Loi Norme Obligatoire

3) L’existence de ce droit est nécessairement conditionné par l’existence d’un juge. §1 .Le droit constitutionnel est un droit. Pendant longtemps , le droit constitutionnel n’était pas considéré comme créateur de normes juridiques obligatoires , il est envisagé comme une branche de la science politique. Durant le XIXème siècle et la première moitié du XXème, le droit constitutionnel était l’étude des institutions politiques et des comportements politiques , on était plus proche de la

EXPERTISE IMMOBILIERE Cela concerne plusieurs points (selon la loi Carrez): • Plomb (mesuré entre autres dans les peintures) • Amiante • Termites (très peu en Alsace) • Gaz (diagnostic très technique) • DPE (dans les techniques de construction) • Electricité (à compter de janvier 2009) Radon : gaz radioactif émis par la roche granitique. Diagnostiqueur : Métier répondant à une règlementation très précise, car le métier devient de plus en plus technique

nombre de litiges. Le recours au droit permet de donner des réponses aux questions très importantes. B - La diversité C'est une chance et une difficulté. Difficulté : conduit le législateur à intervenir de plus en plus. "Loi bavarde" : Expression du Conseil d'Etat ➔ La loi se mle de beaucoup de choses. Utiliser le droit ˆ des fins de communication. Le droit pénal (droit "fourre tout") : Reproche : Part un peu dans tous les sens. Multiplication des spécialisations et des métiers : Chance car

excessive aux intérêts publics et privés en causeElle peut être expresse (elle doit alors être prise par un acte contraire) ou tacite ( intervention soit d’une norme de même niveau abrgeant nécessairement la norme antérieure incompatible soit d’une norme sup post CE 2005 Syndicat national des huissiers de justice)TOUJOURS POSSIBLE PARFOIS OBLIGATOIRE | IMPOSSIBLERENFORCEMENT DE LA STABILITE-SECURITE DES SITUATIONS JURIDIQUES : éviter que les difficultés nées de l’inertie ou de l’erreur de l’admn ne lui

Les sources du droit pénal Selon l’art 5 de la DDHC «  tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint de faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Parmi les éléments constitutifs de l’infraction, on distingue au 1er chef l’élément légal : l’infraction ne se conçoit donc pas sans texte incriminateur et le juge ne peut condamner un individu que si le législateur a visé préalablement le comportement qui est reproché à l’intéressé, et a parallèlement

principe de la primauté du droit communautaire sur celui des Etats membres. Ainsi, en cas de conflit avec une norme nationale contraire, le droit communautaire ayant valeur supérieure, doit prévaloir. Le juge national, chargé d’assurer la sauvegarde des droits que des particuliers tirent du droit communautaire, doit, en cas de conflit, écarter la norme nationale contraire et appliquer la norme communautaire. Mais une question se pose ; ‘ Quelle est la fonction de la primauté du droit de l’Union Européenne 

humaine. Elle possède 3 caractères : général, impersonnel, et obligatoire (avec sanction). I- Générale et impersonnelle Elle s’applique à tout le monde. Elle est posée de manière abstraite pour s’appliquer à une situation déterminée (général) et à une catégorie de personne (impersonnel). Le caractère de généralité a pour conséquence de favoriser l’égalité juridique entre les individus (la loi est la même pour tous). II- Obligatoire (+ important) La règle de droit est sanctionnée par la contrainte

L’INSTRUCTION DANS LA FAMILLE COMME ALTERNATIVE À l’ÉCOLE SA PLACE ENTRE NORME JURIDIQUE ET NORME SOCIALE DIPLOME : Mémoire en vue de l’obtention du Diplôme de Hautes Etudes des Pratiques Sociales TITRE : L’Instruction dans la famille comme alternative à l’école SOUS-TITRE : Sa place entre norme juridique et norme sociale RESUME : L’instruction dans la famille est réglementée par une loi spécifique qui prévoit le contrôle de l’obligation scolaire une fois par an, sous la responsabilité

l’entreprise (SMAS)- Exigences » Paragraphe 2 : NM 00.5.610 « Audit social, Généralités » Section 2 : Normes internationales d’audit social ... ............................................... ..78 Paragraphe 1 : La norme SA 8000 Paragraphe 2 : La norme ISO 9001 version 2000 Paragraphe 3 : La norme ISO 14001 Conclusion de la première partie ... ............................................................................... .91 Deuxième partie : Approche méthodologique de l’audit social ... .......

rigueur du langage. Chaque mot a un sens bien précis. Ex : décision de justice : il s’agit d’un arrêt pour le tribunal d’instance ou cour de cassation et d’un jugement pour le juge. Il y a aussi une nécessité d’interpréter la loi ce qui parfois entraine des difficultés car la loi n’est pas toujours très claire. L’action de prendre une décision n’est pas exprimée par le même verbe suivant celui qui prend la décision. Si c’est le législateur, on va dire qu’il dispose ou énonce ou proclame. Si c’est le