Loi Référendaire

règle de droit : Paragraphe 1 : La règle de droit est abstraite Cela signifie que c’est une règle objective qui ne s’applique pas à des individus nommément désigné. Mais elle vise toute une catégorie de personnes (ex : l’accouchement sous x, une loi a permis d’accéder à leur origine) Le caractère abstrait de la règle de droit à 3 conséquence : * La règle de droit est impersonnel cad qu’elle n’est pas édicté pour un cas particulier mais qu’elle est commune à toutes les personnes auquel elle

autonome définit par l’article 37 de la constitution : pouvoir de prendre des mesures de portée générale qui échappent à la compétence du législateur. Le 1er ministre a donc le pouvoir de prendre des décisions générales qui ne seront pas subordonnées à la loi. Le 1er ministre à le pouvoir réglementaire de police : pouvoir de prendre des mesures restrictives des libertés publiques en vue de sauvegarder l’ordre public lorsque ces mesures s’appliquent à l’ensemble du territoire national. Parfois le chef

défense des intérêts collectifs. L'entre deux guerres est marqué par les accords de Matignon (Juin 1936) : • principe de la liberté syndicale : on ne peut pas etre sanctionner pour adhésion à un syndicat • loi sur les congés payés • la semaine de 40h • loi qui institut les délégués ouvriers 1928 : loi qui en cas de congédiement, il y a un préavis. => 1919-1936 : bonne période pour avancé du droit du L RAPPEL => 1919 : liberté syndicale 1920 : élargissement des droits des syndicats 1928-1930 : naissance

contestations contre édits et déclarations du Roi devaient ê portés dvt l’administration elle-même. 2 grds mvts dans l’apparition de la justice administrative en Frce : Le rattachement du contentieux administratif à l’administration elle-même : Depuis loi 16-24/08/1790-1970’s : Soustraction du ctx administratif pour le confier à l’administration. (Csqces de la séparation des pouvoirs). ⇨ « Les fonctions judiciaires et administratives sont distinctes et demeureront toujours séparées et les juges

suppléent alors à l’absence de volonté exprimée par les parties au contrat. Les lois interprétatives sont celles qui servent d’interpréter la volonté des particuliers concernés dans un rapport de droit. Elles ont aussi pour but de fixer le sens d’une loi antérieure, de l’expliquer, de l’interpréter. En définitive, toutes les règles de droit présentent, à des degrés divers, un caractère obligatoire. Cette obligation est sanctionnée par l’autorité publique. §II : Le caractère coercitif de la règle

habituellement 3 sources différentes du Droit qui sont la loi (Section I), la coutume (Section II) et la jurisprudence (Section III). Section I : La loi Il existe deux définitions possibles de la loi : une définition au sens strict et une définition au sens large. Nous allons commencer par la définition au sens strict. §1 : La loi au sens strict La loi au sens strict est la règle écrite, générale et permanente élaborée par le Parlement5. La loi est donc un texte voté par le Parlement : c’est-à-dire

Pour lui la simple description antique d’un E par la constit n’est pas suffisant (chap 11 de l’esprit des lois, des lois qui forme la lib pol ds son rap avec la constit). M accorde une place à part à la constit d’Angleterre (chap 56 lv 11 esprit des loi- de la constit d’Angleterre à lire absolument). Ds le chp 6 M explique qu’il y a 3 pouv ds tt E exécutif, législatif et judiciaire. La lib pol ne peut exister que sis c3 pouv sont séparés pour M, » la lib pol ds un citoyen est cette tranquillité d’esprit

sont séparés en 2 parties, sauf si le juge décide qu'on doit payer l'intégralité. En pénal, pas de dépens, c'est l'état qui paie et l'avocat est désigné. L'aide juridique permet de prendre ces 2 frais en charge sur dossier selon les ressources (loi de 1991), on choisit alors un avocat, si il refuse, un autre avocat est désigné par le battonier (chef du barreau). C.Permanence de la justice. Le système judiciaire est un système continu (sauf dimanches et jours fériés). Il existe cependant des

Droit Constitutionnel de l’actuelle République Française Deuxième semestre 29 janvier 2008 CHAPITRE PRELIMINAIRE : ELABORATION DE LA CONSTITUTION DE 1958 Cette constitution a été élaborée suite à une loi constitutionnelle, une loi de révision constitutionnelle due aux difficultés de fonctionnement de la IV République. SECTION 1 : LE CONTEXTE DE LA TRANSITION CONSTITUTIONNELLE Il y a deux raisons qui justifient ce changement constitutionnel, les unes liées aux faiblesses de la

affirmé trois grand principes: -La légalité, la révolution a unifié le droit Français en adoptant des lois applicables sur l'ensemble du territoire Français. La révolution a accordé la primauté à la loi sur le pouvoir judiciaire en décidant que les tribunaux aient pour seule mission d'appliquer la loi aux cas concrets qui leur sont soumis, et qu'ils ne pourrons formuler de règles de droit de portée générale et impersonnelle applicable à tous les habitants de ce tribunal. Cette règle a été adoptée