Loi Supplétive

les clauses contractuelles du contrat de TRM, à titre supplétif, c'est-à-dire, dans le silence des parties (quand un transporteur signe avec un expéditeur, ils mettent les clauses qu’ils souhaitent, mais s’ils ne mettent rien, ce sont les clauses supplétives qui s’appliquent). Ces contrats types sont aux nombres de 7 : • Contrat type principal, qui s’applique à tout les TM sauf les contrats types particuliers. : contrat type citerne, contrat type animaux vivants, contrat type voiture, contrat

ci est un fait juridique et le mariage un acte juridique . Le concubinage ajd connait encore une grande attraction et malgré les 70 000 PACS par an , il y a environ 4 Millions de couple concubin . Napoléon disait que les concubins ignore la loi et que donc la loi les ignorera a son tour . Le droit du concubinage c'est construire en marge du CC et c'est la jp qui a fait naitre des effet juridiques . Puisque il n'y a pas de règles spécifique au concubinage et bien c'est le droit commun qui s'applique

des auteurs ont ajouté d'autres critères de distinction à l'« objet » et à la « finalité ». On peut ajouter en effet que les méthodes utilisées par les deux droits sont différentes (notamment, le droit privé contient beaucoup de règles dites « supplétives de volonté », à savoir des règles qui s'appliquent uniquement si des personnes privées n'ont pas décidé d'appliquer d'autres règles.). Le droit public a principalement des règles impératives, c'est à dire des règles qui s'appliquent quelque soit

secondaires de la règle de droit A côté de la loi qui constitue la source principale (écrite) de la règle de droit, il existe une autre source non écrite et qui n’émane pas des pouvoirs publics. Il s’agit de la coutume (Sous-section 1). Toutefois, il arrive que la règle de droit soit ambiguë, obscure ou même lacunaire (lorsque le législateur ne prévoit pas de solution à une question déterminée). Dans de tels cas, et malgré l’ambiguïté ou l’absence de la loi, les juges saisis de la question doivent statuer

comme principe directeur de son action. Mais les notions fondamentales de son droit public, sont les mêmes que dans les autres pays européens : Un Etat régi par les principes de la soumission de la puissance publique au droit et la suprématie de la loi constitutionnelle ; ceux de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, de la légalité obligatoire des actes pris par les gouvernants, de la responsabilité de la puissance publique. Certaines de ces notions ont même un caractère purement républicain

la durée du travail, la loi du 29 avril 1919 instituera pour tous la fameuse journée de 8 heures. Par la suite il y a l’importance concrète et symbolique des lois des 20 et 21 juin 1936 instituant les congés payés et limitant la durée du travail à 40 heures. La semaine de 40h avait été conçue comme une véritable limite à la durée réelle du travail. Dès 1938, les impératifs de défense nationale puis la guerre conduiront les pouvoirs publics à avoir des dérogations à la loi de 40 h puis en suspendre

Règles optionnelles Règles qui n'induisent pas d'obligation propre mais pauses des conditions de procédure lors d'actes voulu. Par ex le fait de vouloir poser un testament est réglé par la loi et il faut à ce moment se plier à cette procédure pour qu'elle soit valide. d)-Règles supplétives Des dispositions légales et réglementaires ne sont d'applications que si la justice n'a pas manifesté de normes expresses. Ex : Le locataire est tenu de réparer les dégâts du logis mais un

gouvernent la vie des H en sté et qui peuvent être mise en œuvre par la contrainte publique = le dt objectif = ensemb de règles de dt qui vont s’imposer. * Les droits notion subjective, vient du mot « sujet » = prérogatives individuelles que la loi vient reconnaitre a un individu, un sujet de dt. (Les anglais c =/= , « law » = législation et « rights » les dt subjectifs.) Ces deux sens renvoi au dt objectif (= règle de dt abstraite) et le dt subjectif. Ex du cc, art 1382 : fondé sur la

elles aussi du droit naturel : ne pas faire de tort à autrui, ne pas s’approprier la chose d’autrui illégalement, ne pas agir contre l’intérêt général, ne pas agir de façon contraire aux bonnes mœurs... Ils ont donc voulu reconnaître, au travers de la loi, certains principes de droit naturel, tout en les encadrant et en les limitant. L'intérêt premier est donc de voir sur quoi repose les fondements de la liberté contractuelle ? Peut on réellement parler de liberté ? Que reste t'il de la liberte contractuelle

peut tout de même ordonner des mesures d’instruction (expertise, enquête) *Exception : les présomptions* légales ‘’ Les présomptions sont des conséquences que la loi tire d’un fait connu à un fait inconnu’’ (art 1349) C’est un déplacement de la preuve : quand un acte ou un fait juridique sont trop durs à prouver la loi peut dispenser le demandeur de faire la preuve directe du fait ou de l’acte allégué en déduisant ce fait ou cet acte d’un autre plus facile à prouver. Il y a deux sortes