Loi Référendaire

profite la limitation des mandats » se pose ; « surtout pas aux Africains » avons-nous répondu. A notre sens, et nous pensons que le bon sens le requiert également, la démocratie étant la libre expression de la volonté populaire, contraindre par une loi, fût-elle la Constitution, des citoyens ou une frange représentative desdits citoyens à changer la personne qu’ils pensent en mesure de porter leurs espérances est tout simplement paradoxale, donc antidémocratique. La politique du parti majoritaire

notamment les moyens humains, il y a trop de procès par rapport au nombre de magistrats. Pour faire face à cela, on a eu recours à des nombreuses réformes : * La création d'une nouvelle juridiction, de proximité. Elle a été mise en place par une loi du 9 septembre 2002. C'est un dispositif ayant pour principal but de décharger de leurs contentieux les institutions de première instance. Les nouvelles juridictions sont donc plus simples d'accès, accessibles facilement à l'ensemble des citoyens. Mais

ordre administratif = institutions juridictionnelles * Ordre judiciaire (tribunal, cour d’appel, cour de cassation) * Ordre administratif (tribunaux administratifs, tribunaux d’appel, conseil d’état) Les institutions sont définies par la loi et la constitution. Cette organisation est assez stable depuis la révolution française. Il y a eu des évolutions au grès des changements politiques et en particulier une rénovation importante de cette organisation juridictionnelle est intervenue en

1997 et le blocage de 2002, la prise en compte du contexte institutionnel est en revanche indispensable pour comprendre pourquoi le débat se poursuit encore. 1. Les enjeux des deux réformes La libéralisation du marché de 1997 La révision totale de la loi sur les télécommunications (LTC) faisait partie d’un paquet de plusieurs objets prévoyant notamment la séparation des PTT en poste et télécommunications ainsi que la privatisation partielle des PTT Telecom, désormais nommé Swisscom, et leur transformation

dissolution. a. La dissolution d'après le texte constitutionnel. b. La dissolution d'après la pratique. B. L’accompagnement de la fonction législative. 1. Le président de la république et la procédure législative ordinaire. a. la promulgation de la loi. b. la convocation du parlement en session extra ordinaire. 2. Le président et la révision de la Constitution. §4 : Le président de la république, la justice et le conseil constitutionnel. A. Le président de la république et la justice : Le président

constitutionnalité des lois Les normes internationales : élaboration et conclusion Les normes internationales : l’application en droit interne Les normes communautaires européennes Les normes européennes : la Convention européenne des droits de l’Homme La loi : contenu ; catégories ; élaboration Les règlements : contenu ; catégories ; élaboration Le contrôle de légalité La rédaction des textes juridiques Introduction au droit public Bibliographie sommaire Manuels généraux P. ARDANT, Institutions politiques

la guerre d’algérie, le président de la république de l’époque, René Coty, a décidé de faire appel au Général De Gaulle et celui-ci a accepté de revenir au pouvoir, l’ayant quitté en 1948 sous la condition de préparer une nouvelle constitution. La Loi Constitutionnelle du 3 juin 1958 donne le droit au gouvernement du général De Gaulle de préparer une nouvelle constitution dans les conditions qu’elle détermine. I- La crise algérienne & le retour du Général De Gaulle. La Constitution de 1946

approuvée par le référendum du 28 septembre 1958 et porte la date de sa promulgation par le Président de la République : le 4 octobre 1958. Elle a fait depuis lors l'objet de maintes révisions partielles. La plus importante est celle opérée par la loi constitutionnelle du 6 novembre 1962. Cette révision instaure l'élection du Président de la République au suffrage universel direct. Les effets de cette réforme ont été renforcés par l'adoption en 2000 du quinquennat présidentiel qui s'est substitué

leur a rappelé que cela restait du ressort des Etats membres, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne de justice de Luxembourg. Le choix du type et de la durée des sanctions pénales reste donc de la compétence des Etats parties, « la loi n’harmonise pas les sanctions » aurait précisé le député rapporteur du texte. La production, l’importation ou la vente de produits nocifs à la couche d’ozone, ainsi que le commerce ou la destruction d’espèces protégées seront aussi susceptibles de

administratif Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Acte authentique Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée. Acte sous seing privé Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Action