Loi Norme Obligatoire

juridiques. CHAPITRE 1 : Caractères distinctifs de la règle de droit Section 1 : Règle générale, obligatoire sanctionnée par l’état Il n’y a pas de règle juridique par nature (Ex : Laïcisation). (Règle générale car l’impersonnalité des règles juridiques est une garantie rendue nécessaire par le double impératif d’égalité et de sécurité, l’égalité de tous devant la loi impose que le contenu de la règle soit indépendant des faits sociaux. Mais les règles juridiques s’appliquent à

qu'aux normes que ces traité contiennent. Aussi une fois ratifié, les traités sont directement applicable, de plus les actes (règlements) émanant des autorité autonomes ont, dès leurs édiction, force obligatoire dans les État membre. Il est a noter de plus que même si les directives nécessite une loi de transposition, du fait de leur adhésion aux traités, les État sont dans l'obligation de transposer ces directives. Les personnes de ces États peuvent donc immédiatement se prévaloir des nouveaux droit

les articles de 1 à 6, ce titre s'appelle « de la publication, des effets et de l'application des lois ». Ce titre préliminaire comprend les principes relatifs à l'application des lois dans le temps c'est à dire à partir de quand et jusqu'à quand une loi va s'appliquer. Le livre premier comprend les articles 7 à 515-8 qui s'intitule des personnes. Ce livre premier traite de la situation individuelle et familiales des personnes humaines. Le livre deuxième comprend les articles 516 à 710, il est intitulé

Le conseil constitutionnel et la loi « Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s’ériger en gouvernement des juges. François Mitterrand. La citation de François Mitterrand, ancien président de la Vème République, permet de pointer deux caractères majeurs du Conseil Constitutionnel. En effet, d’une part, l’importance de son pouvoir car il est le gardien de la plus haute norme de droit dans la hiérarchie des normes française mais aussi, car elle nous amène

sujet de droit dans une situation donnée (ex : le devoir d’information du vendeur aux clients est obligatoire), ordonne un comportement; -Règle prohibitive : défend une conduite sans que les sujets du droit puissent s’y soustraire, empêche, interdit un comportement. La règle impérative et la règle prohibitive sont aussi appelées des dispositions d’ordre public. Ces deux règles sont obligatoires, il n’y a pas de dérogation possible. - Règles supplétives ou interprétatives (= on suppose

de la règle de droit? Depuis l’antiquité, nos ancêtres on établit des règles de société et ceux qui ne les respectaient etait punis .La règle de droit était alors déjà contraignante. On entend par "droit contraignant" , des textes au caractère obligatoire qui désignent un engagement juridique international et qui font généralement l'objet d'une ratification. Nous verrons alors dans une première partie que la règle de droit s’impose a tous (I) puis enfin dans une seconde partie nous verrons que la

objet de garantir la liberté individuelle en établissant des règles tutélai¬res pour l’accusation et le jugement des sujets : nul ne pourra être arrêté, détenu, lésé dans sa personne ou dans ses biens, sauf par le jugement de ses pairs et selon la loi. Il vise aussi le principe du consen¬tement de l’impôt : aucune aide ne sera levée sans l’avis du commun conseil du royaume, sauf dans trois cas spécifiés qui se rapportent au droit féodal de l’époque et qui appartiennent au passé. L’acte de 1688

CIVIL 3 : HIERARCHIE DES NORMES Définitions CAPITANT : Hiérarchie (de règle ou de normes) : ensemble des composantes d’un système juridique (Constitution, lois, règlements …) considéré dans leur coordination et fondé sur le principe selon lequel la norme d’un degré doit respecter et mettre en œuvre celle du degré supérieur (structure d’ensemble métaphoriquement nommée pyramide des normes). Pouvoir exécutif : organe ou groupe d’organes chargé d’exercer à titre principal la fonction exécutive. La fonction

Le sens du mot loi est double. Il y a d’abord un sens formelle et étroit. La loi désigne une règle permanente et générale. Elle est formulée par le pouvoir législatif. C’est la règle qui est édicté par le pouvoir législatif. La loi désigne toute règle de droit écrite, qu’il s’agisse de la loi au sens strict mais également de la constitution des traités internationaux. Dans le cadre de cet intitulé c’est dans le sens large que l’on va l’entendre. Ici on constate plusieurs types de loi. Ce qui conduit

contre l’Etat. L’article 221-1 du Code Pénal pose bien une norme juridique en mentionnant que le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre, celui-ci est puni de 30ans de réclusion criminelle. Et pourtant, il arrive que des meurtres soient commis et que les meurtriers ne soient jamais arrêtés. Autrement dit, les faits ne sont pas sanctionnés. Cela n’enlève pas à cet article du Code Pénal son caractère de norme juridique. Le droit international ne sanctionne pas obligatoirement