Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

avantages pour la phase de réalisation........................................................................... 61 Mise en œuvre des avantages pour la phase d’exploitation.......................................................................... 62 Obligation de réinvestissement des bénéfices .............................................................................................. 63 Les institutions chargées de la promotion des investissements ..................................................

dominé par la loi du marché : elle est le principal agent de l’expansion économique, la source première de création d’emplois et le lieu privilégié de l’initiative individuelle et de la promotion personnelle. Or, paradoxalement l’entreprise n’a ni véritable définition en droit ni statut juridique complet. La raison en est que l’entreprise se confond avec la personne de l’entrepreneur, c’est-à-dire avec la personne qui a apporté les capitaux, qu’il s’agisse d’une personne physique, commerçant individuel

l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé proportionnellement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2010 est inférieur à 26 420 € par part de quotient familial (voir page 9). Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 26 420 €, elle s’acquittera proportionnellement de ses cotisations sociales sous le régime de l’auto-entrepreneur et acquittera l’impôt sur le revenu selon les règles indiquées en

Retour au menu précédent TABLE DES MATIERES Pages LIVRE I : LES ARTISANS I.1. LOI N° 95-004 du 21 juin 1995 relative à l’artisanat 4 I.2. DECRET N°98-166 du 19 février 1998 portant organisation de l’activité d’artisan 8 LIVRE II : BAUX COMMERCIAUX II.1. ORDONNANCE N° 60-050 du 22 juin 1960 relative aux apports entre bailleur et locataire en ce qui concerne le renouvellement et le prix des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel, artisanal

ROYAUME DU MAROC Direction Générale des Impôts ‫اﻟﻤﺪﯾﺮﯾﺔ اﻟﻌﺎﻣﺔ ﻟﻠﻀﺮاﺋﺐ‬ CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le Dahir n° 1-06-232 du 10 Hija 1427 (31 Décembre 2006), tel que modifié et complété Septième édition 2013 CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS 2 PREAMBULE L’élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s’inscrit dans le prolongement des reformes menées par les pouvoirs publics suite aux

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS CODE DES IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES - Loi n° 07-12 du 30 décembre 2007 portant loi de finances pour 2008. - Ordonnance n° 08-02 du 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008. PREMIERE PARTIE IMPOTS PERÇUS AU PROFIT DE L'ETAT TITRE I IMPOT SUR LE REVENU GLOBAL Section 1 DISPOSITIONS GENERALES Art. 1er - Il est établi un impôt annuel unique sur le revenu des

budget de l’État pour faire face à de multiples obligations, l’impôt a aussi la charge des fonctions  économique (corriger les inefficiences du marché en matière d’allocation des ressources) et sociale (la redistribution des revenus).  La résistance cachée : elle reste le fait du contribuable (avec ou sans complices) qui se livre à une exploitation habile des dispositions fiscales (évasion fiscale), voire à une transgression ouverte et volontaire de la loi fiscale en vue d’éluder l’impôt (fraude fiscale)

interne Inventaire physique Contrôle des comptes Section 3 Phase de conclusion de la mission d’audit Conclusion Introduction : L’évaluation des stocks occupe une place importante dans la doctrine comptable actuelle véhiculée par la loi comptable, le Code Général de Normalisation Comptable et les normes internationales. Des ajustements significatifs au niveau des comptes de stocks peuvent affecter l’opinion qu’on peut avoir sur les états de synthèse ou sur la qualité du management de la société

sécurité des créanciers pour maintenir la confiance et le crédit dans les échanges marchands. Le premier noyau du pénal des affaires est le droit de la faillite. - Il existe dès le droit romain. C’est alors un droit pénal, droit criminel car qd un commerçant fait faillite, cela affecte toute l’éco du royaume et cela met en péril la confiance dans le commerce. Le failli est qq’un de dangereux. Il faut l’éliminer du circuit commercial. - Au MA, la défaillance de ce marchand est associée automatiquement

CHAPITRE 1 : INTRODUCTION GENERALE SECTION 1 : APERCU SUR LA NORMALISATION COMPTABLE DANS LE MONDE La réforme comptable que le Maroc vient de mettre en place n’est pas un phénomène isolé. Elle tire son origine et ses fondements du mouvement international de normalisation comptable de ces deux dernières décennies.. Le présent chapitre donne un aperçu rapide sur le mouvement de normalisation comptable - à travers les récents développements qu’il a connus au niveau mondial - et explicite sa genèse