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DROIT ET INSTITUTIONS

Les grands principes budgétaires
La présentation du budget de l’État doit respecter, depuis le xixe siècle, quatre grands principes (annualité, unité, universalité, spécialité). La loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 y ajoute expressément le principe de sincérité. Au nom des droits reconnus par la
Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, ces principes, emboîtés les uns dans les autres, doivent permettre au Parlement d’appréhender les dépenses qu’il autorise, d’identifier la charge qui pèse sur les citoyens et de contrôler le respect de ses autorisations.
Le principe d’annualité signifie que les lois de finances votées chaque ­année par le Parlement déterminent le montant des ressources et des ­ charges de l’État pour l’exercice : ainsi les crédits ouverts une année ne peuvent être utilisés que pour les dépenses engagées cette année-là. Pour autant, la ­politique budgétaire ne peut se concevoir à court terme. Certaines dépenses, en particulier les investissements, sont par nature pluriannuelles. En outre, le strict respect de l’annualité provoquerait des gaspillages en imposant de dépenser coûte que coûte en fin d’année tous les crédits résiduels pour ne pas les ­perdre.
Aussi, l’application du principe d’annualité est-elle assouplie par ­divers aménagements comme la possibilité de reporter les autorisations d’enga­gement disponibles (et, dans certains cas précis, les crédits de paiement) ou la modification des dotations par décret d’avance, en cas d’urgence.
Selon le principe d’unité, le budget de l’État doit être contenu dans un document unique décrivant toutes les recettes et toutes les dépenses afin d’en offrir aux parlementaires une bonne lisibilité et d’en faire apparaître l’équilibre ou le déficit. En fait, si la loi de finances constitue bien un document unique, elle comprend plusieurs séries de comptes distincts. Les services ayant une activité commerciale ou