Loi Norme Obligatoire

interdisciplinaire du droit Introduction étymologique. Qu’est ce que le droit ? L’origine étymologique du droit se rapporte à la droite géométrique ou encore la règle désignant une conduite prescrite. On intègre également la notion de norme qui se rapporte à la règle : (l’équerre, dans ce contexte on utilise l’équerre pour voir si il y a un angle droit.) Le mot droit provient du latin « Jus » qui veut dire « le juste » La définition morale du droit : C’est le bon chemin, le comportement

Au Niger, la coutume est vivace et constitue une source de droit importante dans la régulation des conflits sociaux. Il importe de définir brièvement son domaine et ses conditions d’application. Le domaine d’application Aux termes de l’art. 51 de la loi n° 62-11 du 16 mars 1962 fixant l’organisation et la compétence des juridictions de la République du Niger: [ 1 ] [L]es juridictions appliquent la coutume des parties: (1) dans les affaires concernant leur capacité à contracter et à agir en justice

doctrines on arrive à sélectionner 4 sources du droit importantes parmis d’autre. La loi comme source directe du droit, la jurisprudence et la coutume considérée comme des sources secondaires du droit.! ! A l’occasion d’un débat Denis Mazeaud a affirmé en repondant a une question que ce qui fait la force des normes en droit est que l’on croit qu’elle est obligatoire. C’est la croyance légitime dans son caractere obligatoire. En raison de son ancienneté , de sa conceptions, de l’autorité qui l’a édictée

Les sources du droit : la Loi a-t-elle encore une autorité ? « Quand le droit bavarde, le citoyen ne lui prête plus qu'une oreille distraite ». C’est en ces termes que se prononce le Conseil d’Etat sur sécurité juridique, dans son rapport de 1991, De la sécurité juridique. L’autorité de la loi en tant que norme est un sujet plus que jamais d’actualité, dans le cadre de la Constitution européenne et de la réforme de la Constitution de 2008. L’autorité se définit comme un crédit

Définitions introductions générales au droit La règle de droit : règle de conduite dans les rapports sociaux, générale, abstraite et obligatoire, dont la sanction est assurée par l’autorité publique. Droit comparé : science de la comparaison appliquée aux systèmes juridiques. Vocabulaire juridique : ensemble des mots qui ont un sens juridique. Droit intermédiaire : droit élaboré pendant la période révolutionnaire, de la naissance de l’Assemblée juin constituante le 17 juin 1789 à la promulgation

les états fédérés participent à l’élaboration de l’état fédéral. 2 modèles de bicaméralisme: L’américain (sénatorial) : repose sur l’idée que les états fédérés se trouvent dans une situation de stricte égalité par rapport à l ‘élaboration de la loi / l’état fédéral. Tente de concilier le fait qu’e.f(=état fédéré) est composé de plusieurs états ms dans lequel ne vivrait qu’un seul peuple ; donc représentation du peuple , de la nation dans son entier , on va avoir une représentation proportionnelle

matérielle : Règles ayant ainsi un objet constitutionnel, quelles que soient les formes qu'elles revêtent. C'est l'ensemble des règles sur la création des normes juridiques générales. - Constitution (selon les positivistes) : La constitution est une norme comme les autres au sens juridique, elle tire sa suprématie par rapport aux autres normes par sa procédure d’élaboration et de révision complexe. -Constitution (selon les jus naturalistes) : reconnaissent l’approche positiviste, mais ils ont une idée

pour être directement applicables en droit interne, doivent être ratifiées par les états. Exemples de conventions adoptées par la Conférence Internationale du Travail : - La convention n° 105 sur l'obligation pour les états de supprimer travail obligatoire et travail forcé - Les conventions n° 87 sur la liberté syndicale et n° 98 sur la protection du salarié syndiqué - La convention n°100 sur l'égalité de rémunération homme femme - La convention n°158 sur la résiliation du contrat de travail à l'initiative

La loi doit être solennelle, brève et permanente elle est aujourd’hui bavarde, précaire et banalisée Ce titre ne témoigne pas vraiment en faveur de la loi. Depuis plusieurs décennies l’on assiste à une inflation législative considérable. Ainsi, le Conseil d’Etat a pu constater une augmentation de 35 % du nombre annuel de lois adoptées en 30 ans. Pour la Haute juridiction, qui dit inflation, dit dévalorisation : Pour reprendre le rapport du Conseil d‘Etat de 1991 (intitulé : De la sécurité

droit Section 3. La question de la norme fondamentale Section 4 . L’identité de l’État et du droit TITRE IV. L'APPROCHE SOCIOLOGIQUE DU DROIT Chapitre I. François Gény et l'École du droit libre Chapitre II. L'affirmation duguiste de l'objectivité du droit Section 1. La remise en cause de la doctrine de la souveraineté Section 2. La loi de solidarité, norme fondamentale de la vie sociale Section 3. Le service public, norme fondamentale de l’ordre juridique