Loi Norme Obligatoire

hiérarchie des normes vu par Kelsen nous savons que toutes les normes juridique sont subordonnées les unes aux autres. Ainsi les lois ordinaires serai subordonnées aux lois organiques (voté par le parlement) et de même ces lois serai subordonnées à la loi constitutionnelle qui émane du pouvoir constituant, ce pouvoir crée la constitution. En résumé il n’y aurait pas d’ordre plus suprême que la constitution dans la hiérarchie des normes. Cela signifierait qu’au niveau international chaque Etat serait

générales, mais ne peuvent les contredire. Cette organisation hiérarchisée, du sommet vers la base, permet de déterminer le niveau de détail adapté à chaque norme afin d'éviter de tout inscrire dans les normes supérieures. Ainsi, l'ensemble des règles est ordonné et permet d'assurer le respect des droits et libertés des citoyens. En effet, une norme ne peut méconnaître toutes celles qui lui sont supérieures. Ainsi, une décision administrative doit respecter les lois, les traités internationaux et la

la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édition d’une norme, ayant pour but de modifier ou de maintenir l’ordonnancement juridique, modification ou maintien qui se réalise lors de l’entrée en vigueur de la norme. ! ! ( La modification peut consister dans l’ajout d’une nouvelle norme pouvant être totalement nouvelle ou préciser le contenu d’une autre norme, ou en la suppression, la modification d’une norme. Le maintien peut se traduire par une décision de refus, la volonté de ne

présente ce qu’énonçait l’article premier du décret-loi du 20 mai 1802. Par cette exemple on comprend que la loi n’est pas toujours un outil juste et qu’il est donc nécessaire de s’appuyer sur des décisions de justice concrètes afin que la conclusion rendue soit la plus légitime possible. En effet la loi sera donc capable d’évoluer parallèlement avec la société car ces deux instruments diffèrent. Alors que la loi constitue une règle de droit, une norme de conduite garantie et écrite par l’autorité publique

est considérée comme la norme suprême, elle prévaut sur toutes les autres règles. C’est l’acte fondateur d’un régime. La suprématie de la constitution est assurée grâce au contrôle de constitutionnalité, qui correspond à tous les moyens juridiques destinés à assurer la conformité des lois à la constitution. Ce contrôle a eu du mal à s’installer en France car il était contre le principe de primauté de la loi car la loi exprime la volonté générale. Mais cette primauté de la loi fut détrônée pour la suprématie

applicable à tous ses citoyens » : il garantit l’état des personnes, la propriété et les relations entre les citoyens. Le droit est l’ensemble des règles à un moment donné destinées à régir la vie des hommes en société. Mais il n’est pas la seule norme qui régit notre société, en effet, d’autres facteurs comme la morale ou la religion servent à encadrer la vie des hommes. Néanmoins, le droit doit bien se distinguer des autres normes et règles. Son caractère contraignant, les sanctions qui suivent

autre qui lui est supérieur. Il y a une hiérarchie dans l’ordonnancement des textes juridiquement plus ou moins important. Par exemple, la loi doit respecter la constitution. On la présente en forme de pyramide (plus importante= moins nombreuses, moins importante=plus nombreuses) A) Les normes à valeur constitutionnelles La constitution n’est pas la seule norme juridique à valeur constitutionnelle. On parle alors de « bloc de constitutionnalité » (Louis Favoreu). Il regroupe l’ensemble des normes

des procédures jouent à l’initiative des acteurs politiques (ils décident d'en user ou pas). Certaines prescrip° obligatoires mais plupart des règles : applica° relève volonté politique Acteurs pol vont utiliser ces procédures pour renforcer leur posi°, favoriser leur partiRègles constit pas forcément conforme à volonté des constituants, ex référendum pas pour faire approuver texte de loi important mais par chef de l'état pour obtenir regain popularité DC trouve son fondement ds constitution. ex

 Sujet : La loi et la hiérarchie des normes depuis 1958. D’après la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la loi est l’expression de la volonté générale. La hiérarchie des normes est une théorie élaborée par Hans KELSEN, un juriste autrichien très connu par son œuvre Théorie pure du droit qui date du début du XXe siècle. Lorsqu’il parle de « normes juridiques », Kelsen fait allusion au principe suivant lequel les règles de droit sont hiérarchisées entre elles, sachant que la Constitution

d’exécution : 47 Les sources du Droit International Public Généralités a) Sources et normes Norme = Une règle de conduite obligatoire dans une société. La norme est le contenu, la substance d’une règle élaboré selon les exigences procédurales de la source formelle. Source= Véhicule cette norme (contenant de cette règle) 1. Une source peut contenir plusieurs normes et la même norme peut se trouver dans plusieurs sources : ainsi les normes relatives à la délimitation du plateau continental