Loi Organique Relative Aux Lois De Finances

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Finance publique ------------------------------------------------- Introduction générale Définition. Les fin sont des recettes et des dépenses et surtout l’intérêt est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations

modernisation de l’Etat : de la définition de la performance publique à sa déclinaison dans le projet Chorus I) La recherche de la performance publique A) A l’origine : La Loi organique relative aux lois de finances a. Une constitution financière b. Un changement de logique B) La mise en œuvre dans le PLF (projet de loi de Finance) a. Organisation du budget b. Exemple d’indicateur II) Chorus, outil au service de la performance A) Présentation de l’outil a. Objectif de Chorus b. Le système d’information

social a eu pour conséquence une forte augmentation de la dépense publique, au point que la situation des finances publiques n'a cessé de se dégrader au cours des trente dernières années. En effet, depuis 1973, aucun budget n'a été voté en équilibre. Partant de ce constat, il est apparu nécessaire d'assainir les dépenses de l'Etat français. La loi organique relative aux lois de finances de 2001, consacrant les idées managériales de l'Etat, a été le point de départ d'une nouvelle politique de

La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement d’appréhender les dépenses qu’il autorise, d’identifier la charge qui pèse sur les citoyens et de contrôler le respect de ses autorisations. Le principe d’annualité signifie que les lois de finances votées

l'Etat selon des critères qui lui sont propres : permettre à des populations défavorisées d'accéder aux produits ou aux services, répondre à des impératifs macroéconomiques, assurer l'aménagement du territoire... Le monopole légal est fixé par la loi ou par un organisme réglementeur. Il permet de restreindre la concurrence pour atteindre des objectifs politiques comme la sécurité, l'aménagement du territoire, la gestion d'un bien stratégique, la solidarité... Exemple : La Poste, EDF, la SNCF avant

immixtions (II). * § 1. Le contrôle mutuel * Cette surveillance est réciproque parce qu'elle peut être exercée par l'ordonnateur sur le comptable (A) ou inversement (B). * A - Le contrôle de l'ordonnateur sur le comptable * Dans les manuels de finances publiques, les auteurs ont le plus souvent recours au terme contrôle mutuel. L'expression surveillance mutuelle aurait été plus adaptée que ce dernier pour la simple et bonne raison que l'ordonnateur n'effectuait pas initialement un véritable contrôle

Les comptes de l’Etat sont-ils sincères ? Introduction : Distinction sincérité comptable/sincérité budgétaire : - Sincérité budgétaire: créé par la LOLF. « Lois de finances présentent de façon sincère l’ensemble des ressources et des charges de l’Etat » (art 32). Cependant depuis 93 le CC contrôle la sincérité des évaluations budgétaires. - Sincérité comptable: principe classique en compta mis en œuvre dans secteur public par un certain nombre de modalités dont la plus essentielle

l’État utilise pour financer l’action publique : police, justice, recherche, éducation, etc. Le budget est adopté chaque année pour l’année suivante, par le Parlement, sur proposition du Gouvernement.  Depuis plus de trente ans, les dépenses sont plus élevées que les ressources; il y a donc un déficit.  Pour financer ce déficit qui se creuse un peu plus chaque année, l’État est obligé d’emprunter et donc de s’endetter. Le projet du budget (appelé aussi projet de loi de finances, est préparé dès le

est considérée comme une activité, comme une gestion. Définition : c’est une activité d’intérêt général qui a pour fonction de gérer les besoins de la collectivité. Aspect traditionnel : exercice du pouvoir réglementaire par l’exécution juridique des lois comme les arrêtés municipaux. Aspect récent : l’administration est prestataire de services, fournit certains bines comme la création de cantines, de crèches. Dans les 2 cas, ce qui légitime l’administration est son action, c’est la satisfaction de

La LOLF La LOLF, loi organique relative aux lois de finances, du 1er août 2001 fixe le cadre de la nouvelle constitution financière de l'état. Elle met en place une gestion plus démocratique et plus performante. Depuis le 1er janvier 2006, la LOLF s'applique à tous les services de l'état. Dans le cadre de la LOLF, le budget n’est plus présenté par nature de dépenses (fonctionnement, investissement, intervention…) mais par politiques publiques (sécurité, culture, santé, justice…) désormais