Loi N 9 88 Relative Aux Obligations Comptables Des Commerçants

DISSOLUTION ET LIQUIDATION DES SOCIETES Support à la formation présentée par : Jean Guy DIDIER Réviseurs d’entreprises Expert-Comptable Claude JANSSENS Expert-Comptable Analyste financier 2 SOMMAIRE INTRODUCTION ............................................................................................................................. 4 PARTIE I. DISSOLUTION............................................................................................... 5 A. DISPOSITIONS DU CODE DES

ADMINISTRATIVE ET JURIQIQUE DU CONTROLE FISCAL AU MAROC 10CHAPITRE PREMIER : ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU CONTROLE FISCAL 10Section 1 : Organes à compétences nationales 10Section 2 : Organes à compétences régionales 13Section 3 : Compétences et obligations des vérificateurs 13Section 4 : L'originalité de l'organisation administrative du contrôle fiscal 15CHAPITRE 2 : L'ORGANISATION JURIDIQUE DU CONTROLE FISCAL : DROITS DE L'ADMINISTRATION ET GARANTIES DU CONTRIBUABLE 17Section 1 : Droits de l'administration

président honoraire de la cour d’appel de paris Janvier 2008 Rapports officiels Rapport au garde des Sceaux, ministre de la Justice © La documentation Française « En application de la loi du 11 mars 1957 (art. 41) et du Code de la propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, complétés par la loi du 3 janvier 1995, toute reproduction partielle ou totale à usage collectif de la présente publication est strictement interdite sans autorisation expresse de l’éditeur. Il est rappelé à cet égard

UNIVERSITE DE LA MANOUBA INSTITUT SUPERIEUR DE COMPTABILITE ET D’ADMINISTRATION DES ENTREPRISES COMMISSION NATIONALE D’EXPERTISE COMPTABLE Mémoire présenté en vue de l’obtention du Diplôme d’Expertise Comptable 1 REMUNERATION DES DIRIGEANTS SOCIAUX ET GOUVERNANCE D’ENTREPRISE : 2 TUNISIEN ET PROPOSITION DE POSITIONNEMENT DU MODELE MESURES D’ORIENTATION POUR L’EXPERT COMPTABLE 3 Préparé par Directeur de recherche Selim KOUIDHI Monsieur Salah DHIBI Avril 2011 Année universitaire 2010-2011 DEDICACES

ROYAUME DU MAROC Direction du Trésor et des Finances Extérieures DMC /SMB ‫مديرية الخزينة و المالية الخارجية‬ ‫ب‬.‫س‬.‫ م‬/ ‫ر‬.‫س‬.‫ق‬ Note de présentation du projet de loi abrogeant et remplaçant le dahir portant loi n° 1-93211 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif à la bourse des valeurs Le marché des capitaux marocain a connu des mutations profondes suite aux différentes réformes menées au cours des deux dernières décennies. Ces réformes ont permis de renforcer son efficience. Néanmoins

fonctions dévolues actuellement au juge-commissaire et au syndic. Il est à souligner qu’en droit musulman le domaine d’application de la faillite était très étendu, en ce sens qu’il s’applique à toute personne insolvable indépendamment de sa qualité de commerçante ou non. La deuxième étape dans l’évolution du droit des procédures collectives est marquée par la promulgation du dahir du 12 Août 1913 formant code de commerce. Ce texte s’est largement inspiré de la législation française de l’époque sur

 COURS AUDIT FINANCIER ET COMPTABLE INTRODUCTION La réforme économique engagée depuis 1988, a créé un besoin d’informations Comptables, financières, économiques et sociales pour tous les acteurs de la vie économiques (l’état, l’actionnaire, l’administrateur, le gestionnaire, le banquier, le salarié et le tiers). De ce fait, le rôle de l’information est devenu capital et seule l’existence de données significatives, objectives et fiables permet de diriger rationnellement une entité économique

................................................................................................................... p. 9 1. Le franchisé.............................................................................................................................................................................................................................................. p. 9 2. Le franchiseur......................................................................................................

Il existe 4 régimes d’imposition en Côte d‘ivoire : ← Le régime du réel normal ← Le régime simplifié d’imposition (BIC-TVA) ← Le régime de l’impôt synthétique ← Le régime de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans 4 Les critères d’imposition Les personnes morales (sociétés) et les personnes physiques (particuliers) Un seul critère : la taille de l’entreprise Le seul régime d’imposition

professionnelles et pénales relatives à la défaillance du débiteur et des dirigeants de l'entreprise débitrice. Article 2 1. Le règlement préventif est une procédure destinée à éviter la cessation des paiements ou la cessation d'activité de l'entreprise et à permettre l'apurement de son passif au moyen d'un concordat préventif. Le règlement préventif est applicable à toute personne physique ou morale commerçante et à toute personne morale de droit privé non commerçante, à toute entreprise 7 publique