Loi Organique Relative Aux Lois De Finances

Manel Benzerafa, Laurent Garcin, Patrick Gibert et Jean-François Gueugnon* Université Paris Ouest La Défense, 200 avenue de la République, 92000 Nanterre Résumé En partant de l’exemple des budgets de l’État établis en mode LOLF (Loi Organique relative aux Lois de Finances), cette recherche se focalise sur le passage des objectifs affichés aux indicateurs qui les mettent sous contrôle. Elle entend explorer l’hypothèse de l’existence d’une contrainte paradoxale dans la pratique actuelle du management

Audit Fiscal Sujet : En quoi l’impact de la loi de la finance pour 2011 est négatif sur les revenus des particuliers ? L’impôt sur le revenu représente 9 % des recettes fiscales nettes de l’État, soit 54,7 milliards dans le budget 2010. On comprend pourquoi il constitue un enjeu important pour l’État. Or, avec la loi de la finance 2011, c'est-à-dire selon la constitution juridique de 1958, une partie du budget de l’État, on peut percevoir un impact, des conséquences négatives sur les

l'économie et des finances dans l'appréciation du comportement du comptable Résumé de l'exposé ... Le contrôle de la bonne exécution des finances publiques est indispensable pour assurer une bonne gestion administrative et financière des services publics. Ce contrôle, en dévoilant les irrégularités budgétaires et financières, doit permettre de les réduire dans la mesure du possible, quitte à les sanctionner. Selon qu’il s’agit des finances de l’Etat, des finances locales, des finances des entreprises

la notion de “norme” à celle de “plan des comptes”” Comme souvent en France, l’histoire commence par une loi. Aussi est-ce en 2001 que la LOLF (1) imposait à l’Etat français des comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de son patrimoine et de sa situation financière. Vu au travers du prisme de la comptabilité privée, la tâche pouvait sembler facile, d’autant plus que ladite loi précisait que « la comptabilité générale de l’État est fondée sur le principe de la constatation des droits

rationalisation des choix budgétaires (RCB), avant d’être puissamment renforcé par la loi organique sur les lois de finances (LOLF) et sa culture de résultat au début des années 2000. Si la mesure a été préparée sous le gouvernement socialiste de Lionel Jospin, elle a été mise en œuvre par ses successeurs et finalement votée à l’unanimité. ------------------------------------------------- Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, met en place de nouveaux modes de gestion dans les

publics, et le souci d’assurer en toutes circonstances un financement de l’État au meilleur coût et dans des conditions de sécurité maximales. Le programme de stabilité de la France 2010-2013 présente une stratégie pluriannuelle de consolidation des finances publiques en phase avec la recommandation du conseil ECOFIN du 2 décembre 2009 visant à mettre fin à la situation de déficit excessif. Ce programme de stabilité budgétaire a pour objet de mettre en œuvre un ajustement structurel d’une ampleur supérieure

anti-déficit ont été mis en place comme en France et en Allemagne par exemple, afin d’assurer un retour à l’équilibre des comptes publics. Ces plans consistent tout d’abord à prendre des mesures structurelles, et à faire apparaître dans les lois de finances des normes de limitations des dépenses (désindexation partielle de certaines dépenses sociales) et d’augmentation des recettes de l’Etat (augmentation des impôts, réforme des retraites en France par exemple. (doc 4 et 5) Ces plans d’austérité

imputation dans les différent organismes ? III)- Quels sons c’est différent organismes ? IV)- d’où vient l’argents du budget ? DEVELOPPEMENT : La réalisation du Budget de l'État, en tant que dispositif essentiel de structure et d’avancer de la Finances publiques, Il permet aux représentants élus par la population de peser et d'en contrôler les recettes ainsi que les dépenses. Le déroulement de la naissance du budget : ------------------------------------------------- La préparation du budget

manière stricte : - respect du calendrier d’élaboration - respect de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances), répartition des dépenses par missions/programmes/actions. Le gouvernement ne peut en principe modifier leur destination sans solliciter une décision de l’autorité budgétaire, c’est-à-dire du Parlement. Le budget de l’État peut être considéré comme l’un des comptes de la Lois de finance : Budget de l’Etat + autres comptes (ex : prélèvement sur recettes au profit des collectivités

Finances publiques Introduction : La notion de finance publique est assez complexe puisqu’elle comprend 2éléments : la notion de finance (capital productif, ensemble de bien qui produit et qui coûte  dépense et recette) ainsi que l’aspect publique (finance des personnes publiques : Etat, CT, établissement public). Au 18ème s’affirme la notion d’état nation. Depuis le 19ème siècle les finances publiques ont évolués avec le rôle de l’Etat, à ce moment-là l’Etat était un Etat libéral, aussi