Loi pour l'égalité des chances

admis s'il repose sur des motifs objectivement et raisonnablement justifiés par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs concernés. L'emploi de jeunes en dessous d'un certain âge est interdit par la loi dans certains cas (en cas de travail de nuit, par exemple). L'emploi de personnel féminin est également interdit pour certains travaux dangereux (travaux souterrains des mines et carrières par exemple). Respect de la vie privée Les informations

certains en leur appliquant un traitement spécifique défavorable sans relation objective avec ce qui permet de déterminer l’ensemble plus large. Qu’elle soit volontaire ou inconsciente, la discrimination porte atteinte, à l’égalité des droits, à l’égalité des chances, mais aussi à l’égalité des devoirs de chacun. Insertion/intégration sociale : L’intégration sociale est le processus par lequel un individu devient membre d’’un groupe social, ou un groupe social

Depuis les années 1950, on assiste à  une extension du domaine d'intervention des pouvoirs publics, dans le domaine économique, social ou financier, conformément à  la loi de Wagner (économiste allemand réformiste et favorable à une politique sociale. Il a décrit une tendance qui se développait sous ses yeux et a voulu en faire une loi selon laquelle, sur le long terme, les dépenses publiques augmentent davantage que la production nationale) L’état : c’est une institution public qui représente

romanesque du XIXe siècle à visée argumentative et à tonalité pathétique ; 2. Découvrir une des figures du féminisme du XXe siècle à travers un essai contemporain. Support : Textes complémentaires n° 4 et 5 du parcours « Écrire et combattre pour l'égalité » : - Victor Hugo, Les Misérables (1862) ; - Simone de Beauvoir, Le Deuxième Sexe (1949). Activité « Lecture analytique » : Après avoir lu et résumé le texte n° 4 et le texte n° 5 (pages 2-4 de la séance), vous répondez par écrit aux questions

Discrimination et diversité HALDE : La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) est une « autorité administrative indépendante » française, « compétente pour connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». Elle a également un rôle de promotion de l'égalité des chances auprès des différents acteurs de la société. Discrimination : En droit du travail , la discrimination

massification » - a profondément modifié les conditions d’accès aux différents niveaux d’enseignement dans le sens d’une nette élévation du taux de scolarisation et d’une plus grande ouverture de principe : en ce sens très large, on peut dire que l’égalité des chances à l’école a globalement progressé. Or, contre toute attente, force est de constater que cette démocratisation de l’école ne s’est pas traduite dans les faits par une plus grande mobilité sociale. Pour ce qui est de la dernière décennie, si

FICHE JURIDIQUE • Les principaux textes de références La loi du 30 juin 1975 « prise en charge reposant sur la notion de solidarité » La loi du 11 février 2005 « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » La loi n°2005-380 du 23 avril 2005 « orientation et de programme pour l’avenir de l’école » Décret n°2005-1752 du 30 décembre 2005 «  parcours de formation des élèves handicapés » Décret n°2009-378 du 02 avril 2009 « relatif

nucléaires 2 Qu’est ce que la loi HABY ? Date ? Il s’agit de la loi sur la mixité scolaire dans les établissements publics (1975) Qu’est ce que la loi WEIL ? Date ? Il s’agit de la loi sur l’avortement votée en 1975 Depuis quant les femmes ont-elles le droit de gérer leurs comptes et travailler sans l’accord de leurs maris ? Depuis 1965 De quand date le droit de vote des femmes ? De 1944 Qu’est ce que la parité homme – femme ? Il s’agit de l’égalité des droits, qui a été voté en

Loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été votée le 11 février 2005 (Journal officiel du 12/02/2005). Cette loi se compose de 101 articles et donne lieu à la rédaction de plus de 80 textes d'application. Elle apporte de nombreux changements dont l'ampleur est conditionnée par le contenu des textes d'application et les précisions qu'ils apportent. C'est

discrimination positive est de favoriser certains groupes de personnes victimes de discriminations systématiques (liées à l'origine ethnique ou sociale, à des critères religieux, culturels, etc.) ; c'est une politique qui vise donc à rétablir l'égalité des chances. La discrimination positive a été largement appliquée aux États-Unis à partir des années 1960, sous la forme d'une politique de quotas en faveur des Afro-américains. Imposée par le président Nixon contre l'avis des organisations communautaires