Loi Organique Relative Aux Lois De Finances

LE BUDGET DE L’ÉTAT VOTÉ POUR 2012 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l’État en 2012 (art. 64 de la loi de finances initiale pour 2012) en millions € RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) Impôt sur le revenu (produit net) Impôt sur les sociétés (produit net) Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques Taxe sur la valeur ajoutée (produit net) Autres contributions fiscales Total des recettes fiscales nettes (A) RECETTES NON

des comptes qui s’étaient multipliées sous l’Ancien Régime, la Cour des Comptes est créée par la loi du 16 septembre 1807, à l’initiative de Napoléon Ier. Elle constitue une juridiction administrative dont l’indépendance par rapport au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif est garantie par la Constitution (cf. décision « LOLF » du Conseil Constitutionnel du 25 juillet 2001). Elle est régie par la loi du 22 juin 1967 modifiée à plusieurs reprises notamment en 1982 avec la création des chambres régionales

performance et les résultats. Toutefois la mise en œuvre de cette réforme a subit un cheminement contrasté. La France a privilégié la création d’un moule juridique préalable à toute manœuvre technique avec une refonte complète de la loi organique relative aux lois de finances, suivie d'une mise en application au 1er janvier 2005.Ce qui a inauguré le passage d’une logique de moyens à une logique de résultats sur la base de tableaux de bord managériaux permettant le suivi et l’évaluation concrète de la

Les dépenses de l’Etat de l’Etat marocaine * les dépenses de l’État par mission : * Depuis la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en 2005, les dépenses de l’État sont désormais regroupées par mission, c’est-à-dire par politique publique. La mission peut donc dépendre d’un ou plusieurs ministères participant à cette action publique. * La mission la plus importante dans le budget de l’État est la mission Enseignement scolaire. Elle représente 21,7 % des

FINANCES PUBLIQUES INTRODUCTION I Définition des finances publiques Les finances publiques visent les deniers publics, c’est-à-dire leur acquisition, leur utilisation et leur gestion par les personnes morales de droit public. Ces personnes sont l’Etat, les collectivités territoriales et les administrations. Les finances publiques sont l’ensemble des ressources et des charges des collectivités publiques. Le cours consiste en l’étude des ressources et des charges des collectivités publiques

local, du fait que les Collectivités territoriales communément appelées Collectivités Locales ont connu un accroissement de transferts de compétences conformément aux lois réformatrices de l’administration territoriale (Loi 1991 en France). Prenons le cas de la France, l’adoption de la Loi Organique relative aux Lois de Finances (LOLF) du 1er août 2001 et mis en vigueur en 2006, est une révolution dans l’élaboration des budgets qui sont assignés d’objectifs et des indicateurs clairs de performance

et de ses modifications. L’article R 3311-1 du CGCT définissait le budget du département dans sa partie réglementaire tandis qu’aucune disposition n’existait pour le budget communal. L’article 19 de l’ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l’aménagement des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leurs sont rattachés, fait remonter cette disposition dans la partie

On y fait rentrer les finances de l’Etat, des collectivité locales, de la secu, et les finances publiques et finances de l’UE. Niche fiscale: dipositif qui permet de payer moins d’impôts Dette de la France : 1500 milliard d’euros. Env 25 000euros /pers. INTRO : LE PHENOMENE FINANCIER * definition du phénomene financier * definition le droit public financier * les personnes publiques concernées par ce phénomene * le cahier des ressources et des charges * definition du phénomene

réforme de l’Etat. Depuis l’élection d’Hollande, la RGPP a été abandonnée, il y a eu alors une nouvelle réforme plus générale, une réforme de l’Etat et des collectivités territoriales, lancée en Juillet 2012 par Ayrault. Sont annoncées (projet de loi de décembre 2012) une nouvelle vague de déconcentration avec un approfondissement de l’échelon régional, un nouvel acte de décentralisation (suppression du dispositif des conseillers territoriaux). I. La modernisation de l’organisation et du

difficulté, la politique de la ville devait être réformée. C’est ce qu’a entrepris le ministre François Lamy, quelques semaines après son arrivée au Gouvernement. Ce qui va déboucher, dans le courant du premier trimestre 2014, sur la promulgation de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine. Une action interministérielle et partenariale Pour répondre au cumul de difficultés qui touchent ces territoires, la politique de la ville requiert l’appui de tous les acteurs concernés pour