Loi Organique Relative Aux Lois De Finances

formation et de sensibilisation à la loi Informatique et libertés, la CNIL participe aussi à des colloques, des salons ou des conférences pour informer et en même temps s’informer. Au titre de son expertise, la CNIL propose au gouvernement les mesures législatives ou réglementaires de nature à adapter la protection des libertés et de la vie privée à l'évolution des techniques. Le gouvernement consulte la CNIL avant de transmettre au Parlement un projet de loi relatif à la protection des données.

Exposé : Pensées politiques et économiques ------------------------------------------------- L’EVOLUTION DES DEPENSES PUBLIQUES EN FRANCE Introduction Les dépenses correspondent à l’argent que l’État utilise pour financer l’action publique : éducation, police, justice, recherche, culture… Elles comprennent des dépenses de personnel, de fonctionnement, d’intervention (exemple : aides économiques), d’investissement (exemple : construction des routes) ainsi que le  remboursement des intérêts

entre Ordonnateurs et Comptables est de : • protéger les deniers publics ; • organiser une meilleure utilisation des deniers publics. L’ordonnateur, relevant du ministère dépensier, assure la phase administrative de l’exécution de la loi de finances (engagement, liquidation et ordonnancement ou mandatement) de la dépense. Ses décisions doivent être conformes au budget dont il assure l’exécution. Les ordonnateurs sont : ✓ tous les Ministres et leurs collaborateurs d’administration

ses services dans la région. La réorganisation de ces derniers avait en outre été prévue à l’échelon départemental pour en favoriser une configuration plus horizontale, et afin de les adapter aux nouvelles compétences décentralisées issues de la loi constitutionnelle de 2003. Le préfet joue alors depuis 2004 un rôle majeur dans l’administration territoriale. Cette évolution constante depuis 2004 (I) révèle de parts ses enjeux une évolution risquée (II). I- La place du préfet, une évolution

s’agit principalement du décret 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique (modifié en 74, 76, 86, 90, 92) et notamment sa première partie relative aux principes fondamentaux. Et de l’ordonnance organique 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (articles 1er et 45). 1112. Le champ d’application des règles de la comptabilité publique Les règles de la comptabilité publique s’appliquent aux collectivités territoriales

souligne Michel Bouvier dans son article RGPP et la métamorphose de l’État paru dans l’AJDA 2008. Cette « nouvelle gestion publique » a été initiée par la réforme de l’État débutée il y a une trentaine d’années avec les premières lois de décentralisation : les lois Defferre du 2 mars 1982. George Armstrong Kelly désignait l’État comme «  en partie les organes de représentation parlementaire, mais surtout le pouvoir exécutif avec son considérable appareil administratif ». Mais il faut appréhender

centrale vraiment opérationnel à côté de CT dotées de pouvoirs importants. Ainsi, concomitamment au processus de décentralisation, deux décrets de 1982 accordent aux préfets un rôle de direction des services de l’Etat et non plus seulement d’animation. La loi de 1992 sur l’administration territoriale de l’Etat rappelle la liaison étroite entre déconcentration et décentralisation : elle place les CT et les “Services déconcentrés” de l’Etat sur un pied d’égalité, renforce le rôle du préfet de région et introduit

d’évaluation standard qui permet la comparaison de différentes décisions entre elles. En résume, on peut dire qu’entre 1970 et 1980, l’évaluation des politiques publiques reste essentiellement une affaire de chercheurs mais à partir de 1983 la loi n° 83-609 du 8 juillet créé l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques. Sa mission est d’informer le Parlement français des conséquences des choix de caractère scientifique et technologique en recueillant des informations

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES 3 1. Définition des notions et importance du langage juridique 5 2. L'interdisciplinarité des finances publiques 5 A. l'approche juridique 5 B. L'approche économique 7 C. La sociologie 7 3. Les caractéristiques des finances publiques 8 A. augmentation des volumes des budgets publics 8 B. la primauté du principe de la capacité contributive 8 C. Le recourt à la contrainte à la dissuasion ou à l'incitation. 8 SECTION 2. L'histoire des finances publiques 8 1. Les

administrations se voient montrées du doigt depuis de nombreuses années comme étant responsable du déficit dans les finances publiques qui ne cessent de se creuser depuis près de 25 ans. Afin de tenter de solutionner ce problème, un ensemble de politiques furent mises en œuvre par les différents gouvernements, des textes de décentralisation en passant par la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF). C’est dans ce sens qu’à l’aube de son mandat, le nouveau chef de l’Etat annonça en 2007 qu’un de ses