Loi Référendaire

de droit. En effet, toute loi organique ou réglementation parlementaire doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité avant son adoption, et depuis la révision de 2008 elle peut être contrôlée à posteriori, en effet le conseil constitutionnel est devenu directement saisissable par le justiciable créant ainsi la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le conseil constitutionnel a donc une importance capitale lors de son exercice de contrôle sur une loi, il l'exerce à titre préventif

46 2) Le rapport à une conception représentative de la démocratie en France ........................................................ 46 ¤ Le contrôle de constitutionnalité de la loi ...................................................................................................... 46 - la question du contrôle de la loi par rapport à la Constitution ..................................................................... 46 - la position française par rapport au contrôle de constitutionnalité des lois

Referendum Loi référendaire conforme ou non a la constitution, adoptée ou non par le peuple. Referendum soumis par le président de la république, Une loi référendaire avait ratifié le traité de Maastricht. Le conseil s'est posé la question de savoir si il était compétent pour faire cette loi. Le conseil constitutionnel s'estime incompétent pour ces lois, le fondement est donc technique et théorique. Cet article de la constitution vise les lois organiques mais pas référendaires. Pour le conseil

Pôle des Affaires Juridiques PLATE-FORME POUR LE PROJET DE LOI SUR LE DROIT D’ACCES À L’INFORMATION Septembre 2012 SOMMAIRE Premier axe: Référentiel international du droit d’accès à l’information Deuxième axe: Référentiel constitutionnel du droit d’accès à l’information Troisième axe: Évaluation du système juridique national relatif au droit d’accès à l’information Quatrième axe: Recommandations et propositions Annexe: Diagnostic du droit

permet à tout justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Le droit constitutionnel est donc maintenant abordable par tout juriste, non plus seulement par l’Etat. Le droit constitutionnel est également et pour finir, le droit des normes juridiques. Cela signifie que la Constitution organise, définit, régule, le système normatif dans un état, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques applicables dans un état (la loi, les traités, les règlements…) C’est la Constitution qui précise

chacun mais qu’elle ne désigne personne en particulier (ex : nul n’est censé ignorer la loi/ la formulation même de cet adage concerne a la fois tout le monde mais personne/ L’article 9 du CC dispose que chacun a le droit au respect de sa vie privée/ L’article 1315 du CC dispose que ‘celui qui réclame l’exécution d’un obligation doit la prouver’) Fiche faite/ C’est une garantie d’égalité des citoyens devant la loi car tous le monde est visé mais aussi une garantie de sécurité car la régle s’applique

lois soient conformes à la constitution. Pour cela, il doit s'assurer que la loi est conforme aux droits et libertés qui sont dans la constitution. De 1958 à 1971, le CC a déclaré très peu de lois non constitutionnelles. Mais à partir de 1971, le CC décide de devenir une véritable cour constitutionnelle, pour cela il doit modifier la constitution. 2-La DDHC et le préambule de 1946. En 1971, le parlement adopte une loi pour limiter la liberté d'association: le préfet peut demander au juge judiciaire

consister dans une sanction prévue pour réprimer un comportement déterminé. B – le caractère général et impersonnel de la règle de droit Envisagée sous ce caractère, la règle de droit serait une règle générale et abstraite. On entend par là que la loi prescrit pour des situations non individualisées. Elle aurait vocation à s’appliquer par la suite à toute personne se trouvant dans la situation décrite par la règle. Par exemple, la règle selon laquelle les commerçants sont tenus de tenir des livres

droit, qui sont multiples et hiérarchisées. TRAITES INTERNATIONAUX/ CONVENTIONS INTERNATIONALES (en vertu de l'article 55 de la Constitution) | C O U T U M E | CONSTITUTION | DIRECTIVES EUROPEENNES/ REGLEMENTS EUROPEENS | LOI | REGLEMENTS (arrêtés/ décrets/ ordonnances) | CONVENTIONS COLLECTIVES | SECTION 1 : LES SOURCES SUPRA LEGISLATIVES. § 1 : LES SOURCES INTERNATIONALES. Le traité est une convention qui lie un État à un autre, et qui comprend

notre volonté 1 S0.0580.2 un102.02.73 455102.73 455.73 l127.24BT/F11 8ETBT1420.(t)-3j[(Dr)7(t)-19.5u20.2f 165QB36>] TJl1(e)64(o  Règle par défaut, si on n’a rien prévu la loi prévoit pour nous ce qui va arriver comme le testament — loi qui s’applique lorsque l’individu n’a pas exprimé sa volonté Ex : mariage (loi supplétive) : communauté des biens réduite aux acquêts Ex : succession ab intestat : sans testament LE DROIT : UN SYSTEME Système : ensemble complexe constitué de parties