Loi Organique Relative Aux Lois De Finances

la situation et les perspectives des finances publiques » de Juin 2010. Il sera complété par le Rapport public annuel de Février 2010 intitulé : « Finances publiques : au-delà de la crise, l'aggravation du déficit structurel ». Le premier est rédigé par la cour des comptes en application de l’article 58-3 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il vise à nourrir le débat d’orientation budgétaire ainsi que le débat sur l’orientation des finances sociales que doit tenir le Parlement

gestionnaire. Désormais il s’agit surtout de réformer l’appareil administratif. Il faut noter que les projets de réforme sont motivés principalement par la volonté de freiner et régler les dépenses, ils sont donc fortement liés au budget de l’Etat et finances publiques. La rationalisation des choix budgétaires, la décentralisation qui donne serte plus de pouvoir aux collectivités territoriales mais allège les dépenses de l’Etat, la mise en place d’évaluation et d’outil de gestion, le décret relatif à

aux responsables ainsi qu’à ceux à qui ils rendent des comptes afin qu’ils puissent prendre de bonnes décisions, en connaissance de cause et en appréciant lasituation financière réelle de la collectivité par rapport aux politiques, plans, procédures, lois et règlements. L’image de la collectivité est améliorée car elle se reflète dans la qualité de l’information et des prestations rendues. 3. L’efficience - L’utilisation économique et efficiente des ressources et l’utilisation optimale des moyens

% du budget cumulé du secteur associatif, soit plus de deux fois le financement de l’État. > voir tableau 2 > voir tableau 1 L’analyse sur le long terme de l’évolution des financements publics confirme le phénomène et montre que la part relative du financement public local s’accroît régulièrement au détriment de celle de l’État. Et l’observation des financements sur la période récente montre une accélération de ces évolutions. * Chargée de recherche au CNRS, Centre d‘économie de la

convient tout d’abord de présenter le parcours professionnel et universitaire de ce dernier. M.Zampiccoli est docteur en sciences de gestion et occupe la fonction de contrôleur de gestion. Il a suivi un double cursus en ingénierie financière (IUP Banque Finance Assurance) et en sciences de gestion (MSG puis DEA). Il a exercé comme contrôleur de gestion au sein de plusieurs organisations publiques (Commune, Département et Région) pendant une dizaine d'années et a soutenu en parallèle une thèse en sciences

Budgétaires (RCB) à la LOLF : une nouvelle approche de la gestion publique 1.1. L’émergence de la NGP 1.2. Les fondements de la NGP 1.3. Un nouveau concept gestionnaire 1.4. Les outils de la NGP 14 15 16 16 18 2. La Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) : l’émergence du dogme de la performance en France 2.1. Les principes de la LOLF 2.2. La LOLF : la performance au cœur de l’Etat 2.3. La performance dans le secteur public : tentative de définition 2.4. Démarche de

de niveau supérieur (LOLF, lois de finances, décrets et arrêtés) pour en donner une vision aussi complète et intégrée que possible. Il reprend également des dispositions existantes qui peuvent se trouver dans différents textes d’application. Le référentiel doit établir la cohérence entre ces dispositions, si nécessaire en proposant des modifications de certaines d’entre elles. Le référentiel ne vise pas cependant à régler toutes les questions techniques relatives à la tenue de la comptabilité

de l'exécution des lois de finances, réaffirmée, au terme de la révision constitutionnelle du 22 juillet 2008, par l’article 47-2 de la Constitution. Dans ce même article, la Constitution dispose désormais : « Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière ». Pour ce qui concerne l’État, l’article 58 de la loi organique relative aux lois de finances confie à la Cour le

nouvelles règles de gestion des ressources humaines dans la fonction publique P R É FAC E D E C H R I STIAN JACOB LES FONCTIONNAIRES ACTEURS DU CHANGEMENT L a loi organique relative aux lois de finances, la « Lolf », adoptée en 2001 par le Parlement produit son plein effet depuis le 1er janvier 2006. Cette loi qui modifie les règles de construction, d’adoption et d’exécution du budget de l’État aura un impact sur les modalités de gestion des ressources humaines (GRH) de l’État. Cette

de la capacité d'intervention des pouvoirs publics. A- Les recettes de l'État Les recettes du budget de l'État sont d'origine fiscale à 90%. Elles proviennent essentiellement de la TVA (51%), puis de l'IRPP (20%) et de l'IS (175%) dans la loi de finances 2011. B- Classification des impôts Les impôts peuvent être classés selon l'objet du prélèvement, sur la consommation (TVA), ou sur le revenu (IRPP, IS : Impôts sur les Sociétés), ou selon le mode de prélèvement, direct (IRPP, taxe foncière