Loi Référendaire

parlement vote deux lois de nature parfaitement différentes : Loi de plein pouvoirs, c’est-à-dire une loi qui élargie les pouvoirs de l’exécutif, pouvant agir par décrets dans la loi. Loi de révision constitutionnelles qui est beaucoup plus importante, elle est votée par les députés qui formaient l’assemblée nationale et les membres du conseil de la république (deuxième chambre équivalant du sénat aujourd’hui) à la majorité des 3/5ème Cette loi sera le point de passage entre la 4eme et la 5eme république

constitution et qui sont adoptées à l’issue de la navette parlementaire, on peut distinguer les lois constitutionnelles, les lois référendaires et les lois organiques. Elles se différencient de la loi ordinaire à la fois par leur objet (ce sur quoi elles portent) et par leur procédure d’adoption. Les lois constitutionnelles, organiques et référendaires distinctes de la loi ordinaire par leur objet. Alors que les lois ordinaires interviennent dans les domaines définis à l’article 34 de la constitution

administratif, le problème était tout autre.         L'admirable article 4, comme l'a qualifié M. Carbonnier, est présent dans toutes les mémoires parce que les termes en sont particulièrement forts. Le silence, l'obscurité ou l'insuffisance de la loi ne peuvent être des prétextes pour le juge à ne pas juger sous peine de se rendre coupable de déni de justice. On sait, par Portalis, que la disposition légalise la jurisprudence du tribunal de cassation réprimant comme tel les abus des tribunaux qui

schengen obtient le titre de "réfugié ". Cela démultipliait la demande d'azil. Il a été dit par une convetion signée à Dublin en 1992 qu'un individu qui se voyait refusé l'azil dans un état ne pouvait plus l'avoir dans un autre. La france a adopté la loi de cette application. Le conseil constitutionnel dit en 1993 que ce n'est pas compatible, il faut que la réponse faite par la France ne soit pas automatique. On a ratifié une convention sans mesurer les conséquences. Dans des cas comme celui-là on a

f Droit administratif 2 2ème partie : Les limites de l’action administrative. Titre 1 : La légalité. C’est la qualité de ce qui est conforme au droit, mais aussi à la loi formelle. L’autorité administrative est soumise à la légalité, c'est-à-dire qu’elle doit agir conformément au droit. Chapitre I : Analyse de la légalité Section I : Les sources de la légalité. Ce sont les diverses règles juridique dont le respect s’impose à l’administration. Elles doivent êtres distinguées des sources

certaines libertés considérées comme profondément fondamentales. Cet Etat de droit en France s’exprime à travers deux grands principes, le principe de constitutionnalité (le contrôle de constitutionnalité de la loi) et le principe de légalité, la soumission de l’Administration à la loi. II – Le droit administratif, un droit spécifique Un droit spécifique, parce que très classiquement, on oppose la France aux pays Anglo-Saxons. Dans ces pays, la puissance publique a réussi à s’imposer sans trop

(élection de leurs représentants, vote d’une loi directement par procédure référendaire), les électeurs sont à l’origine des lois en vigueur en France. Dans ces conditions, ils sont moralement contraints de les respecter dans leur vie quotidienne, qu’il s’agisse de textes ayant trait à leur vie privée ou de textes relatifs à leur vie professionnelle. Obligation de respect des lois afin de permettre une vie en société organisée et d’éviter le développement de la loi “du plus fort”. Sans lois, la société

constitution sont inscrites dans un texte. 2. Constitution coutumière C’est l’ensemble des règles, non écrites, qui touchent à l’organisation et au fonctionnement des institutions, et qui ont acquis des valeurs coutumières. Ce qui lui donne force de loi. Valeur coutumière : c’est l’application continue, sans anicroche, au delà de deux fois, « d’une coutume ». D’où le proverbe : « une fois n’est pas coutume ». Cela permet de faire évoluer des règles comme la jurisprudence. Section 2 : l’élaboration

pv/bourse) Pdt longtemps on a vu ds l’exéc la mission exclusive de l’adm mais aujourd’hui c’est loin d’être la seule la fonction normative autonome Depuis constit de 58 peut édicter spontanément des règles de droit n’ayant pas pr objet d’exécuter la loi Pvr règlementaire autonome art 37 Peut produire ss qu’il y ait de lois en amont contraire au principe de séparation des pvrs  redonner un poids au pvr exécutif ss volonté DG= dépend contexte ! existe pratiquement pas ds la réalité même si sur papier

2001 Constitution du Sénégal Loi n° 2001-03 du 22 janvier 2001 portant Constitution Le Président de la République a proposé ; Le Peuple sénégalais a adopté ; Le Président de la République promulgue la loi constitutionnelle dont la teneur suit : Préambule Le Peuple du Sénégal souverain, Profondément attaché à ses valeurs culturelles fondamentales qui constituent le ciment de l’unité nationale ; Convaincu de la volonté de tous les citoyens hommes et femmes, d’assumer un destin commun par la