Loi pour l'égalité des chances

du procureur général, le requérant demanda à la cour d’appel de prononcer l’irrecevabilité de l’intervention du procureur général au motif qu’elle violait l’article 6§1 de la CEDH portant sur le droit à un procès équitable ainsi qu’au principe de l’égalité des armes en découlant. De plus, le requérant contesta sa culpabilité en appel. La cour d’appel confirma le jugement, et pris compte de la demande du procureur général en augmenta la peine d’emprisonnement de M. Ben Naceur. Elle exprima le fait que

L’idée d’égalité a-t-elle été inventée parce que les êtres humains ne sont pas identiques ? Analyse des termes du sujet : Ce sujet pose plusieurs affirmations : • L’égalité est une idée, un concept, elle est donc le résultat d’un travail de réflexion. • L’idée d’égalité est posée comme quelque chose d’inventée, l’idée d’égalité ne va donc pas de soi, elle n’est pas une idée naturellement présente dans l’esprit humain, ce qui conforte l’idée selon laquelle elle est le résultat d’un travail

de la Constitution « La loi garantit à la femme et à l’homme des droits égaux dans tous les domaines » 1947. G. Poinso-Chapuis, 1ère femme ministre. 1965. Femmes mariées peuvent librement ouvrir un compte bancaire, exercer une profession, sans l’autorisation du mari. 1967. Loi Neuwirth autorisant la contraception. 1970. L’autorité paternelle devient autorité parentale (partagée entre 2 conjoints). 1972. Loi d’égalité salariale pour un travail de valeur égale. 1975. Loi VEIL sur liberté de l’IVG/Divorce

inégalités et la difficulté de la mobilité sociale posent une question fondamentale à nos démocraties : comment assurer l'égalité des citoyens, l'égalité réelle et non l'égalité formelle des droits (qui est inscrite dans la Constitution) ? Mais avant de répondre à cette question, il faudra réfléchir au contenu même de la notion d'égalité : la société recherche-t-elle l'égalité ou la justice, n'y a-t-il pas des inégalités justes ? Mais alors, qu'est-ce que nos sociétés appellent "justes ", quels sont

Exposé sur La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE). « Je suis pour ma part convaincu que la HALDE est appelée à devenir un acteur dominant de la lutte contre les discriminations en France, pourvu que les pouvoirs publics lui en donnent les moyens et la portent politiquement. » Cette citation de Jean-Luc ROMERO, président des Élus locaux contre le sida est tirée d’un colloque organisé par la HALDE en 2006. Elle illustre parfaitement, alors que la HALDE

et d’éclaircir un peu plus le point de vue libéral de la liberté, nous avons fait un parallèle entre la loi légitime de Montesquieu et la loi générale d’un auteur plus contemporain, F. A. Hayek. Celui-ci propose effectivement le concept de loi générale au même titre que Montesquieu propose celui de loi légitime comme condition ultime à l’existence de la liberté. Cependant, Hayek pense qu’une loi générale peut néanmoins restreindre la liberté ; il avance pour cela l’exemple de la religion qui a très

ET HANDICAP « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. » Définition du handicap selon la loi 2005-102 du 11 février 20051 «La normalité est définie par la

Dossier : Ecole : l'inégalité des chances ? Dossier publié le 18.12.06 par « Le Monde » « Egalité des chances" : l'expression a été utilisée la première fois par Jean-Pierre Chevènement en 1986. Depuis, ses successeurs à la tête du ministère de l'éducation parlent tous d'école plus juste, plus mixte et plus égalitaire. Pure utopie ? ZEP, carte scolaire, collège unique et réformes pédagogiques ont été mis en place. Résultat : peut mieux faire car l'école crée ses propres inégalités, comme l'ont

groupe référent). Les tests de discrimination, conduits par les associations dans les années 90, ont conduit à la reconnaissance de ce mode de preuve en droit pénal par la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juin 2000. La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances a légalisé le test en matière pénale. En vertu de l’article 225-3-1 du code pénal, « les délits [de discrimination] sont constitués même s’ils sont commis à l’encontre d’une ou plusieurs personnes ayant sollicité l’un des

Introduction Nos sociétés démocratiques ont montré leurs limites lors de leur incapacité à régler la question des inégalités de tout genre. Ainsi, l'égalité de principe n'est pas effective, et une tendance à vouloir établir une situation d'équité se manifeste depuis les années 60, par la mise en place de politiques de discrimination positive notamment. Mais qu'est-ce que la discrimination positive? Selon G. Calvès, la discrimination positive est « l'instrument clé d'une politique de rattrapage