa prétention en justice. L’objet de la preuve porte donc uniquement sur des faits ou sur des actes juridiques. La règle de droit qui sert d fondement à la prétention est exclue du champ de la preuve. Elle n’a pas à être prouvée. Jura novit curia = Le juge connaît la loi. Exception : la coutume et la loi étrangère doivent être prouvées. F. K. CAMARA INtroduction au

caractère obligatoire Le caractère coercitif SECTION 1 : L’extranéité de la règle de droit Cela signifie que la règle de droit est étrangère à la volonté individuelle. La règle de droit va s’imposer au sujet de droit (personne physique morale). La loi est faite par le parlement (députés et sénateurs) élu par le peuple (= démocratie). L’origine de la règle de droit est l’expression de la volonté collective. La règle de droit est extérieur à l’indiv SECTION 2 : La généralité La règle de droit

davantage formée par les pratiques, à toujours eu une action pour mettre en oeuvre une structure propre aux aléas du commerce international. Le droit du Commerce International est un droit nécessaire pour prévenir les modalités de règlement des conflits de loi pour éviter au maximum les litiges et au cas où pour faciliter leur règlement. La définition du droit du commerce international a posé quelques problèmes dus à la complexité de l'approche de ce droit (énormément de branches qui sont réunies pour le

Communauté universelle, Participation aux meubles et acquêts. a) La liberté des conventions matrimoniales Principes posés par lʹart. 1387 CC. : Quand on est marié on peut choisir le régime que l'on veut, il pose donc la liberté matrimoniale : «La loi ne régit lʹassociation conjugale, quant aux biens, quʹà défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu quʹelles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent.» Toutefois,

que dans ce qui correspond à l'Homme et ce qu'il veut. Section 2 : Le positivisme juridique Le plus connu des penseurs est Kelsen. Pour K le phénomène juridique émane de l’État ainsi un règlement n'a de valeur que s'il est conforme à la loi et la loi est uniquement valable si elle est conforme à la volonté de l’État. Le positivisme de K fonde le droit sur un critère purement formel. On peut justifier n'importe quoi avec la hiérarchie des normes. On voit très bien où la pyramide des normes

Les règles juridiques contiennent des mesures qui s’imposent à nous. Certaines règles juridiques n’ont rien d’impératif, elles n’ont vocations à s’appliquer que si les citoyens n’ont pas choisie une autre solution. On appelle cela des règles supplétives comme par exemple dans le droit des contrats. L’aspect obligatoire des règles juridiques n’est pas le plus significatif. III- Le caractère coercitif des règles juridiques Cela consiste à soutenir que lorsqu’une règle juridique n’est pas

surtout du XIXème, elle a eu un rayonnement universelle grâce à la colonisation puis au Commonwealth. L’expression de Common Law pose un certain nombre de problèmes : dit on le/la Common Law, le mot « law » est entendu au sens de « droit » et non de « loi ». Droit commun a un sens totalement différent en français car désigne la règle générale. Dans les textes les plus anciens, on retrouve l’expression « Commune Ley », elle se trouve dès le XIIIème siècle dans des recueils de décisions de justice : les

régissent la vie en socitété. Les sources du droit sont nombreuses, cependant les juristes français contemporains en retiennent 4 en particulier, qui existent depuis l’Antiquité : ( ordre d’importance normative et quantitative décroissante ) 1. La loi, c'est-à-dire la règle promulguée par l’autorité souveraine (Parlement) 2. La jurisprudence. Ce sont les décisions rendues par les tribunaux, les cours de justices, susceptibles d’acquérir autorité de précédent. Une décision rendue par une cour de

se compose entre autre des Lois qui peuvent être impératives (c'est à dire qu'elles s'appliquent à tous sans distinction) ou supplétives (c'est à dire qu'elles s'appliquent si les individus concernés n'ont pas fait savoir qu'ils refusaient cette application: par exemple, si vous avez la chance de vous mariez et que vous ne souhaitez pas établir un contrat de mariage, la loi suppose que votre union s'inscrit dans le régime de la communauté légale). Les libertés sont nombreuses et peuvent être catégoriées: