Loi Référendaire

des pires péchés d’orgueil que puisse commettre le constituant est de considérer que son œuvre étant parfaite, et ayant de ce fait vocation à l’éternité, il faut interdire aux générations futures de la défigurer ». 2 C’est pour cette raison que toute loi fondamentale et suprême de l’Etat est tenue de s’adapter aux divers évolutions, changements et métamorphoses que connait la société sur le plan politique, économique, social, culturel… etc., et cela pour qu’il n’y ait pas le regrettable décalage entre

 Introduction au Droit Introduction : Qu’est ce que le Droit ? Définition du dictionnaire du Droit : polysémique donc : complexe, fécond, riches de sens fondé sur la rectitude des sens et du cœur conforme à la loi (ex : une personne droite) faculté d’accomplir un acte, une action (ex : le droit de faire ce qu’il nous plait) ensemble des règles qui régissent la conduite des Hommes en société, rapports sociaux Définition du Droit d’après une personne ne travaillant pas dans

assemblée où règnent les partis. Le nouveau gouvernement dirigé par De Gaulle fait donc adopter le 3 juin 1958, 2 lois importantes ; la 1ère loi, dite de plein pouvoir, donne au gouvernement des pouvoirs spéciaux en Algérie et le pouvoir de prendre par ordonnance, les dispositions nécessaires au redressement de la nation et ce pendant 6 mois. La seconde loi constitutionnelles daté également, déroge à l’article 90 de la constitution de 1946 et va constituer la base juridique permettant au gouvernement

repenser les rapports entre Etat, société et territoire. Alors que le processus de résolution du conflit mis en place par les Nations-Unies au lendemain du cessez-le-feu (1991) s’est enlisé autour de la définition du corps électoral, l’option référendaire renvoyait à un choix binaire-indépendance du Sahara sous l’égide du Polisario ou bien rattachement des «Provinces du Sud» au reste du territoire marocain- et présentait aux protagonistes trop de risques car elle offrait soit la victoire totale

elle est permanente et a un contenu normatif. Caractère permanent : la naissance de la règle de droit = promulgation qui marque l’entrée en rigueur de cette règle / la mort de la règle de droit = l’abolition de cette règle. Caractère normatif : loi qu’on peut sanctionner avec un contenu (= énonce certains droits) applicable devant la justice. Caractère général : la règle de droit est là pour s’appliquer dans des cas généraux et non particuliers. Il y a un caractère général pour le contenu et

européenne des droits de l'homme ; que la Cour d'appel a violé lesdits textes. Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 novembre 2008, où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Guillou, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lardennois, conseiller, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Met hors de cause, sur sa demande, M. Leray en qualité de liquidateur de la société Automobile de Guyenne et Gascogne et de la société Automobile du Lot et Garonne : Sur

textes auxquels il renvoie), il peut justifier des choses contradictoires en raison du caractère très général du texte (ça renvoie à la « texture ouverte » du droit). Il conclut en disant qu'en fait le CC a de plus en plus tendance à vouloir faire la loi en lieu et place du Parlement (CC co-législateur). Il y a quatre éléments importants : président = homme politique, nuit à l'autorité de la décision, caractère général du texte, CC co-législateur. On peut faire trois remarques :

Le droit objectif et ses sources Le droit objectif est l'ensemble des règles de droit, source de la loi avec la coutume et les autorités en droit que sont la jurisprudence et la doctrine. 1-1-1 La loi La loi relève du droit public interne, en effet, Le droit constitutionnel règle la procédure législative, fixe les rapports de la loi et de la constitution et délimite le domaine de la loi face aux règlements, Le droit administratif organise le contrôle de la légalité des règlements et des

principes égalitaires comme avec la DDHC dans lequel est déclaré le principe d'égalité des citoyens devant la loi. À cette époque, le système était simple puisqu'il était composé de tribunaux civils et de juges de paix. Le juge statut tout seul, juge unique. b. La correction du passé : de 1810 à 1958 → Longue période de stabilisation Cette situation va se stabiliser pendant plus de 100 ans. La loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif. Le juge

concerne les évaluations. La valeur d’une solution juridique doit être interrogée à la lumière de critères d’évaluation plus larges que les seuls critères juridiques. Le droit ne s’explique pas entièrement par lui-même. Pour expliquer la naissance d’une loi telle qu’elle a été élaborée, il faut tenir compte de tous les facteurs, il faut tenir compte de l’approche de la science politique. Il ne faut toutefois pas mélanger les genres, une explication politique est une chose et une explication juridique