Loi pour l'égalité des chances

Textes de portée générale concernant l’égalité entre les hommes et les femmes Le 3e alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 consacre le principe d’égalité entre les hommes et les femmes :« La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ».L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 (modifié le 23 juillet 2008) dispose par ailleurs que :« La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

INTRODUCTION : La loi du 11 février 2005 veut promouvoir l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle permet une adaptation nouvelle de ce public à la société. Elle affirme le droit pour chacun à une scolarisation en milieu ordinaire au plus près de son domicile, à un parcours scolaire continu et adapté aux compétences et aux besoins de l’élève. Les parents sont étroitement associés à la décision d'orientation de leur enfant et à la définition

provocation à la haine, à la violence et à la discrimination raciale, l’apologie et la contestation des crimes contre l’humanité sont prohibées par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui a notamment été modifiée par la loi “Pleven” du 1er juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme. La loi française n° 90-615 du 13 juillet 1990, dite Loi Gayssot, « tend à réprimer tout raciste, antisémite ou xénophobe ». Elle a été présentée au Parlement par le député communiste Jean-Claude Gayssot

IAE ROUEN POLITIQUES INSTITUTIONNELLES L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes Yoann QUINT M2 MOSS – 2010-2011 1 Introduction La différenciation par le sexe est la première distinction que l’on puisse opérer entre les êtres humains. Deux raisons l’expliquent : la première est qu’elle s’appuie sur un critère physionomique, la seconde est l’universalité de ce critère à quelques rares exceptions près. Au delà de ce constat d’ordre biologique, cette discrimination (au

la France étant seule à obtenir là le plus faible résultat. Les conditions du regroupement familial deviendraient "fortement défavorables" et obtiendraient un résultat de 0 sur 100 si les tests d'intégration et de langue envisagés par la nouvelle loi Hortefeux entraient en vigueur. “Beaucoup de lois récentes et de débats sur le regroupement familial se sont situés dans le cadre du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'immigration irrégulière. Cependant, les gouvernements des Etats membres

effet 3 fois moins de réponse positive qu’une personne de 28-30 ans. Les chances pour une personne encore plus âgée et encore plus faible que ceux des personnes âgées de 48-50 ans. Ce type de discrimination est encore plus important vu que le niveau des qualifications est élevé. Elle est également la moins combattue et la moins connue. - Sexe. Une femme de environs 30 ans qui est mariées avec des enfants à 37 % de chances en moins d’être convoquées pour un entretien d’embauche. Les candidatures

indépendamment de leur institution ou leur interdiction par la loi ou la coutume dans une société particulière. Les droits des femmes font partie de la notion plus générale de droits de l'Homme. Le rôle des femmes dans la société a évolué différemment selon les conditions culturelles, Historiques et religieuses. Lorsque, même dans nos sociétés les plus prospères, le renforcement des droits démocratiques des femmes et le mouvement en faveur de l’égalité des sexes appartiennent à l’histoire récente, il reste

FITOUSSI : On a justifié l’idée que pour réduire le chô il faillait que les inégalités se creusent en rabattant l’Etat providence seulement sur les pauvres. Seulement l’équité doit être une préoccupation première et non pas seconde. Et plus encore : l’égalité est le fondement même de l’efficacité Paragraphe 1 : Les inégalités : retour ou renouveau ? Les dimensions de l’inégalité : Entre pays, au sein des pays (groupes socio-économique), entreles générations présentes et les générations futures (dette

d'emprisonnement et la personne morale une amende pouvant atteindre jusqu'à 225 000 € ainsi qu'une interdiction d'exercer l'activité. Toutefois, il existe plusieurs recours légaux ou non pour le candidat à l'embauche victime de discrimination. Qu'est-ce que la loi prévoit en cas de discrimination ? Quels sont les autres recours possibles ? 1) Recours Légaux contre une discrimination à l'embauche I. Le recours pénal contre une discrimination à l'embauche Si une personne a fait l'objet d'une discrimination

particulier : Les « Grandes Écoles » ainsi que les entreprises. Pour les Grandes Écoles, le gouvernement cherche à imposer un quota obligatoire de 1/3 de boursier. Cette proposition, très controversée, cherche à créer une certaine « égalité des chances » entre les jeunes issus de « milieux aisés », et les jeunes issus de milieux plus « défavorisés ». Dans le cas des entreprises, le gouvernement cherche à imposer plusieurs quotas. Tout d'abord, un quotas de femmes à 20% dans les conseils d'administration